[PDF] PROCURATION POUR LUTILISATION DES SERVICES SECURISES. Je soussigné(e) Nom de naissance :... Nom marital :... Prénom :... Né(e) le :... Adresse :... fi

Comment procéder à la procuration d'une société?

Dune manière générale, la procuration de la personne au nom et pour le compte de laquelle la demande est effectuée (personne tenue à immatriculation ou, le cas échéant, autre personne désignée comme ayant qualité) doit en principe s'entendre, pour une société, d'un écrit signé de son représentant légal.

Comment procéder à une procuration sous seing privé ?

La réponse varie selon le type de procuration, sous seing privé ou authentique. Pour les procurations sous seing privé, l’identité du signataire-mandant doit être authentifiée. Les consulats de France de la circonscription de résidence peuvent procéder à la légalisation de la signature du mandant.

Qu'est-ce que la procuration ?

Le Code Civil aborde la notion de procuration dans ses Articles 1984 à 1990 en précisant notamment que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Comment modifier ses procurations en ligne?

En tant que client e-finance, vous pouvez modifier vos procurations confortablement en ligne. Vous avez aussi la possibilité de modifier vos procurations par écrit. S’agissant des cartes de crédit et des cartes prépayées, nous avons besoin d’une procuration ad hoc de votre part.