B - N° 106 / 9 décembre 2010
9 déc. 2010 400 250 120 120 250 250 16 juin 2010 ... 300 20 juillet 2010 ... 750 500 250 250 500 500 20 septembre 2010 325 20 septembre 2010. ECHTERNACH.
Un PAPI pour lArgens et ses affluents
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Décision n° 378 du 20 septembre 2010 Affaire O. Dans laffaire n
Dans l'affaire n°378 la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université Panthéon-Assas en formation compétente à l'égard des usagers a
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Décision n° 387 du 20 septembre 2010 Affaire W. Dans laffaire n
Décision n° 387 du 20 septembre 2010. Affaire W. saisie le 15 juin 2010
Décision n° 380 du 20 septembre 2010 Affaire M. Dans laffaire n
Décision n° 380 du 20 septembre 2010. Affaire M. saisie le 15 juin 2010
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2010
Le prochain Conseil municipal aura lieu le 20 septembre 2010 à 20 heures. La séance est levée à 22h50. Le Maire. Charles BERTHAUD. Le secrétaire de séance
Décision n° 380 du 20 septembre 2010
Affaire M.
Dans l"affaire n°380, la section disciplinaire du Conseil d"administration de l"Université Panthéon-Assas en formation compétente à l"égard des usagers a été saisie, le 15 juin 2010, par le président de l"Université du cas deMademoiselle M.
inscrite, au cours de l"année universitaire 2009-2010, en 2ème année de master
recherche droit mention culture juridique française et européenne. La commission d"instruction, désignée par décision du président de la section disciplinaire en date du 1 er juillet 2010, s"est réunie, le 7 juillet 2010, sous la présidence de M. le Professeur Hugues PÉRINET-MARQUET.LA SECTION DISCIPLINAIRE,
statuant en séance publique et contradictoirement Vu le code de l"éducation, art. L. 712-4 et L. 811-5 et -6, Vu le décret du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d"enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l"enseignement supérieur, Vu les statuts de l"Université adoptés par le conseil d"administration en date du 12 décembre 2007, modifiés le 16 décembre 2009, notamment son article 43, Vu la lettre de saisine du président de l"Université en date du 15 juin 2010 relative à la poursuite de l"étudiante concernée, Vu la convocation de la formation de jugement en date du 1 erseptembre 2010, La séance de jugement ayant lieu à huis clos à la demande de l"étudiante, Mesdames GAMBINI et CAMPANA-BARBOTTE ayant comparu en qualité de témoins, Le rapport ayant été lu à l"audience par le président de la formation de jugement, en remplacement de M. le Professeur Hugues PÉRINET-MARQUET, président de la commission d"instruction et rapporteur, empêché, Mademoiselle M. ayant eu la parole la dernière. Attendu qu"il est établi que Mlle M. a été surprise en cours d"épreuve de droit de l"entreprise (Master 2 Culture juridique française et européenne) détenant unIPHONE déposé près d"elle sur la table.
2 Attendu qu"il ressort du témoignage de Mme CAMPANA-BARBOTTE que cet IPHONE n"était pas sur la table au début de l"épreuve lorsqu"elle est passée entre les rangs. Attendu que Mme GAMBINI et Mlle LE PAIH toutes deux affectées au service des examens, confirment que l"on pouvait voir des textes sur l"écran de l"appareil qui aété saisi.
Attendu que Mlle M. conteste qu"il y ait eu des textes apparents sur l"IPHONE sans donner aucune raison plausible qui expliquerait la présence de cet appareil sur la table d"examen, d"autant qu"il est établi qu"elle disposait d"un autre téléphone portable déposé dans son sac à l"entrée de la salle d"examen. Attendu qu"il ressort de ces faits que l"intention de frauder apparaît établie.D É C I D E :
Article premier : Dans l"affaire n°380, est prononcée, à l"encontre de MademoiselleM., la sanction suivante :
Exclusion d"un an de l"Université de Paris II
à compter du jour de la notification de la décision qui entraîne la nullité de droit de l"épreuve correspondante.Article 2 : Par délibération spéciale, la décision est immédiatement exécutoire,
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