[PDF] Notice concernant la déclaration de prise en charge





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ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE / FORMAL OBLIGATION

29 août 2008 ... prise sur la demande de visa la demande d'autorisation de séjour ou la déclaration d'enregistrement. * Si l'engagement de prise en charge ...



ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM Annexe 3bis

Si l'engagement de prise en charge est souscrit dans le cadre d'une demande de visa les coordonnées du garant (nom



Tourisme

engagement de prise en charge des frais signé et légalisé



Attestation de prise en charge - Sciences Po

m'engage à subvenir aux frais de séjour en France (subsistance hébergement



Garants lisez attentivement ces informations avant de vous engager!

Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge sauf si l'Office des étrangers accepte un nouvel engagement signé par un autre garant.



ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE _n°109_

22 sept. 2014 AVIS IMPORTANT : En application de l'article 154 du code pénal sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 76 à 760€ ...



ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE.pdf

s'engage à subvenir à tous les dépenses relatives à l'hébergement aux transports et aux frais d'hospitalisation ou soins médicaux) de: mon fils/ma fille.



VISA C - BELGIQUE VOYAGE POUR TOURISME

L'engagement de prise en charge (Partie I) est une preuve valable de vos moyens de subsistance s'il est accepté par l'ambassade / le consulat ou par l'Office 



ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM Annexe 3bis

Si l'engagement de prise en charge est souscrit dans le cadre d'une demande de visa les coordonnées du garant (nom



Section des visas - Objet : ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

Au Consulat General de France A Beyrouth - Section des visas. Objet : ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE. Je soussigné(e)…………… ma (lien de parenté).



ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM Annexe 3bis

ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE souscrit conformément à l'article 3bis de la loi du Doit être muni d'un visa pour un court séjour en Belgique/Must be in ...



Garants lisez attentivement ces informations avant de vous engager!

Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge Lorsque la personne prise en charge est dispensée de visa



ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE / FORMAL OBLIGATION

29 août 2008 ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE / FORMAL OBLIGATION ... pour un séjour inférieur à trois mois (p.ex. demande de visa pour visite familiale) :.



ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM Annexe 3bis

ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE souscrit conformément à l'article 3bis de la loi du Doit être muni d'un visa pour un court séjour en Belgique/Must be in ...



Engagement de prise en charge pour une autorisation de séjour ou

29 août 2008 Ce formulaire d'engagement de prise en charge est valable uniquement ... ://maee.gouvernement.lu/fr/services-aux-citoyens/visa-immigration.html.



ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE souscrit conformément à l

15 déc. 1980 PARTIE I (à présenter par le ressortissant de pays tiers pris en charge lors de la demande de visa et/ou lors du contrôle aux frontières ...



ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE _n°109_

22 sept. 2014 AVIS IMPORTANT : En application de l'article 154 du code pénal sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 76 à 760€ ...



ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FR

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE. Je soussigné-e (NOM Prénom). né-e le. à. nationalité. profession. domicilié-e à. - Carte nationale d'Identité ou 



ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE souscrit conformément à l

PARTIE I (à présenter par le ressortissant de pays tiers pris en charge lors de la demande de visa et/ou lors du contrôle aux frontières extérieures) / PART.



Notice concernant la déclaration de prise en charge

Certaines représentations envoient directement le formulaire par courriel au garant. Lorsqu'un État Schengen délivre des visas en représentation de la Suisse 

Département fédéral de justice et police DFJP

État : juillet 2018

Notice concernant la déclaration de prise en charge Qui peut réclamer une déclaration de prise en charge ?

Etat tiers concerné dispose de suffisamment de moyens financiers pour permettre le séjour en Suisse.

en charge lorsque le demandeur ne dispose pas de moyens financiers suffisants ou que des doutes subsistent à ce sujet.

Procédure : le demandeur dépose sa demande de visa auprès de la représentation suisse compétente

prise en charge est nécessaire, elle remet au demandeur le formulaire correspondant.

Le demandeur

remplit le chiffre 1 du formulaire et le transmet au garant, en règle générale son hôte. Certaines

délivre des visas en représentation de la Suisse, il peut également exiger une déclaration suisse de

prise en charge.

remettent, à leur entrée en Suisse, une déclaration de prise en charge signée par leur hôte.

Peuvent remettre une déclaration de prise en charge : x les citoyens suisses ; x les personnes morales inscrites au registre du commerce. Ces règles valent aussi pour les garants de la Principauté de Liechtenstein. x pour un montant total de 30 000 francs suisses au plus pour toute personne voyageant à titre individuel ou pour les groupes ou familles qui voyagent ensemble. date. Elle est irrévocable. plan juridique, garantir leur départ de Suisse. Auprès de qui le garant doit-il déposer la déclaration de prise en charge ? cantonale ou communale compétente (adresses au verso) avec les pièces requises. Dans certains

cantonales ou communales est soumis à émolument. La taxe de traitement doit en principe être payée

Schwyz, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Vaud, Zoug et Zurich.

Autorité cantonale / Principauté de Liechtenstein : le garant transmet la déclaration de prise en

la Principauté de Liechtenstein:

AI Verwaltungspolizei AR Amt für Inneres

Marktgasse 2 Landsgemeindeplatz 2

9050 Appenzell 9043 Trogen

Tel. 071 788 95 21 Tel. 071 343 63 33

Migrationsamt population et des migrations

Spiegelgasse 6 88, route de Chancy

4001 Basel 1213 Onex

Tel. 061 267 71 71 Tél. 022 546 47 95

GL Departement Sicherheit und Justiz JU Service de la population

Abteilung Migration 1, rue du 24-septembre

Postgasse 29 2800 Delémont

8750 Glarus Tél. 032 420 56 80

Tel. 055 646 68 90

LU Amt für Migration NE Service des migrations

Fruttstrasse 15 Rue de Tivoli 28

6002 Luzern Case postale 1

Tel. 041 228 77 80 2002 Neuchâtel

Tél. 032 889 63 10

NW Amt für Justiz OW Abteilung Migration

Abteilung Migration St. Antonistrasse 4

Kreuzstrasse 2 6061 Sarnen

Postfach 1242 Tel. 041 666 66 70

6371 Stans

Tel. 041 618 44 90/91

SH Migrationsamt SO Migrationsamt

Mühlentalstrasse 105 Ambassadorenhof

8200 Schaffhausen Riedholzplatz 3

Tel. 052 632 74 76 4509 Solothurn

Tel. 032 627 28 37

6501 Bellinzona FL-9490 Vaduz

Tel. 091 814 55 00 Tel. +423 236 61 41

Et ensuite ?

du garant). Puis le canton communique le résultat de cet examen à la représentation suisse. Cette

prise en charge et la procédure applicable dans les différents cantons, merci de bien vouloir vous

plus haut).quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26
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