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ECTIVES

MARQUES

Procédure

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Directives marques

Janvier 2022

Table des matières

f INTRODUCTION 4 f SECTION A ¸ MODALITÉS DE DÉPÔT 5

1. CRÉATION DU COMPTE INPI 5

2. PROCÉDURE DE DÉPOT 5

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f SECTION B ¸ EXAMEN PRÉLIMINAIRE ¸ RECEVABILITÉ ET PUBLICATION DE

LA DEMANDE 7

1. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ 7

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3. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PUBLICATION DE LA DEMANDE 13

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7ā )HĄE22ā2H 15 f SECTION C ¸ EXAMEN MATÉRIEL 16 CHAPITRE 1 ¸ EXAMEN PORTANT SUR LA FORME DU DÉPÔT 16

A/ Principes généraux et procédure 16

...© !7 I2C- EÂ 7ā C!H 16 ā- Â2HHĄ00EāH2IĄ C!H 17 B/ Typologie des irrégularités matérielles 19

1. IDENTIFICATION DU DÉPOSANT (RUBRIQUE 2) 19

23

3. DESCRIPTION DU MODÈLE DE MARQUE (RUBRIQUE 4) 26

4. TYPE DE LA MARQUE (RUBRIQUE 4) 27

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31

6. DEMANDE DIVISIONNAIRE (RUBRIQUE 8) 39

7. MARQUE DE GARANTIE - MARQUE COLLECTIVE (RUBRIQUE 9) 41

8. PRIORITÉ(S) (RUBRIQUE 10) 44

9. EXTENSION DE LA PROTECTION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (RUBRIQUE 11) 45

10. SIGNATURE DU DÉPOSANT OU DU MANDATAIRE (RUBRIQUE 12) 45

CHAPITRE 2 ¸ EXAMEN PORTANT SUR LE FOND DU DÉPÔT 47

A/ Principes généraux et procédure 47

...© !7 I2C- EÂ 7ā C! 47 ā- Â2HHĄ00EāH2IĄ C! 48

B/ Typologie des motifs de refus 51

1. SIGNES NE POUVANT CONSTITUER UNE MARQUE 52

2. CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE 52

3. SIGNES DEPOURVUS INTRINSEQUEMENT DE CARACTERE DISTINCTIF 56

4. SIGNES POUVANT SERVIR A DESIGNER UNE CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE 56

5. SIGNES DEVENUS USUELS DANS LE LANGAGE COURANT OU DANS LES HABITUDES LOYALES ET

CONSTANTES DU COMMERCE 60

6. APPLICATION DES CRITERES PRECITES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE MARQUE 61

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76

8. SIGNES CONSTITUES EXCLUSIVEMENT PAR LA FORME OU UNE AUTRE CARACTERISTIQUE IMPOSEE PAR

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AU PRODUIT SA VALEUR SUBSTANTIELLE 80

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12. TROMPERIE 93

13. SIGNES CONSTITUES DE DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES REGLEMENTEES 104

14. SIGNES CONSTITUES DE SPECIALITES TRADITIONNELLES GARANTIES 110

15. SIGNES CONSTITUES DE VARIETES VEGETALES 111

C/ Régimes spéciaux 112

1. MARQUES DE GARANTIE 112

2. MARQUES COLLECTIVES 115

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non commerciales, sous réserve de citer la source comme suit :

INTRODUCTION

certain nombre d'étapes.

1. E= HJ\=]HJ HÂJ]jJPRknjJ\J]n Jkn déposée en ligne.

remplies, si une date de dépôt peut être accordée à la demande et si cette demande est

publiable.

3. La demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ce qui ouvre

une période de deux mois pendant laquelle des tiers peuvent formuler des observations ou former opposition à RÂenregistrement de la demande de marque. Un avis de publication est adressé au déposant ou à son mandataire.

4. Un examen de forme permet de vérifier la régularité formelle de la demande et des

pièces qui y sont annexées au regard des prescriptions de la législation et de la

réglementation en vigueur.

5. Un examen de fond permet de vérifier que le signe déposé peut constituer une marque

par application des critères de validité prévus par le Code de la propriété intellectuelle.

impartissant un délai pour régulariser sa demande ou contester les objections. rejetée en totalité ou en partie. 9. Hquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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