[PDF] droit de la consommation cours maroc

  • Quels sont les droits de la consommation ?

    Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.

  • Quel est l'objectif du droit de la consommation ?

    Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel.
    Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.

  • Quand s'applique le droit de la consommation ?

    Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels).
    Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.

  • Quand s'applique le droit de la consommation ?

    1. dans les contrats de vente, de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l'une quelconque de ses obligations ; 2. de réserver au fournisseur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit, du bien à livrer ou du service à fournir.

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