LES COMMUNICATIONS PRIVILEGIEES AVOCAT-CLIENT
privilège de non-divulgation à la relation avocat-client: (1) Where legal advice ofany kind is sought (2) from a professional legal adviser.
Demande/Attestation de services par un avocat de service et de
vous demandez une exemption;. 2. vous confirmez une relation avocat-client antérieure;. 3. vous avisez que vous avez déjà fourni des services dans le cadre d'
DIRECTIVE DE PRATIQUE N VI Retrait de lavocat Le chapitre 12
Mar 21 2018 Bien que le client ait droit de mettre fin à la relation avocat-client à sa guise
Article modèle sur les relations avec les clients
Nov 27 2020 L'avocat peut toutefois fournir au client les connaissances
LE DÉFI DE LAVOCAT FACE AUX PERSONNALITÉS DIFFICILES
Les relations avec ce client étaient-?elles difficiles? Refusez de donner des opinions juridiques à l'extérieur d'une relation formelle avocat/ client.
WHO ARE “CLIENTS”? (AND WHY IT MATTERS)
Although the lawyer-client relationship is fundamental to the lawyer's ethical and Bien que la relation avocat-client soit au centre du rôle éthique et ...
Vol 1 Part 5 2004 oct 6 2004.indd
interne est-il protégé par le privilège avocat-client? Droit administratif — Révision judiciaire from any claims relating to her employment includ-.
Conditions types du mandat - Norton Rose Fulbright
Feb 8 2022 contractante par un client
DRC 4731 – Droit éthique et déontologie
Site Web Barreau du Québec
CSC 39330_Intervenante AQAAD_Memoire_PEUT ETRE AFFICHE
en son avocat et sa relation avec lui. comportement des policiers sur la relation avocat-client. 9. Dans l'arrêt Sinclair cette Cour identifie trois ...
(AND WHY IT MATTERS) WHO ARE “CLIENTS”? 2006 CanLIIDocs 147
Bien que la relation avocat-client soit au centre du rôle éthique et juridique d’un avocat très peu d’attention à la définition exacte d’un « client » a été apportée Cet article explore la nature changeante et multidimensionnelle de la relation avocat-client
Avocats de la société DROUOT AVOCATS à Paris Île-de-France
Prenez une seconde pour rappeler à votre client qu’il doit apporter tous les documents en sa possession : documents judicaires plaidoiries et jugements d’un cours ou d’un tribunal Si votre client a déjà parlé à un avocat demandez-lui d’apporter tous documents et correspondance qu’ils ont échangés dans le passé
10 Conseils pour une Relation Avocat-Client* Rentable
10 Conseils pour une Relation Avocat-Client* Rentable VOICI 10 CONSEILS QUI PEUVENT VOUS FAIRE DES ÉCONOMIES EN FRAIS JURIDIQUES Utilisez judicieusement les services juridiques Gardez à l’esprit que chaque fois que vous contactez votre avocat il doit vous facturer Même un simple échange question-réponse par courriel
Secret professionnel des avocats - European Court of Human Rights
quelle qu’en soit la finalité les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée En l’espèce le requérant en sa qualité d’avocat avait rédigé et remis les papiers en cause à ses clients à la vue du chef
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10 Conseils pour une Relation Avocat-Client Rentable VOICI 10 CONSEILS QUI ENSEMBLE PEUVENT VOUS FAIRE ECONOMISER DES MILLIERS DE DOLLARS EN FRAIS JURIDIQUES Gardez à l’esprit que chaque fois que vous contactez votre avocat il doit vous facturer Même une simple question et réponse par courriel peut coûter 20 $ ou plus
Quelle est la relation entre un avocat et un client?
Les avocats du cabinet, associés, Of Counsel et collaborateurs, partagent un ensemble de valeurs et la même définition de la relation avocat / client. La formule « Servir, Conseiller, Défendre » est un bon résumé de notre pratique au quotidien. Son assistante est Béatrice GUYOT : b.guyot [at]drouot-avocats.fr
Quels sont les devoirs de l’avocat envers son client ?
À part son devoir de conseil, l’avocat a également l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige pour son client. Le devoir de conseil et de diligence est également une des obligations de l’avocat envers son client. Les avocats sont tenus à un devoir de conseil envers leurs clients comme tous les autres professionnels d’ailleurs.
Pourquoi n’existe-t-il pas de relation avocat-client ?
En effet, il n’existe pas de relation avocat-client si le prétendu conflit vise des entités qui ne sont ni demanderesses à l’action, ni mises-en-cause, ni même parties aux procédures de quelque façon que ce soit. Conséquemment, l’article 3.06.02 du Code de déontologie des avocats ne peut trouver application.
Quels sont les motifs sérieux d'un avocat ?
L'avocat peut, pour un motif sérieux et sauf à contretemps, cesser d'agir pour le client, à la condition de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte. Constituent notamment des motifs sérieux : a) la perte de la confiance du client; b) le fait d'être trompé par le client ou son défaut de collaborer;
DRC 4731 Droit, éthique et déontologie
Charles-Maxime Panaccio
Hiver 2023
I. DESCRIPTION ET OBJECTIFS
des avocat(e)s. Nous commençons par traiter de certaines questions théoriques générales concernant .rôle des avocat(e)s. Puis nous examinons les devoirs imposés par les Codes de déontologie et la
jurisprudence. Sont examinésII. MÉTHODE D'ENSEIGNEMENT :
Surtout par cours magistraux.
III. :
Travail intra à compléter pendant la semaine de lecture : 25% (préjudiciable)Examen-maison (take-home) p : 75%
IV. PRINCIPAL INSTRUMENT DE TRAVAIL (OBLIGATOIRE) :À acheter au Docucentre UCU: Recueil
V. OUVRAGES DE RÉFÉRENCE (RÉSERVE DE LA BIBLIOTHÈQUE BRIANDICKSON)
Barreau du Québec, Collection de droit 2022-2023, vol. 1 : Éthique, déontologie et pratique professionnelle (Cowansville: Yvon Blais, 2022).Aussi disponible gratuitement sur La Référence https://biblio.uottawa.ca/fr/bibliotheque-droit-
brian-dickson/reference-rejbdcl -Collection de droit; 2022-2023).
VI. COORDONNÉES ET DISPONIBILITÉS
Mon bureau est situé au FTX 314. Je suis disponible pour des rencontres en personne, par Zoom ou au téléphone en cours de semaine. La meilleure façon de fixer un rendez-vous est de mecontacter par courriel. Mon adresse courriel est cpanacci@uottawa.ca. Mon numéro de téléphone
est le (613) 562-5800 poste 3248. 2PLAN DE COURS
C.d.p. = Code des professions
C.d.a. = Code de déontologie des avocats (Québec) CTDP = Code type de déontologie professionnelle (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)1. Introduction
2. Éthique, moralité, objectivité, etc.
(extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), Dictionnaire philosophie morale (Paris, PUF, 1996) 552-57 (extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), et de philosophie morale (Paris, PUF, 1996) 1123-26. (extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), (Paris, PUF, 1996) 1155-633. Traditions et méthodes en éthique normative
(extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), Dictionnaire (Paris, PUF, 1996) 329-36 (extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), Dictionnaire (Paris, PUF, 1996) 403-8 (extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), et de philosophie morale (Paris, PUF, 1996) 438-43 (extraits) in M. Canto-Sperber (éd.), de philosophie morale (Paris, PUF, 1996) 1665-72Max Le savant et
le politique (1919)4. thique professionnelle et le rôle d
P. Turmel, Éthique appliquée, institutions adversatives et moralité des rôles , (2012) 14 Éthique publique. M. La Torre, utour de la déontologie de la profession : entre théorie du droit et philosophie politique 31 Cahiers de méthodologie juridique, 1822. in Barreau du Québec, Collection de droit 2011-12, vol. 1 : Éthique déontologie et pratique professionnelle (Cowansville : Yvon Blais, 2011) 19-27 art. 1, 23-26, 45, 87, 90-91, 109-115, 116-117, 121, 122, 122.1, 122.2, 123.6, 126-129, 134, 137-9, 142, 144-146, 150, 156, 160, 162-164, 175 C.d.p.
art. 1-4, 45-46, 128 Loi sur le barreau Règlement sur la formation professionnelle des avocats, art. 3, 5, 14, 21-27 Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 CSC 32 35. Avocat-client (1) : entrée en relation, nature de la relation, prise de décision
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o art. 60.1-60.3 C.d.p. o art. 7 à 10 C.d.a; o art. 4.1-4.3 CTDPChoix du client
o art. 32-33 C.d.a. o art. 4.1 commentaire 4 CTDP o Discrimination : art. 4.1 C.d.a. ; art. 6.3, 4.1. CTDPPrise de décision et conseils au client
o art. 13-15, 23-28, 37-38, 40-42, 45, 47 C.d.a.; art. 3.2-1. 3.2-2, 3.2-7 CTDP6. Avocat-client (2) : compétence, honoraires, fin de la relation.
Compétence
o art. 10, 20, 22, 29 C.d.a. o art. 3.1-1, 3.1-2 CTDP o Règlement sur la comptabilité et les normes : art. 1, 3-18 o avocats, art. 1,3, 5-6, 8-9, 13-14, 16-17, 18-26 o Chevreuil c. R., 2008 QCCA 82Frais, honoraires, biens en fidéicommis
o Site Web, Barreau du o art. 7, 94-104 C.d.a ; o art. 3.6-1, 3.6-2, 3.6-3, 3,6-6, 3.6-10. CTDP o Règlement sur la comptabilité et les normes : art. 28-60, 69- 72.o Art. 126-127 Loi sur le barreau o Art. 88-89.1 C.d.p. o Règlement sur la procédure de conciliation et , art. 1-2, 5-6, 7,
12, 20, 22, 27, 30
Fin de la relation/retrait
o art. 24-25, 48-49, 51-52 C.d.a. o art. 3.7-1 à 3.7-9 CTDP7. Avocat-client (3) : secret professionnel et confidentialité.
Textes de loi
o art. 60.4, 60.5 C.d.p. o art. 131 Loi sur le barreau o art. 9 Charte québécoise o art. 2858 C,.c.Q. o art. 20, 60-70 C.d.a. o 3.3-1-3.3-7 CTDPJurisprudence :
o Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général); White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur général); R. c. Fink, [2002] 3 R.C.S. 209,2002 CSC 61
4 o Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860 o c. Société déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S. 456, 2004 CSC 18 o R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, 2001 CSC 148. Avocat-client (4) : loyauté
o o o Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, [2015] 1 R.C.S. 401 o o R. c. Neil, [2002] 3 R.C.S. 631, 2002 CSC 70 o Strother c. 3464920 Canada Inc., [2007] 2 R.C.S.177, 2007 CSC 24
o Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, [2013] 2 R.C.S. 6499. Avocat-client (5) : thèmes choisis
Défense criminelle
o Y. Boisvert, La défense des indéfendables o R. c. Delisle, [1999] R.J.Q. 129 (C.A.) o R. v. Hector, 2000 CanLII 5725 (ON CA) [2000] 146 C.C.C. (3d) 81. Avocat(e) au gouvernement; procureur(e) de la couronne o Honorable A. McLellan, conseillère spéciale du premier ministre du Canada J. Trudeau, Examen des rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada (2019), extraits. o (Parlement du Canada), Rapport Trudeau II (SNC-Lavalin et JodyWilson-Raybould), extraits (2019).
o Boucher v. The Queen, [1955] S.C.R. 16 o Service des poursuites pénales du Canada, Guide du Service des poursuites pénales du Canada (extraits) o Art. 112 al. 2 C.d.a. o Art. 5.1-3 CTDPPersonnes morales
o Art. 36, 45 C.d.a o Art. 3.2-3, comm. [1], 3.2-8 CTDP 10. Préambule, art. 4, 12, 17-19, 111-113, 115-117, 119, 129, 132C.d.a.
art. 5.1-1, 5.1-2. 5.1-5, 5.4-2, 5.4-3, 5.6-1, 7.2-1, 7.2-4, 7.5-1,7.5-2 CTDP
Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395, 2012CSC 12
Groia c. Barreau du Haut-Canada, 2018 CSC 27
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