[PDF] Annuaire de la Commission du droit international 1956 Volume II





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Droit de la mer

Demande aux États de participer à la conférence diplomatique que l'Organisation maritime internationale doit convoquer en 2010 sur un protocole à la Convention 



Pourquoi un traité du droit international de la mer

Une pratique étendue des Etats et des cours et tribunaux internationaux requiert maintenant que l'analyse des questions de droit international de la mer s' 



suite) MULTILATERAL United Nations Convention on the Law of the

Convention et 1.. autres règles du droit international des loia et r~l nt. relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale



Rapport de la Commission du droit international (Soixante-dixième

L'élévation du niveau de la mer est devenue ces dernières années un sujet d'importance croissante pour une partie importante de la communauté internationale 



convention des nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à

23?/06?/1998 passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la convention ou d'autres re`gles du droit international. Article 32.



DÉCLARATION DE GENÈVE SUR LES DROITS DE LHOMME EN

Il existe deux importantes conventions internationales régissant les droits et les normes du travail en mer. La première est la Convention du travail maritime ( 



Historic Archives - Introductory Note - Les Conventions de Genève

Par Tullio Treves. Juge au Tribunal international du droit de la mer. Professeur à l'Université de Milan (Italie). Le 29 avril 1958 comme l'indique l'Acte 



Annuaire de la Commission du droit international 1956 Volume II

plateau continental et la mer territoriale où ces restric- tions s'exercent. tives à la mer qui du point de vue du droit international



Droit de la mer

22?/03?/2013 Tribunal international du droit de la mer : Le Tribunal ordonne la mainlevée de l'immobilisation de la frégate argentine ArA Libertad .



LES OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE SECOURS EN

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) Elle crée également le Tribunal international du droit de la mer compétent.

A/CN.4/SER.A/1956/Add.l

ANNUAIR

E D E L A

COMMISSIO

N D U DROI T

INTERNATIONA

L 195

6Volume II

Documents

de la huitième session et rapport de la

Commission

soumis l'Assemblée générale

ANNUAIRE

D E L A

COMMISSIO

N D U DROI T

INTERNATIONA

L 195

6Volume II

Documents

de la huitième session et rapport de la

Commission

soumis l'Assemblée générale

NATION

S UNIE S

New-York

195
7 NOTE Le s cote s de s document s d e l'Organisatio n de s

Nation

s Unie s s e composen

tde lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un textesignifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation.

A/CN.4/SER.A/1956/Add.

l

Novembr

e 195
6

PUBLICATIO

N DE S

NATION

S UNIE S

Numér

o d e vente 1956
V 3 Vol I I Prix 3 dollar s (USA) 22/
6 shilling s (stg) 13, fr suisse s (o u l'équivalen t e n monnai e d u pays

TABLE DES MATIÈRES

Pages

RÉGIM

E D E L A HAUT E ME R E T

RÉGIM

E D E L A ME R

TERRITORIAL

E

Document

A/CN.4/97

Rappor

t d e J P A

François

rapporteu r spécia l 1

Document

A/CN.4I97/Add.l

3

Résum

de s réponse s de s gouvernement s e t conclusion s d u

Rapporteu

r spécia l 1 3

Document

AlCNAI99

et Add.l 9

Observation

s de s gouvernement s 3 6

Document

A/CN.4I100

Observation

s de s organisation s intergouvernementale s 10 3

Document

AjCN.4/103

Rappor

t supplémentair e d e J P A

François

rapporteu r spécia l 10 4 L E DROI T DE S

TRAITÉ

S

Document

A/CN.4I101

Rappor

t d e G G

Fitzmaurice

rapporteu r spécia l 10 6

RELATION

S E T

IMMUNITÉ

S

DIPLOMATIQUE

S

Document

AfCN.4/98

Mémorandu

m prépar pa r l e

Secrétaria

t 13 2 L A

RESPONSABILIT

D E

L'ÉTA

T

Document

A/CN.4J96

Responsabilit

internationale rappor t d e F V Garci a

Amador

rapporteu r spécia l 17 5

PROCÉDUR

E

ARBITRAL

E

Document

A/CN.4/L.64

Not e d u

Secrétaria

t 23
2

QUESTIO

N D E L A

MODIFICATIO

N D E

L'ARTICL

E 1 1 D U STATU T D E L A

COMMISSIO

N

Document

A/CN.4/L.65

Not e d u

Secrétaria

t 23
3

PUBLICATIO

N DE S

DOCUMENT

S D E L A

COMMISSIO

N D U DROI T

INTERNATIONA

L

Document

A/CN.4/L.67

Not e d u

Secrétaria

t 23
4

COLLABORATIO

N AVE C LE S

ORGANISME

S

INTERAMÉRICAIN

S

Document

A/CN.4I102

Rappor

t d u

Secrétair

e d e l a

Commissio

n su r le stravaux de la troisième réunion du Conseil interaméricain de jurisconsultes 236

Document

A/CN.4J102/Add.l

Addendu

m a u rappor t d u

Secrétair

e d e l

aCommission sur les travaux de la troisième réunion du Conseil interaméricainde jurisconsultes 251

RAPPOR

T D E L A

COMMISSIO

N D U DROI T

INTERNATIONA

L A

L'ASSEMBLÉ

E

GÉNÉRAL

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