[PDF] droit pénal ivoirien

Le Code pénal ivoirien a incontestablement de nombreuses affinités avec le Code pénal français de 1810, son ancêtre. Dès l'accession à l'indépendance, la Côte d'Ivoire a transposé, par mimétisme juridique, la plupart des grands principes du droit criminel de la législation coloniale, dans son arsenal répressif.
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  • Quel est le système de procédure pénale ivoirien ?

    La procédure inquisitoire est plutôt en usage dans la plupart des pays d'Europe de l'ouest, en Amérique latine et dans les pays africains qui ne font pas partie du commonwealth. La procédure ivoirienne est mixte : largement inspirée de la procédure pénale française, elle est, à l'origine, à dominante inquisitoire.

  • Qu'est-ce qu'un crime en droit pénal ivoirien ?

    Plutôt qu'une définition, l'article 2 du code pénal propose des degrés de sévérité dont se déduit une gradation de gravité : « l'infraction est qualifiée : 1° crime : si elle est passible, soit de peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans (…) ; 2° délit : si elle est

  • Quelles sont les sanctions de l'infraction en droit ivoirien ?

    Le délit : puni d'une peine d'emprisonnement comprise entre 2 mois minimum et 10 ans maximum et/ou d'une amende supérieure à 360 000 francs ; La contravention : punie d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum et/ou d'une amende inférieure à 360 000 francs.24 fév. 2022

  • Quelles sont les sanctions de l'infraction en droit ivoirien ?

    La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.

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CODE PENAL

3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement.



Code Pénal de la Côte dIvoire

31-Aug-1981 3o L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Article 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...



LE CODE PENAL

31-Jul-1981 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou.



COTE DIVOIRE

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Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies

20-Jan-2017 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal (CP); ... La loi ivoirienne prévoit des sanctions en ce qui concerne le blanchiment ...



RCI - Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code penal (www

26-Jun-2019 3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Art.20.- La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...



LE TERRORISME DANS LE DROIT PENAL IVOIRIEN : UNE

droit pénal ivoirien. Cette méprise se déduit du fait qu'en dehors de sa qualification de l'élément moral qui par extraordinaire



Les choix de politique criminelle dans le code penal ivoirien

Il sera question de montrer comment par le biais du code pénal



LE CODE PÉNAL IVOIRIEN

Le Code pénal ivoirien a incontestablement de nombreuses affinités juridique la plupart des grands principes du droit criminel de la.



CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.