[PDF] droit de la consommation et de la concurrence

- En droit de la concurrence, les entités protégées sont les concurrents. Le droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur dans ses relations avec des professionnels.
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  • Comment est défini le consommateur en droit de la concurrence ?

    Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Quels sont les droits de la consommation ?

    Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.

  • Quel est le droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.

  • Quel est le droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence au sens strict.
    C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.

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