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Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés
Édition 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉSAccord sur les
classifications d'emploisAnnexe 1
1 à la convention collective nationale
des entreprises de propreté et services associés25 juin 2002
Arrêté d'extension du 7 octobre 2002
Journal officiel du 17 octobre 2002
Signataires : FEP, FNPD-CGT, FS-CFDT, CFSV-CFTC, SNCTAN-CGC Annule et remplace les dispositions de l'annexe 1 de l'accord du 1 er juillet 1994 122Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés
Édition 2017
Vu l'article 5 de l'accord du 1
er juillet 1994 sur les classifications, les parties signataires sont convenues, ensemble, de procéder à des adaptations en fonction de l'évolution du marché et de l'élargissement des activités des entreprises de propreté par l'intégration des services associés.La concurrence sur le multiservice se fait
grandissante et c'est l'objectif majeur de la profession que de maintenir sa place sur le marché des prestations de services qui se transforme. Maintenir sa place c'est aussi proposer une évolution des emplois aux salariés et les fidéliser, c'est trouver des solutions pour conforter et augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel. Elles conviennent également qu'il est primordial de s'engager dans un développement d'activité afin d'offrir et de garantir une plus grande stabilité d'emploi aux salariés en poste, avec pour objectif de permettre aux salariés à temps partiel visés au présent accord de tendre vers un temps complet selon leur aspiration.Afin de favoriser l'évolution professionnelle,
notamment vers les prestations associées, les partenaires sociaux participeront à l'étude d'un dispositif d'évaluation, formation et validation des acquis de l'expérience qui sera présenté en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle avant la fin de l'année 2002.Les critères d'emplois et leur classification
sont élaborés afin, notamment, d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Le présent accord annule et remplace les
dispositions de l'annexe 1 de l'accord du 1 er juillet 1994.En application de l'article 10 de la convention
collective nationale des entreprises de propreté, le présent accord définit les classifications de l'ensemble des personnels : personnel d'exploitation, administratif, cadre.Il n'existe pas de concordance entre les
anciennes classifications et les présentes classifications, ni entre les nouveaux échelons et anciens coefficients.Cet accord comporte 4 chapitres et 1 annexe :
- Chapitre 1 : Dispositions générales - Chapitre 2 : Définition des classifications - Chapitre 3: Grilles de classificationChapitre 4 : Rémunérations minimales
hiérarchiquesAnnexe : Guide d'accompagnement des
classificationsChe 1Chapitre 1
Dispositions générales
ARTICLE 1
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux employeurs et
aux salariés des entreprises et établissements : - exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur; - ayant une activité principale de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74.7 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état; - et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, ta- pis, tentures et rideaux relevant du code 93.0 A.Sont exclus du champ d'application les
établissements ou entreprises ayant pour
activité : - la désinfection, la désinsectisation et la dératisation; - le ramonage.ARTICLE 2
CLASSEMENT
Chaque salarié doit être classé dans l'un des niveaux d'emploi et échelon déterminés dans les chapitres 2 et 3 du présent accord en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant contenu des missions dans l'entreprise.La mise en uvre de la nouvelle classification
doit assurer le maintien de la rémunération mensuelle brute correspondant à un horaire 123Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés
Édition 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS contractuel identique. À cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel antérieurement perçu pour un horaire contractuel identique.La mise en place de ces nouvelles classifications
au sein de l'entreprise fera l'objet d'une information - consultation des institutions représentatives du personnel.ARTICLE 3
RÉMUNÉRATIONS MINIMALES
HIÉRARCHIQUES
La rémunération minimale hiérarchique
est déterminée pour chaque catégorie professionnelle de salariés suivant le barème fixé au chapitre 4 pour 151,67 heures de travail effectif par mois.Pour les salariés à temps partiel, ces
rémunérations minimales hiérarchiques devront être calculées prorata temporis de leur temps de travail effectif. La définition de la rémunération hiérarchique est celle donnée à l'article 11.01 de la convention collective.?Les primes liées à des emplois relevant
des prestations associées dont bénéficientéventuellement les salariés sont prises en
compte pour apprécier si leur rémunération est au moins équivalente à la rémunération minimale hiérarchique correspondant à leuréchelon.
ARTICLE 4
RÉVISION DES RÉMUNÉRATIONS
MINIMALES HIÉRARCHIQUES
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir une fois par an dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre pour négocier les rémunérations minimales hiérarchiques de l'année suivante.Soit, pour la première réunion, avant le 31
octobre 2002.En cas de conclusion d'un accord, celui-ci
précisera les dates d'application sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension. Les rémunérations minimales hiérarchiques annexées au présent accord s'appliquent à compter du 1 er octobre 2002, sous réserve des conditions d'entrée en vigueur du présent accord figurant à l'article 7. Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac), publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'agent de service échelon 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties ont convenues de se réunir dans un délai maximal de 3 semaines.ARTICLE 5
RÉVISION
Les partenaires sociaux examinent tous les
5 ans s'il est nécessaire de procéder à une
révision ou à d'éventuelles adaptations des présentes classifications compte tenu desévolutions constatées.
ARTICLE 6
DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.ARTICLE 7
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1
er octobre 2002 à la condition que soit publié au plus tard le 15 septembre 2002 son arrêté d'extension. Si l'arrêté d'extension est publié après le15septembre 2002, le présent accord entrera en
vigueur le 1 er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. 1. Devenu l'article 4.7 de la CCN lors de sa mise à jour en 2011. 124Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés
Édition 2017
ARTICLE 8?
OBSERVATOIRE DE SUIVI
Compte tenu de l'intégration de nouvelles
activités et conformément à la volonté de favoriser l'évolution de carrière des salariés de la branche, les parties signataires s'engagentà assurer le suivi du présent accord par la
mise en place d'un observatoire paritaire qui est une nouvelle attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui se réunira au cours du 4 e trimestre 2003.ARTICLE 9
DÉPOT EXTENSION
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation de Créteil.Les parties signataires demandent l'extension
du présent accord.Chapitre 2
DÉFINITION DES
CLASSIFICATIONS D'EMPLOI
ARTICLE 1?
ORGANISATION DE LA CLASSIFICATION
La présente classification s'applique à
l'ensemble du personnel: - filière exploitation (agents de services, chefs d'équipe et agents de maîtrise); - filière administrative; - filière cadre. Les définitions de cette classification ont été élaborées à partir de critères classants : - autonomie / initiative; - technicité; - responsabilité.Pour chaque niveau d'emploi, en accord avec
les conclusions du contrat études prospectives de la branche propreté, il est mis l'accent sur l'aptitude de service, qui est établie en tant que caractéristique générale. Les salariés en place bénéficieront en priorité du développement des prestations associées en cohérence avec l'article 6 de l'accord du17 octobre 1997 sur le temps partiel. Afin de
permettre l'évolution vers plus d'emplois àquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] ACCORD DU 23 JUIN 2011 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS L INDUSTRIE LAITIERE
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