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Code de la consommation.pdf

18 août 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2083 articles avec 2947 liens. Permet de ...



La protection du consommateur

L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont.



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Le droit de la consommation est innervé par une philosophie selon laquelle « les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à vis des 



Droit de la consommation Licence 3 cours de M. Malo Depincé

Introduction. - La société de la consommation. - Les sujets du droit de la consommation. Les professionnels (article liminaire du Code de la consommation).



Droit de la consommation

Leçon 1 : Introduction. Section 1 : Origines du droit de la consommation. § 1 : Une protection ponctuelle. § 2 : Le consumérisme.



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15 juin 2016 www.droit-afrique.com. Côte d'Ivoire. Loi relative à la consommation. 2. Livre 1 - Information des consommateurs et formation des contrats.



Un guide pour le développement dun - Droit sur la Protection des

de types de consommation appropriés et des intérêts économiques des consommateurs. Plusieurs de ces objectifs www.unctad.org/en/docs/poditcclpm21.en.pdf.



Lautonomie du droit de la consommation

27 nov. 1985 pdf. 58 Bourgoignie « Les nouveaux enjeux nés du contexte international »

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Loin°2016Ǧ412du15juin2016

Livre0ǦDispositionsgénérales

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2

Titre1ǦInformationdesconsommateurs

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Titre2ǦPratiquescommerciales

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Art.17.Ǧǯǯͳ͸ǡ

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Section4ǦLoteriespublicitaires

Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait

maternel www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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Art.50.Ǧ

Art.52.Ǧ ǡ

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Section2ǦAbusdefaiblesse

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Chapitre2ǦClausesabusives

Section2ǦCommissiondesclausesabusives

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Chapitre4ǦRemisedescontrats

Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes

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Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions

Section1ǦPoursuites

Section2ǦSanctions

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Chapitre1ǦDispositionsgénérales

Section1ǦChampd'application

Section2ǦGarantieslégales

Section3ǦGarantiescommerciales

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Chapitre3ǦMesuresd'application

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Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête

Section1ǦAutoritésqualifiées

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Section2ǦRechercheetconstatation

Art.102.Ǧ

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Section3ǦMesuresd'urgence

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Section4ǦExpertises

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Chapitre5ǦDispositionscommunes

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Chapitre1ǦPrévention

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Chapitre3ǦSanctions

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Livre3ǦEndettement

Titre1ǦCrédit

Chapitre1ǦCréditàlaconsommation

Art.144.Ǧǯ

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Section2ǦPublicité

Section3ǦCréditgratuit

Section4ǦContratdecrédit

Art.151

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Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ

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Section5ǦCréditsaffectés

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Section7ǦSanctions

Art.177.Ǧͳͷͳ

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Art.180.Ǧǯǯ

Section8ǦProcédure

Chapitre2ǦCréditimmobilier

Section1ǦChampd'application

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Section2ǦPublicité

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Section3ǦContratdecrédit

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Section4ǦContratprincipal

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Art.200.ǦǯǯǦ

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SousǦsection3ǦDispositionscommunes

Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ

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Section7ǦSanctions

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Section1ǦTauxd'intérêt

SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal

Art.216.Ǧǡǡ

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SousǦsection2ǦTauxd'usure

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Section2ǦCautionnement

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Section3ǦRémunérationduvendeur

Section4ǦPouvoird'enquête

Section5ǦDispositionsd'ordrepublic

Chapitre1ǦNullitédesconventions

Chapitre2

ǦDispositionsdiverses

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Titre3ǦSurendettement

particuliers

Section1ǦDéfinition

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Art.238.Ǧǡǡ

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54
desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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55

Chapitre3ǦDispositionscommunes

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consommateurs consommateurs

Section1ǦActions

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Art.260.Ǧǡ

Art.261.Ǧ ǡ

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58

Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale

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