[PDF] droit locataire suisse travaux

Le Code des obligations suisse mentionne que « le locataire peut effectuer des rénovations et des modifications seulement si le bailleur les a acceptées par écrit » (article 260a). Par conséquent, si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, l'accord de votre bailleur est une condition sine qua non.
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  • Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

    Vos droits en tant que locataire : Disposer d'un logement décent et en bon état.
    Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.

  • Quels sont les droits dont dispose un locataire ?

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

  • Quelle loi protège les locataires ?

    Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.
    Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux.

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LES TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MODIFICATION DE LA

Les travaux de rénovation et de modification de la chose louée entrepris par le locataire. Page 2. PREMIERE PARTIE : HISTORIQUE. § 1 L'ancien droit du bail.



Les travaux de transformation et de rénovation de la chose louée

Le locataire n'a pas de droit à l'égard de la chose au-delà de l'expiration du contrat. L'ancien droit obligeait le bailleur désireux d'entreprendre de tels 



Bail et travaux de construction : aménagement entretien

https://www.unine.ch/files/live/sites/blaise.carron/files/Publications/CarronB_Extrait_Ouvrage-bail%202012.pdf



CONVENTIONNEMENT

L'augmentation du loyer lors du changement de locataire. 12 à Qui louer ? l'habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés.



Tabelle-amortissements.pdf

1 mars 2007 immobilière (FRI) et l'Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération ... Les droits et obligations des locataires et des bailleurs ...



Le bail à loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé

B. : Le droit au respect de l'obligation de diligence du locataire s'agisse par exemple du bailleur qui exécute des travaux de rénovation (art.





Loi fédérale complétant le Code civil suisse - (Livre cinquième: Droit

1 janv. 2021 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une ... 3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et ...



La sous-location (questions choisies)

2.6.2 Droits du bailleur principal contre le sous-locataire et de pénurie n'accroisse le niveau des loyers en Suisse). On aura noté la différence entre ...



Les aspects juridiques du relogement dans les opérations de

l'immeuble le locataire qui refuse trois offres de relogement répondant à des critères légaux perd son droit au maintien dans les lieux.