[PDF] droit international de la mer

Le droit de la mer est constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes, c'est-à-dire « les étendues d'eau salée,  Formation du droit de la mer · Typologie des espaces · Statut juridique des naviresAutres questions
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  • Quel est le droit de la mer ?

    La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée en 1982.
    Elle définit un régime de droit global pour les océans et les mers de la planète et établit les règles détaillées touchant toutes les utilisations des océans et l'accès à leurs ressources.

  • Quel droit s'applique en haute mer ?

    La haute mer est une zone commune à l'ensemble des pays du globe.
    Personne ne peut la revendiquer ou y exercer sa souveraineté.
    C'est le principe de liberté des mers qui s'applique à la haute mer.

  • Quel est l'objectif du droit de la mer ?

    Son champ d'application est vaste et couvre l'ensemble de l'espace marin et de ses utilisations, y compris la navigation et le survol, l'exploration et l'exploitation des ressources, la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et la recherche scientifique marine.

  • Quel est l'objectif du droit de la mer ?

    Dans la zone contiguë, entre 12 et 24 milles marins (19 et 39 km), l'État peut prévenir et réprimer toute infraction notamment en matière douanière, sanitaire ou migratoire.
    Au-delà de ces limites, la haute mer reste un patrimoine commun de l'humanité.

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