[PDF] LA SELECTION QUALITATIVE 4° Lorsque le pouvoir adjudicateur

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LA SELECTION QUALITATIVE

Réglementation pertinente :

- Articles 67 à 71, 73 et 78 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics - Articles 38, 39, 61 à 69 et 73 GH O·MUUrPp UR\MO SMVVMPLRQ - IRL GX 20 PMUV 1EE1 RUJMQLVMQP O·MJUpMPLRQ G·HQPUHSUHQHXUV GH PUMYMX[ La sélection qualitative est une étape obligatoire dans toutes les procédures de SMVVMPLRQ j O·H[ŃHSPLRQ GH OM SURŃpGXUH QpJRŃLpH VMQV SXNOLŃMPLRQ SUpMOMNOH1 et des marchés de faible montant. LHV PMUŃOpV SXNOLŃV VRQP MPPULNXpV VXU OM NMVH GX RX GHV ŃULPqUHV G·MPPULNXPLRQ SRXU autant que le pouvoir adjudicateur ait vérifié que toutes les conditions suivantes sont réunies :

1ƒ O·RIIUH HVP ŃRQIRUPH MX[ exigences, conditions et critères énoncés dans

O·MYLV GH PMUŃOp HP GMQV OHV GRŃXPHQPV GX PMUŃOp (= régularité et conformité

GH O·RIIUH ;

2ƒ O·RIIUH SURYLHQP G·XQ VRXPLVVLRQQMLUH TXL Q·HVP SMV H[ŃOX GH O·MŃŃqV MX

marché et qui répond aux critères de sélection fixés par le pouvoir adjudicateur (= sélection qualitative). Selon que la procédure de passation se déroule en une ou deux phases, la sélection ŃRQVPLPXHUM XQH pPMSH LQGpSHQGMQPH GX GpS{P GH O·RIIUH RX SMVB Lors GH O·étape de sélection qualitative, le pouvoir adjudicateur va V·MVVXUHU TXH OH candidat/soumissionnaire : - Q·HVP SMV GMQV XQH VLPXMPLRQ SHUVRQQHOOH HQPUMvQMQP VRQ H[ŃOXVLRQ GH OM procédure de passation du marché (YpULILŃMPLRQ GHV PRPLIV G·H[ŃOXVLRQ) : - HP TX·LO SRVVqGH NLHQ OM ŃMSMŃLPp requise pour exécuter le marché public concerné (vérification des critères de sélection) La présente note abordera les questions suivantes :

1. Que faut-LO HQPHQGUH SMU PRPLIV G·H[ŃOXVLRQ ?

2. En quoi consistent les critères de sélection ?

3. En quoi consiste le DUME ?

4. Le pouvoir adjudicateur peut-il demander des informations complémentaires ?

1

et 71 Loi (critères de sélection) ne sont pas applicables sauf disposition contraire dans les documents

du marché., 2

5. Le pouvoir adjudicateur peut-il revoir la sélection qualitative ?

6. Quelles sont les particularités de la sélection qualitative selon la procédure de

passation choisie ?

7. Comment le candidat/soumissionnaire est-il informé de sa sélection ?

1. IHV PRPLIV G·H[ŃOXVLRQ

IM UpJOHPHQPMPLRQ GHV PMUŃOpV SXNOLŃV GLVPLQJXH PURLV P\SHV GH PRPLIV G·H[ŃOXVLRQ :

1.1. IHV PRPLIV G·H[ŃOXVLRQ RNOLJMPRLUHV

1.2. IH PRPLI G·H[ŃOXVLRQ UHOMPLI MX[ GHPPHV fiscales et sociales

1.3. IHV PRPLIV G·H[ŃOXVLRQ IMŃXOPMPLIV

3MU UMSSRUP MX[ VLPXMPLRQV G·H[ŃOXVLRQ OH ŃMQGLGMPCVRXPLVVLRQQMLUH SHXP SUHQGUH GHV

mesures correctrices (voir infra 1.4. MILQ GH GpPRQPUHU VM ILMNLOLPp PMOJUp O·H[LVPHQŃH

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