Droit de la mer
Demande aux États de participer à la conférence diplomatique que l'Organisation maritime internationale doit convoquer en 2010 sur un protocole à la Convention
Pourquoi un traité du droit international de la mer
Une pratique étendue des Etats et des cours et tribunaux internationaux requiert maintenant que l'analyse des questions de droit international de la mer s'
suite) MULTILATERAL United Nations Convention on the Law of the
Convention et 1.. autres règles du droit international des loia et r~l nt. relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale
Rapport de la Commission du droit international (Soixante-dixième
L'élévation du niveau de la mer est devenue ces dernières années un sujet d'importance croissante pour une partie importante de la communauté internationale
convention des nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à
23?/06?/1998 passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la convention ou d'autres re`gles du droit international. Article 32.
DÉCLARATION DE GENÈVE SUR LES DROITS DE LHOMME EN
Il existe deux importantes conventions internationales régissant les droits et les normes du travail en mer. La première est la Convention du travail maritime (
Historic Archives - Introductory Note - Les Conventions de Genève
Par Tullio Treves. Juge au Tribunal international du droit de la mer. Professeur à l'Université de Milan (Italie). Le 29 avril 1958 comme l'indique l'Acte
Annuaire de la Commission du droit international 1956 Volume II
plateau continental et la mer territoriale où ces restric- tions s'exercent. tives à la mer qui du point de vue du droit international
Droit de la mer
22?/03?/2013 Tribunal international du droit de la mer : Le Tribunal ordonne la mainlevée de l'immobilisation de la frégate argentine ArA Libertad .
LES OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE SECOURS EN
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) Elle crée également le Tribunal international du droit de la mer compétent.
Bureau des affaires juridiques
Droit de la mer bulletin n° 81Nations Unies
New York, 2015
NOTE que des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.En outre, la publication dans le Bulletin
Unies, aucune reconnaissance de la validité des mesures et décisio ns en question.BULLETIN
iii TABL E DES MATIÈRES
.............................................. 1 ................ 1 .................. 1 .......................................................... 11 a .................................................... 11 b c ............................................................. 15 ......................................... 16 a droit de la mer, du 20 décembre2012 ........................................................................
................ 16 b ..... 16 A.Résolutions peRtinentes de l'Assemblée généRAle des nAtions unies ..................................... 17
b législAtion nAtionAle ........................................................................ ............................................. 18 ........................................... 18 ....................... 21Nations Unies
............................................................ 21 Unies iv Unies .. 25 A.LISTE D"EXPERTS AUX FINS DE L"ARTICLE 2 DES ANNEXES V ET VII DE LA CONVENTION ..................... 35
BJUGEMENTS, ARRÊTS ET DÉCISIONS RÉCENTS ........................................................................
................ 39 ARA Libertad ........................................................................ 1 I CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER TAT DE LA CONVENTION
DE L A CC ORDRELATIF
L APPLI C ATION DE LA P ARTIE X I DE LA CONVENTION
ET DE L A CC ORD AU X FINS DE L APPLI C ATION DESDISPOSITIONS
DE LA CONVENTION
RELATIVES
LA CONSERVATION
ET LAGESTION
DES STO C KS DEPOISSONS
DONT LES D PLA CEMENTS
S EFFE C TUENT TANT L INT RIEUR QU AUDELÀ
DE ZONES ÉCONOMIQUES
E XCLUSIVES
STO C KS C HEVAU C HANTS ET DES STO C KS DEPOISSONS
GRANDS
MIGRATEURS
1 1 tableau récapitulant l'état de la convention et des accords conn exes au 31 mars 2013Ce tableau récapitulatif, préparé par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques, présente, pour
de ces traités apparaissent dans la publication indiqueÉtat ou entitéConvention des Nations Unies
sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants
(en vigueur à partir du 11/12/2001)Signature
j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aTOTAUX
157165791445980
Afghanistan18/03/83
Afrique du Sud
Albanie
23/06/03(a)23/06/03(p)
Algérie
10/12/82
11/06/9629/07/9411/06/96(p)
Allemagne
Andorre
Angola
10/12/82
05/12/9007/09/10(a)
1 2État ou entitéConvention des Nations Unies
sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants
(en vigueur à partir du 11/12/2001)Signature
j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aAntigua-et-barbuda
07/02/8302/02/89
Arabie saoudite
07/12/8424/04/9624/04/96(p)
Argentine
05/10/84
01/12/9529/07/9401/12/9504/12/95
Arménie
09/12/02(a)09/12/02(a)
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
bahamas bahreïn10/12/8230/05/85
bangladesh barbade bélarus10/12/82
30/08/0630/08/06(a)
belgique05/12/84
belize bénin30/08/8316/10/9716/10/97(p)
bhoutan10/12/82
bolivie (état plurinational de)27/11/84
28/04/9528/04/95(p)
bosnie-herzégovine12/01/94(s)
botswana05/12/8402/05/9031/01/05(a)
brésil10/12/82
22/12/8829/07/9425/10/0704/12/9508/03/00
brunéi darussalam05/12/8405/11/9605/11/96(p)
bulgarie10/12/8215/05/9615/05/96(a)13/12/06(a)
burkina faso burundi10/12/82
État ou entitéConvention des Nations Unies
sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants
(en vigueur à partir du 11/12/2001)Signature
j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aCambodge
01/07/83
Cameroun
10/12/8219/11/8524/05/9528/08/02
Canada
Cap-Vert
10/12/82
10/08/8729/07/9423/04/08
Chili10/12/82
25/08/9725/08/97(a)
ChineChypre
Colombie
10/12/82
Comores
06/12/8421/06/94
Congo10/12/8209/07/0809/07/08(p)
Costa Rica
10/12/82
21/09/9220/09/01(a)18/06/01(a)
Côte d"Ivoire
Croatie
05/04/95(s)05/04/95(p)
Cuba10/12/82
15/08/8417/10/02(a)
Danemark
Djibouti
10/12/8208/10/91
Dominique
28/03/8324/10/91
Égypte
10/12/8226/08/8322/03/9505/12/95
El Salvador
05/12/84
Émirats arabes unis
10/12/82
Équateur
24/09/12(a)24/09/12(p)
Érythrée
Espagne
04/12/84
15/01/9729/07/9415/01/9703/12/9619/12/03
Estonie
26/08/05(a)26/08/05(a)07/08/06(a)
État ou entitéConvention des Nations Unies
sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants
(en vigueur à partir du 11/12/2001)Signature
j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aÉtats-Unis
d"Amérique29/07/9404/12/9521/08/96
Éthiopie
10/12/82
Ex-République
yougoslave de Macédoine19/08/94(s)19/08/94(p)
Fédération de Russie
10/12/82
12/03/9712/03/97(a)04/12/9504/08/97
FidjiFinlande
10/12/82
21/06/9629/07/9421/06/9627/06/9619/12/03
France
10/12/82
11/04/9629/07/9411/04/9604/12/9619/12/03
GabonGambie
10/12/8222/05/84
Géorgie
21/03/96(a)21/03/96(p)
Ghana10/12/8207/06/83
Grèce
10/12/82
21/07/9529/07/9421/07/9527/06/9619/12/03
Grenade
10/12/8225/04/9114/11/9428/07/95(ps)
Guatemala
08/07/8311/02/9711/02/97(p)
Guinée
04/10/84
06/09/8526/08/9428/07/95(ps)16/09/05(a)
Guinée équatoriale
30/01/8421/07/9721/07/97(p)
Guinée
Bissau
10/12/8225/08/8604/12/95
Guyana
10/12/8216/11/9325/09/08(a)
Haïti
10/12/8231/07/9631/07/96(p)
Honduras
10/12/8205/10/9328/07/03(a)
Hongrie
10/12/8205/02/0205/02/02(a)16/05/08(a)
10/12/8215/02/9515/02/95(a)01/04/99(a)
Îles Marshall
09/08/91(a)04/12/9519/03/03
5État ou entitéConvention des Nations Unies
sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants
(en vigueur à partir du 11/12/2001)Signature
j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aÎles salomon
10/12/8223/06/9723/06/97(p)13/02/97(a)
inde indonésie iran (République islamique d')10/12/82
17/04/98(a)
iraq10/12/82
30/07/85
irlande islande israël04/12/95
italie07/12/84
13/01/9529/07/9413/01/9527/06/9619/12/03
Jamaïque
JaponJordanie
27/11/95(a)27/11/95(p)
Kazakhstan
Kenya10/12/8202/03/8929/07/94(sd)13/07/04(a)
Kirghizistan
Kiribati
24/02/03(a)24/02/03(p)15/09/05(a)
Koweït
10/12/8202/05/8602/08/02(a)
lesotho10/12/8231/05/0731/05/07(p)
lettonie23/12/04(a)23/12/04(a)05/02/07(a)
liban07/12/8405/01/9505/01/95(p)
libéria10/12/8225/09/0825/09/08(p)16/09/05(a)
libye03/12/84
liechtenstein30/11/84
lituanie12/11/03(a)12/11/03(a)01/03/07(a)
6État ou entitéConvention des Nations Unies
sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants
(en vigueur à partir du 11/12/2001)Signature
j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/a luxembourg05/12/84
05/10/0029/07/9405/10/0027/06/9619/12/03
madagascar25/02/8322/08/0122/08/01(p)
malaisie10/12/8214/10/9602/08/9414/10/96(p)
malawi07/12/8428/09/1028/09/10(p)
maldives mali19/10/83
16/07/85
malte maroc maurice10/12/8204/11/9404/11/94(p)25/03/97(a)
mauritanie mexique10/12/8218/03/8310/04/03(a)
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