[PDF] droit foncier rural en cote d'ivoire pdf

  • Qui a droit à la propriété foncière en Côte d'Ivoire ?

    Selon l'article 217 du code de l'urbanisme, toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété.
    Autrement dit, pour acquérir la propriété foncière en milieu urbain il faut être une personne physique ou morale.

  • Comment obtenir un titre foncier rural en Côte d'Ivoire ?

    - La demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier est adressée au Sous-Préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale.
    Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du Ministre d'Etat Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales.

  • Quelle est exactement la loi relative au domaine foncier rural ?

    1) La loi relative au Domaine Foncier Rural
    Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 modifiant l'article 6 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, en prolongeant la période de délivrance des certificats fonciers jusqu'en 2023 et en portant à 5 ans le délai prévu pour la consolidation des droits des concessionnaires.

  • Quelle est exactement la loi relative au domaine foncier rural ?

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural.

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23 déc. 1998 . • des droits coutumiers cédés à des tiers. Chapitre 2 - Propriété



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