B - N° 106 / 9 décembre 2010
9 déc. 2010 400 250 120 120 250 250 16 juin 2010 ... 300 20 juillet 2010 ... 750 500 250 250 500 500 20 septembre 2010 325 20 septembre 2010. ECHTERNACH.
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Décision n° 378 du 20 septembre 2010 Affaire O. Dans laffaire n
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Décision n° 387 du 20 septembre 2010 Affaire W. Dans laffaire n
Décision n° 387 du 20 septembre 2010. Affaire W. saisie le 15 juin 2010
Décision n° 380 du 20 septembre 2010 Affaire M. Dans laffaire n
Décision n° 380 du 20 septembre 2010. Affaire M. saisie le 15 juin 2010
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2010
Le prochain Conseil municipal aura lieu le 20 septembre 2010 à 20 heures. La séance est levée à 22h50. Le Maire. Charles BERTHAUD. Le secrétaire de séance
Décision n° 387 du 20 septembre 2010
Affaire W.
Dans l"affaire n°387, la section disciplinaire du Conseil d"administration de l"Université Panthéon-Assas en formation compétente à l"égard des usagers a été saisie, le 15 juin 2010, par le président de l"Université du cas deMademoiselle W.
inscrite, au cours de l"année universitaire 2009-2010, en 1ère année de licence droit.
La commission d"instruction, désignée par décision du président de la section disciplinaire en date du 1 er juillet 2010, s"est réunie, le 7 juillet 2010, sous la présidence de M. le Professeur Hugues PÉRINET-MARQUET.LA SECTION DISCIPLINAIRE,
statuant en séance publique et contradictoirement Vu le code de l"éducation, art. L. 712-4 et L. 811-5 et -6, Vu le décret du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d"enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l"enseignement supérieur, Vu les statuts de l"Université adoptés par le conseil d"administration en date du 12 décembre 2007, modifiés le 16 décembre 2009, notamment son article 43, Vu la lettre de saisine du président de l"Université en date du 15 juin 2010 relative à la poursuite de l"étudiante concernée, Vu la convocation de la formation de jugement en date du 1 er septembre 2010,L"audience étant publique,
Le rapport ayant été lu à l"audience par le président de la formation de jugement, en remplacement de M. le Professeur Hugues PÉRINET-MARQUET, président de la commission d"instruction et rapporteur, empêché, Mademoiselle W., assistée de sa mère, ayant eu la parole la dernière. Attendu que le 31 mai 2010, dans le cadre d"une vérification des codes opérée au cours de l"épreuve de droit civil de 1 ère année, équipe 2, il a été constaté que le code civil en la possession de Mademoiselle W. comportait des annotations personnelles ainsi que des textes étrangers au code (morceaux de cours) collés à certaines pages. 2 Attendu que si Mademoiselle W. soutient qu"elle avait emprunté ce code à une amie et qu"elle en ignorait le contenu illicite, cette affirmation est totalement invraisemblable tant les modifications apportées audit code sont importantes et constatables dès son ouverture : textes manuscrits en marge ainsi qu"au début et à la fin de l"ouvrage, fragments du cours photocopiés en réduction et collés dans les colonnes réservées à la jurisprudence, onglets qui permettent d"accéder directement aux parties falsifiées. Attendu en conséquence que l"étudiante doit être considérée comme ayantdélibérément introduit dans la salle d"examen un code conçu pour perpétrer des
fraudes.D É C I D E :
Article premier : Dans l"affaire n°387, est prononcée, à l"encontre de MademoiselleW., la sanction suivante :
2 ans d"EXCLUSION de l"Université de Paris II dont trois semestres
universitaires avec sursis, l"exclusion ferme allant du jour de la notification de la présente décision au 13 février 2011 La décision entraîne la nullité de droit de l"épreuve correspondante.Article 2 : Par délibération spéciale, la décision est immédiatement exécutoire,
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