Midi-Pyrénées Nord
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Donne procuration conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil
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Monétaire et Financier c'est-à-dire les titres de capital émis par les L'identité de l'actionnaire : nom
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Le Directeur de thèse doit transmettre la nouvelle composition du jury par email à l'Ecole Doctorale et au. Service des Études Doctorales (dred-soutenance-
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LE GUIDE
et propose des prestations de services pour conseiller ment (nom prénom
bulletIn offIcIel
15 oct. 2009 3) Les nom prénoms
BULLETIN OFFICIEL
Ces documents ne sont que des modèles à utiliser dans le cas d'un Le maire notifie les noms prénoms
2009-04
(avril 2009)15 octobre 2009Direction
des Journaux officiels26, rue desaix
75727 paris Cedex 15
renseignements : 01 40 58 79 79 IssN : 1282-7924Edité par :
la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesDirecteur de la publication :
monsieur michel mosImANN, délégué à l'information et à la communicationApplication du titre I
er de la loi n o78-753 du 17 juillet 1978
relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN
OFFICIEL
sommaire thématique sommaire chronologique BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEURAVRIL 2009. - INTéRIEUR 2009/4 - THE - Page 1
Sommaire thématique
Textes
élection
Circulaire du 15 avril 2009 relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement
européen des 6 et 7 juin2009 ........................................................................
............................... 1 finances locales budgets locaux Circulaire du 3 avril 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ................ 2Concours nanciers de l'Etat
Circulaire du 1
er avril 2009 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année2009 ........................................................................
...................................... 3Concours nanciers de l'Etat
Circulaire du 2 avril 2009 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU) au titre de l'année2009 ........................................................................
. 4Circulaire du 3 avril 2009 relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2009 ..... 5
Circulaire du 22 avril 2009 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départementsAttributions de l'exercice
2009 et bilan de l'exercice
2008 ................................ 6
Circulaire du 23 avril 2009 relative aux fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-
France (FSRIF) au titre de 2009 ........................................................................
........................... 7 Circulaire du 27 avril 2009 relative au recensement des contraventions dressées en 2008 parles services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation
routière : exercice 2009 ........................................................................ ......................................... 8 financement des transferts de compétencesCirculaire du 22 avril 2009 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation
(DGD) des régions pour 2009 ........................................................................
............................... 9Circulaire du 28 avril 2009 relative à la dotation régionale d'équipement scolaire pour 2009 ... 10
Circulaire du 28 avril 2009 relative à la dotation départementale d'équipement des collèges
pour 2009 ........................................................................ ............................................................... 11 fonction publique territoriale Circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n o 20081191 du 17
novembre2008 relatif aux
commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat,
dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .......................... 12
personnels d'EtatDécision du 30 avril 2009 portant délégation de signature ............................................................ 13
Sommaire thématique
Textes
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEURAVRIL 2009. - INTéRIEUR 2009/4 - THE - Page 2
Textes
Circulaire du 6 avril 2009 relative au recrutement et intégration des personnes en situation de handicap ........................................................................ ................................................................. 14 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année1997 ........................................................................
.......................................................... 15 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2000 ........................................................................
.......................................................... 16 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2001 ........................................................................
.......................................................... 17 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2003 ........................................................................
.......................................................... 18 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2004 ........................................................................
.......................................................... 19Réglementation
Circulaire du 17
avril2009 relative au versement de la dotation exceptionnelle créée par
l'article103 de la loi de nances recticative pour
2008 ............................................................. 20
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEURAVRIL 2009. - INTéRIEUR 2009/4 - CHR - Page
Circulaire du 1
er avril 2009 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (dNp) pour l'année2009 ........................................................................
...................................... 3Circulaire du 2 avril 2009 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (dsu) au titre de l'année2009 ........................................................................
. 4 Circulaire du 3 avril 2009 relative au fonds de compensation pour la tVA (fCtVA) ................ 2Circulaire du 3 avril 2009 relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2009 ..... 5
Circulaire du 6 avril 2009 relative au recrutement et intégration des personnes en situation de handicap ........................................................................ ................................................................. 14 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année1997 ........................................................................
.......................................................... 15 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2000 ........................................................................
.......................................................... 16 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2001 ........................................................................
.......................................................... 17 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2003 ........................................................................
.......................................................... 18 Arrêté du 7 avril 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année2004 ........................................................................
.......................................................... 19Circulaire du 15 avril 2009 relative à l'organisation de l'élection des représentants au parlement
européen des 6 et 7 juin2009 ........................................................................
............................... 1Circulaire du 17
avril2009 relative au versement de la dotation exceptionnelle créée par
l'article103 de la loi de nances recticative pour
2008 ............................................................. 20
Circulaire du 22 avril 2009 relative à la dotation globale d'équipement (dgE) des départementsAttributions de l'exercice
2009 et bilan de l'exercice
2008 ................................ 6
Circulaire du 22 avril 2009 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation
(dgd) des régions pour 2009 ........................................................................
............................... 9Circulaire du 23 avril 2009 relative aux fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-
france (fsrIf) au titre de 2009 ........................................................................
........................... 7 Circulaire du 27 avril 2009 relative au recensement des contraventions dressées en 2008 parles services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation
routière : exercice 2009 ........................................................................ ......................................... 8Circulaire du 28 avril 2009 relative à la dotation régionale d'équipement scolaire pour 2009 ... 10
Circulaire du 28 avril 2009 relative à la dotation départementale d'équipement des collèges
pour 2009 ........................................................................ ............................................................... 11 Circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n o 20081191 du 17
novembre2008 relatif aux
commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat,
dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .......................... 12
Décision du 30 avril 2009 portant délégation de signature ............................................................ 13
Sommaire chronologique
Textes
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR AVRIL2009. - INTéRIEUR 2009/4 - Texte 1/20 - Page 1
MINISTÈRE
DE L'INTéRIEUR,
DEL'OUTRE-MER
ETDE LA FONCTION PUBLIqUE
_____Secrétariat général
_____Direction de la modernisation
et de l'action territoriale _____Bureau des élections
et des études politiques _____Circulaire du 15
avril2009 relative à l'organisation de l'élection des représentants
au parlement européen des 6 et 7 juin 2009NOR : INTA0900073C La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires. L'élection des représentants au Parlement européen est fixée au dimanche 7 juin
2009 (à l'exception de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie
française où le scrutin aura lieu le samedi 6 juin2009).
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous avez à prendre avant, pendant et après le
scrutin. Je vous précise que, dans la présente circulaire et, sauf indication contraire, le terme "électeur
» recouvre les électeurs
inscrits sur les listes électorales et ceux inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections des représentants
au Parlement européen. Un calendrier est joint en annexe I en vue de faciliter l'exécution des tâches à accomplir.Par ailleurs, une circulaire aux
maires relative à l'organisation matérielle et au déroulement des opérations électorales est
jointe à la présente circulaire. Il vous appartient d'en assurer la diffusion à tous les maires au plus tard le 15 mai 2009.Les enveloppes utilisées pour le scrutin des 6 et 7 juin
2009 doivent être de couleur kraft.
Les informations que la présente circulaire vous demande de communiquer au ministère de l'intérieur, doivent être
transmises au bureau des élections et des études politiques par messagerie à l'adresse suivante
: élection@intérieur.gouv.fr ou, à défaut, par télécopie au 01-40-07-60-01.Pour les départements et collectivités d'outre-mer, copie de ces informations doit être adressée au département du droit
public et des affaires institutionnelles de la délégation générale à l'outre-mer par messagerie à l'adresse suivante
: élection. degeom@outre-mer.gouv.fr, ou à défaut, par télécopie au 01 5369
20 95.
SOMMAIRE
1. Généralités
1.1. Textes applicables à l'élection des représentants au Parlement européen 1.2.Mode de scrutin
1.2.1. dans les circonscriptions de métropole
1.2.2. dans la circonscription outre-mer
2. Candidature
2.1. Délai de dépôt des déclarations de candidature 2.2. Dépôt des déclarations de candidature pour les circonscriptions situées en métropole 2.3. Dépôt des déclarations de candidature pour la circonscription outre-mer3. Opérations préparatoires au scrutin
3.1.Convocation des électeurs
3.2.Communication des listes de candidats
3.3.Mandataires des listes des candidats
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR AVRIL2009. - INTéRIEUR 2009/4 - Texte 1/20 - Page 2
3.4. désignation des bureaux de vote 3.5. heures d'ouverture et de clôture du scrutin3.6. Vote par procuration
4. Propagande électorale
4.1. ouverture et clôture de la campagne électorale 4.2.Commissions de propagande
4.2.1. Composition de la commission de propagande
4.2.2. Rôle de la commission de propagande
4.2.3. Dépôt des documents électoraux
4.3. réunions électorales
4.4.Campagne par voie de presse
4.5. Campagne à la radio et à la télévision 4.6.Afches électorales
4.7.Circulaires
4.8. bulletins de vote 4.9. bilan de mandat 4.10. propagande des candidats sur Internet 4.10.1. Principe
4.10.2. Numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit et Internet
4.10.3. Publicité commerciale et Internet
4.10.4. Sites Internet la veille et le jour du scrutin
4.11.Communication des collectivités territoriales
4.11.1. Bulletin municipal
4.11.2. Organisation d'événements
4.11.3. Sites Internet des collectivités territoriales
4.12. moyens de propagande interdits5. Organisation des opérations de vote et dépouillement dans les communes
5.1. Commission de contrôle des opérations de vote 5.2.Afches à apposer dans les bureaux de vote
5.3. documents à déposer sur la table de vote 5.4.Constitution d'ofce des bureaux de vote
5.5. déroulement du scrutin 5.6. détermination du nombre des inscrits 5. 6.1. Electeurs français de l'étranger inscrits dans des centres de votes à l'étranger
5. 6.2. Electeurs français de l'étranger résidant dans un Etat membre de l'Union européenne admis à exercer leur
droit de vote dans leur Etat de résidence 5. 6.3. Electeurs ressortissants de l'Union européenne admis à participer à l'élection des représentants de la
France
auParlement
européen5. 7. Communication des résultats
5. 8. transmission des résultats et procès-verbaux par les maires
6. Recensement des votes
6.1.Commission locale de recensement des votes
6.2. Constitution et fonctionnement de la commission locale de recensement 6.3. rôle de la commission locale de recensementquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Une plateforme 'multicanal' pour des offres de services IT packagées
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