[PDF] Convention sur la haute mer

  • Quel droit s'applique en haute mer ?

    La haute mer est une zone commune à l'ensemble des pays du globe.
    Personne ne peut la revendiquer ou y exercer sa souveraineté.
    C'est le principe de liberté des mers qui s'applique à la haute mer.

  • Quel est le régime juridique de la haute mer ?

    La haute mer est définie négativement dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 : « ce sont les parties de la mer n'appartenant ni à la mer territoriale ni aux eaux intérieures d'un Etat, ni à sa zone économique exclusive, ni aux eaux archipélagiques d'un Etat archipel » (article 86).

  • Quelle est la Convention de Montego Bay ?

    La Convention de Montego Bay trouve l'équilibre entre la liberté de navigation et la souveraineté des États côtiers en créant une nouvelle délimitation : la Zone économique exclusive (ZEE).

  • Quelle est la Convention de Montego Bay ?

    La Convention de Montego Bay délimite les différentes zones maritimes bordant les États côtiers, mais aussi les îles et les États archipels.
    Ces délimitations structurent et rationalisent l'espace marin.

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Convention sur la haute mer

Convention sur la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 30 septembre 1962. Nations Unies Recueil des Traités



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Mer territoriale territoriale ou de la haute mer le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s'applique à ces eaux. Article 6.



Convention sur la haute mer 0.747.305.12

Convention sur la haute mer. Conclue à Genève le 29 avril 1958. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19651. Instrument de ratification déposé 



Convention internationale du 29 novembre 1969 sur lintervention

Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.



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pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer et la Convention sur le plateau continental et le Protocole de signature facultative 



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La souveraineté internationale s'exerce sur la haute mer (partie VII) et



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Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 20 mars 



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