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18 août 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2083 articles avec 2947 liens. Permet de ...
La protection du consommateur
L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont.
Règlement des litiges et réparation dans le droit Algérien de la
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consommation dans les contrats de consommation. Thèse. En vue de l'obtention du grade de. Docteur en Droit. (Doctorat nouveau régime – Droit privé).
VULNERABILITE ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Le droit de la consommation est innervé par une philosophie selon laquelle « les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à vis des
Droit de la consommation Licence 3 cours de M. Malo Depincé
Introduction. - La société de la consommation. - Les sujets du droit de la consommation. Les professionnels (article liminaire du Code de la consommation).
Droit de la consommation
Leçon 1 : Introduction. Section 1 : Origines du droit de la consommation. § 1 : Une protection ponctuelle. § 2 : Le consumérisme.
Côte dIvoire Loi relative à la consommation
15 juin 2016 www.droit-afrique.com. Côte d'Ivoire. Loi relative à la consommation. 2. Livre 1 - Information des consommateurs et formation des contrats.
Un guide pour le développement dun - Droit sur la Protection des
de types de consommation appropriés et des intérêts économiques des consommateurs. Plusieurs de ces objectifs www.unctad.org/en/docs/poditcclpm21.en.pdf.
Lautonomie du droit de la consommation
27 nov. 1985 pdf. 58 Bourgoignie « Les nouveaux enjeux nés du contexte international »
Loirelativeàlaconsommation
1Loin°2016Ǧ412du15juin2016
Livre0ǦDispositionsgénérales
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2Titre1ǦInformationdesconsommateurs
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4Titre2ǦPratiquescommerciales
oudansleslieuxdetravail www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
5Art.17.Ǧǯǯͳǡ
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6Section4ǦLoteriespublicitaires
Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait
maternel www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
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11Art.50.Ǧ
Art.52.Ǧ ǡ
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12Section2ǦAbusdefaiblesse
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14 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
15Chapitre2ǦClausesabusives
Section2ǦCommissiondesclausesabusives
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16Chapitre4ǦRemisedescontrats
Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes
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17Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions
Section1ǦPoursuites
Section2ǦSanctions
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18 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
19Chapitre1ǦDispositionsgénérales
Section1ǦChampd'application
Section2ǦGarantieslégales
Section3ǦGarantiescommerciales
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20Chapitre3ǦMesuresd'application
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21Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête
Section1ǦAutoritésqualifiées
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22Section2ǦRechercheetconstatation
Art.102.Ǧ
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23Section3ǦMesuresd'urgence
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24Section4ǦExpertises
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25Chapitre5ǦDispositionscommunes
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27Chapitre1ǦPrévention
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29www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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30Chapitre3ǦSanctions
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31www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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32Livre3ǦEndettement
Titre1ǦCrédit
Chapitre1ǦCréditàlaconsommation
Art.144.Ǧǯ
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33Section2ǦPublicité
Section3ǦCréditgratuit
Section4ǦContratdecrédit
Art.151
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34Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ
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35www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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36Section5ǦCréditsaffectés
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37www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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38Section7ǦSanctions
Art.177.Ǧͳͷͳ
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39Art.180.Ǧǯǯ
Section8ǦProcédure
Chapitre2ǦCréditimmobilier
Section1ǦChampd'application
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40Section2ǦPublicité
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41Section3ǦContratdecrédit
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42www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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43Section4ǦContratprincipal
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44Art.200.ǦǯǯǦ
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45SousǦsection3ǦDispositionscommunes
Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ
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46Section7ǦSanctions
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47Section1ǦTauxd'intérêt
SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal
Art.216.Ǧǡǡ
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48SousǦsection2ǦTauxd'usure
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49Section2ǦCautionnement
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50Section3ǦRémunérationduvendeur
Section4ǦPouvoird'enquête
Section5ǦDispositionsd'ordrepublic
Chapitre1ǦNullitédesconventions
Chapitre2
ǦDispositionsdiverses
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51Titre3ǦSurendettement
particuliersSection1ǦDéfinition
desparticuliers www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
52Art.238.Ǧǡǡ
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53www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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54desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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55Chapitre3ǦDispositionscommunes
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56consommateurs consommateurs
Section1ǦActions
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57Art.260.Ǧǡ
Art.261.Ǧ ǡ
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58Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale
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