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code dincitation fr.indd Agence de promotion de líIndustrie et de líInnovation

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

1 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

AGENCE DE PROMOTION

Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

2 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

3 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

SOMMAIRE

I

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

4 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code

Au nom du peuple ;

la de de du notam ment:

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

5 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation tant loi la la er de 0

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

6 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

TITRE PREMIER

Article Premier :

Article 2 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

7 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 3 :

tion

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

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CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

8 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation de 2

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

9 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 3) tion 1)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

10 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 2) pour

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

11 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

TITRE III -

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

12 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation NB : de la tion totale de 1 So

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

13 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 2- 3-

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14 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

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CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

15 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 19 :

1) 2)

Article 20 :

Article 21 :

Article 22

3 1)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

16 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 2) 3) NB : de 4) 5)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

17 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 6) triel

TITRE IV

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18 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation nal la 4) tion

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

19 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 24 :

Article 25 (nouveau)2 :

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20 Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Année concernée par

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Année concernée par

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

21
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 26 (nouveau)

1

TITRE V

Article 27 :

Article 28 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

22
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 29 (nouveau)

1 gation

Article 30 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

23
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 3) 4) 5) E 1 2)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

24
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 34 :

au

Article 35

3 ture annuelle

Article 36 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

25
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

TITRE VI

Article 37 :

1) 2)

Article 38

2 1)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

26
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 2) de

TITRE VII

La promotion de la technologie

mie

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

27
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 42 :

Article 42 bis

6 donnent lieu

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

28
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 43 :

rieur

Article 43 bis

3

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

29
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

TITRE VIII

jet ; et 1)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

30
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation 2) de leur projet. 3) 4)

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

31
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 47 (nouveau)

2 au

Article 48 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

32
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

TITRE IX

1) de la 2) 3) de

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

33
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 50

1 : donnent

Article 51 :

Article 51 bis

4

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

34
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation la interne zone.

Article 51 ter

1

Article 52 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

35
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation de

Article 52 bis

3

Article 52 ter

4

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

36
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation de domaine du

Article 52 quater

4

Article 52 quinquies (nouveau)

6

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

37
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation date

Article 52 sexies

1 gement partir

Article 53

2

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

38
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 53 bis

2

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

39
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation ment

Article 54 :

ment

Article 55 :

Article 56

1 de la

Article 56 bis

2

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

40
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation le

Article 57 :

Article 58 :

Article 59

1 titre pour

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

41
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article 60 :

Article 61 :

Article 62

3 au dant de phe

Article 62 bis

4 ragement

Article 63 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

42
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation la de la

Article 64 :

Article 65 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

43
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation Le

Article 66 :

Article 67 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

44
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Article premier :

Art. 2 (nouveau)

1 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

45
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation de de de de de

Art. 3 :

Art. 4 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

46
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

47
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Art 5 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

48
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation tion de

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

49
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Art. 6 :

leur du

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

50
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation et

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

51
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Art. 7 :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

52
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

ANNEXE

de

Yaouterie ;

Boulangerie ;

tion :

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

53
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation tion mune

Miroiterie ;

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

54
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation de

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

55
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation manutention ;

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

56
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Draperie et lainage ;

Soierie ;

Ouaterie.

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

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