[PDF] Information Note de service DGAL/SDSPA/2017-860 du 27/10/2017

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L'objet de cette note est de dresser une revue du droit en vigueur en matière d'utilisation de produits dérivés

d'insectes, et en particulier des protéines d'insectes, dans l'alimentation animale, humaine et en vue d'usage

Elle sera complétée par la note générale sur l'application de l'annexe IV du règlement (CE) n°999/2001,

relatif à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage.

L'article 3.6 du règlement sanitaire relatif aux sous-produits animaux (CE) n°1069/2009 précise que

" tout animal détenu, engraissé ou élevé par les êtres humains et utilisé pour la production

d'aliments » est un animal d'élevage. En conséquence, l'élevage d'insectes en vue de la

production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux est soumis aux règles applicables

C'est pourquoi, les insectes destinés à la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour

animaux ne peuvent pas être alimentés avec des matières premières interdites en

•le lisier ou fumier (annexe III du règlement (CE) n°767/2009 et article 9 du règlement (CE)

L'article 9 du règlement (CE) n°1069/2009 dispose que le lisier (déjections animales des animaux

d'élevage autre que les poissons) est un sous-produit animal de catégorie 2. Le lisier est donc

L'article 11 du règlement (CE) n°1069/2009 précise que les déchets de cuisine et de table ne

peuvent être utilisés dans l'alimentation animale (toutes filières), sauf, sur autorisation nationale et

individuelle, pour les animaux d'élevage à fourrure et certaines catégories d'animaux précisées à

l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009. Les insectes mentionnés à cet article sont uniquement

les vers élevés en verminière et strictement destinés à être utilisés comme appâts de pêche.

l'alimentation animale, leur utilisation, leur conditionnement et leur présentation, dont l'étiquetage

pour lequel le contrôle relève de la responsabilité de la DGCCRF. Les matières premières

autorisées figurent, soit au catalogue des matières premières défini par le règlement européen, soit

sur le registre des matières premières. Le catalogue des matières premières n'est pas exhaustif et

n'est pas d'application obligatoire. De plus, lorsqu'une matière première est listée dans le

Les éleveurs d'insectes utilisant des matières autorisées comme substrat (végétaux par exemple)

Par ailleurs, les insectes utilisés pour traiter les lisiers ne sont pas considérés comme des animaux

d'élevage. Le lisier ainsi traité n'est pas considéré comme du compost au sens de la

- les produits dérivés autorisés pour les non ruminants et mentionnés à l'annexe IV, chapitre II.b)

du règlement (CE) n°999/2001 : farines de poisson, produits sanguins de non ruminants,

phosphates bi et tricalciques d'origine animale, protéines hydrolysées de non ruminants, gélatine et

règlement (UE) n°142/2011 et contenant du lait et des produits laitiers, des oeufs et ovoproduits, du

miel, des graisses fondues, de la gélatine ou du collagène (liste fermée s'appliquant sans préjudice

La réglementation relative à l'élevage d'espèces non domestiques au titre de la protection de la

Les insectes vivants n'entrent pas dans le périmètre de la réglementation sanitaire relative aux

sous-produits animaux. L'alimentation d'animaux d'élevage à partir de ces insectes est couverte

En revanche, les insectes morts ou moribonds sont définis à l'article 10.l du règlement (CE)

n°1069/2009 comme étant " les invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces

pathogènes pour l'être humain et les animaux ». Le guide des sous-produits animaux cité en

référence présente ces matières et leurs devenirs possibles (à son chapitre II, point C.7.c).

L'interdiction générale d'utiliser des protéines animales pour l'alimentation des ruminants (sauf

dérogations prévues au chapitre II, point a) de l'annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 (Feed

Par ailleurs, en application de l'article 14 du règlement (CE) n°1069/2009, il n'est pas autorisé

d'utiliser des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux d'élevage sans transformation

producteurs de fourrure et les animaux producteurs d'appâts de pêche (ex verminières). Cette

dérogation à l'obligation de transformation doit être conforme aux arrêtés du 28 février 2008 et du 8

Les PAT sont définies à l'annexe I du règlement (UE) n°142/2011 (définition 5) comme " des

protéines animales issues entièrement de matières de catégorie 3 traitées conformément à

manière à pouvoir être utilisées directement en tant que matières premières pour aliments des

1. Liste des espèces d'insectes autorisées pour la production de PAT destinées à

Les PAT d'insectes ne peuvent être préparées qu'à partir d'espèces d'" insectes d'élevage »,

(définition en annexe I du règlement (CE) n°999/2001), dont la liste fermée est indiquée à l'annexe

7 espèces sont listées :

2. Autorisation des PAT d'insectes dans l'alimentation des animaux

L'article 7 et l'annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 interdisent l'utilisation de protéines

- pour l'alimentation des porcs et des volailles : seules les farines de poisson sont autorisées dans

transformées, de quelque espèce qu'elles soient, sont interdites dans la préparation des aliments

et PAT d'insectes, sont autorisées. Les PAT d'insectes sont ainsi autorisées pour la production

animaux, mais les usines de transformation doivent être dédiées à la production de PAT d'insectes

et les usines de production d'aliments composés les utilisant doivent être dédiées à la production

Comme pour les farines de poisson, une section spécifique (chapitre IV, section F) a été créée

annexes IV et X, chap II, section 1 du règlement (UE) n°142/2011) et uniquement réservées

à ce type de PAT ;

•les usines de fabrication d'aliments composés pour animaux utilisant ces protéines doivent

être autorisées et être dédiées à la production d'aliments composés pour animaux

•des mentions d'étiquetage particulières sont appliquées sur le document d'accompagnement

Les modalités de la dérogation sont précisées dans ce même règlement (partie b) de la section F)

et seront détaillées dans la note sur l'application générale de l'annexe IV de ce règlement.

La dérogation s'applique en cas de fabrication d'aliments composés pour animaux d'aquaculture et

d'aliments composés pour autres animaux d'élevage. Elle nécessite une inspection préalable et

des analyses régulières des aliments composés destinés aux animaux d'élevage autres que les

L'autorisation prévue pour les usines de fabrication d'aliments composés pour animaux d'élevage

Les mentions à appliquer sont les suivantes :

- Pour les PAT : sur le DAC et l'étiquette : " Protéines animales transformées dérivées d'insectes -

ne pas utiliser dans l'alimentation des animaux d'élevage à l'exception des animaux d'aquaculture

Les autres prescriptions de l'annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 s'appliquent en tant que de

R1069/2009).