[PDF] Manuel sur les conventions-programmes 2016–2019 dans le

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> Manuel sur les conventions- programmes 2016-2019 dans le domaine de l'environnement Communication de l'OFEV en tant qu'autorité d'exécution > L'environnement pratique > Droit2015 > Droit > Manuel sur les conventions- programmes 2016-2019 dans le domaine de l'environnement Communication de l'OFEV en tant qu'autorité d'exécution > L'environnement pratique Publié par l'Office fédéral de l'environnement OFEV

Berne, 2015

Valeur juridique de cette publication

La présente publication est une communication de lOFEV en sa qualité dautorité dexécution. Destinée aux requérants de décisions et demandeurs de contrats (en particulier en matière dautorisations et de subventions), elle concrétise la pratique de lOFEV, aussi bien formellement (documents indispensables à fournir dans le cadre dune demande) que matériellement (preuves indispensables pour remplir les exigences juridiques matérielles). Le requérant qui se conforme aux informations contenues dans cette communication peut considérer que sa demande est complète. Impressum

Editeur

Office fédéral de lenvironnement (OFEV)

LOFEV est un office du Département fédéral de lenvironnement, des transports, de lénergie et de la communication (DETEC).

Interlocuteurs

Partie 1: Lukas Berger, Kaspar Sollberger, Franziska Furrer Explications spécifiques aux différents domaines: Partie 2: Olaf Zieschang, Sarah Pearson Perret, Matthias Stremlow,

Evelyne Marendaz

Partie 3: Carlo Ossola, Simone Remund

Partie 4: Simone Remund, Carlo Ossola

Partie 5: Sophie Hoehn

Partie 7: Arthur Sandri, Stéphane Losey, Michael Reinhard

Partie 8: Markus Bolliger, Bruno Stadler

Partie 10: Sabine Herzog, Reinhard Schnidrig

Partie 11: Susanne Haertel-Borer, Isabelle Dunand

Référence bibliographique Graphisme, mise en page

Stefanie Studer, 5444 Künten

Photo de couverture

Eawag Téléchargement du fichier PDF www.bafu.admin.ch/uv-1501-f Cette publication existe aussi en allemand et en italien. © OFEV 2015 Office fédéral de lpenvironnement OFEV (éd.) 2015: Manuel sur les conventions-programmes 2016W2019 dans le domaine de OpHQYLURQQHPHQP. Communication de lpOFEV en tant qupautorité dpexécution. Office fédéral de lpenvironnement, Berne.

Lpenvironnement pratique n° 1501: 266 p.

> Table des matières 3 > Table des matières

Abstracts 5

Avant-propos 7

Introduction 8

Remarque concernant le Programme Bâtiments 10

Abréviations 11

Glossaire 13

Bibliographie 18

Partie 1 Politique de subventions orientée sur des programmes: bases et procédures

1.1Bases légales

1.2/pLQVWUXPHQWGHODFRQYHQWLRQ-programme

1.3Commentaire du modèle de convention

Partie 2 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine de la protection de la nature et du paysage

2.1Contexte du programme

2.2Politique du programme Mesures de protection du

paysage

2.3 Politique du programme Bases générales, relations

publiques, formation

2.4 Politique du programme Espèces, biotopes, sites

marécageux, réseaux et compensation écologique Partie 3 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine du patrimoine

PRQGLDOQDWXUHOGHOp81(6&2

3.1Contexte du programme

3.2Politique du programme Patrimoine mondial de

Op81(6&2

Partie 4 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine des parcs

GpLPSRUWDQFHQDWLRQDOH

4.1Contexte du programme

et réserves de biosphère Partie 5 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine du bruit et de

OpLVRODWLRQDFRXVWLTXH

5.1Contexte du programme

5.2 Politique du programme Mesures de protection contre

OHEUXLWHWGpLVRODWLRQDFRXVWLTXH

Partie 6 Explications spécifiques à la convention- programme sur les ouvrages de protection et les données de base sur les dangers

6.1Contexte du programme

6.2 Politique du programme Ouvrages de protection et

données de base sur les dangers Partie 7 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine des forêts protectrices et de la protection de la forêt

7.1Contexte du programme

7.2Politique du programme Forêts protectrices

Partie 8 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine de la biodiversité en forêt

8.1Contexte du programme

8.2 Politique du programme Biodiversité en forêt

Partie 9 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine de la gestion des forêts

9.1Contexte du programme

9.2 Politique du programme Gestion des forêts

Partie 10 Explications spécifiques à la convention- programme sur les sites fédéraux de protection de la faune sauvage

10.1Contexte du programme

10.2Politique du programme Sites de protection des

RLVHDX[GpHDXHWGHODIDXQHVDXYDJH

Manuel sur les conventions-programmes 2016tGDQVOHGRPDLQHGHOpHQYLURQQHPHQW OFEV 2015 4 Partie 11 Explications spécifiques à la convention- programme dans le domaine de la revitalisation des eaux

11.1Contexte du programme

11.2 Politique du programme Revitalisation des eaux

> Abstracts 5 > Abstracts The new system of financial equalisation and division of tasks between the Confedera- tion and the cantons (NFA) in 2008 has brought about a change of system in the policy underpinning environmental subsidies. Since then, the Confederation and cantons pre- pare programme agreements together, defining which environmental targets they intend to reach and the amount of federal subsidies available for this. The FOEN, in collabora- tion with the cantons, laid down the bases for the new subsidy policy, of which the present manual constitutes an important part. It establishes the framework for the im- plementation of the NFA in the programme agreements by explaining in detail the prin- ciples and strategies underlying each individual programme. It consists of a first sec- tion detailing the procedures (Part 1), followed by a series of sections specific to each domain (Parts 2 to 11).

Keywords:

manual, new subsidy policy, programme agreements, domain-specific principles Seit der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) im Jahr 2008 legen Bund und Kantone in Programmvereinbarun- gen gemeinsam fest, welche Umweltziele sie erreichen wollen und welche Subventio- nen der Bund dafür zur Verfügung stellt. Das vorliegende Handbuch ist ein wichtiger Teil der Grundlagen dieser Subventionspolitik. Es bildet den Rahmen für die Umset- zung der NFA im Umweltbereich mittels Programmvereinbarungen, indem es die Grundlagen sowie die Subventionsstrategien der einzelnen Programme ausführlich spezifischen Teil (Teile 2±11).

Handbuch,

Neue Subventionspolitik,

Programmvereinbarungen,

fachspezifische Grundlagen

Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la

Confédération et les cantons (RPT), en 2008, la Confédération et les cantons définis- sent conjointement dans des conventions-programmes quels objectifs environnemen- taux ils veulent atteindre et quelles subventions la Confédération met à disposition pour ce faire. Le présent manuel constitue un élément important de cette nouvelle politique GH VXNYHQPLRQQHPHQPB HO IRUPH OH ŃMGUH SRXU OM PLVH HQ °XYUH GH OM 537 GMQV OH GR manière détaillée les bases et les stratégies de subventionnement des différents pro- grammes. Le manuel comprend un volet général (partie 1) et un volet traitant des différents domaines (parties 2 à 11).

Mots-clés:

Manuel, nouvelle politique de

subventionnement, conventions- programmes conclues dans le domaine de lenvironnement, bases spécifiques Manuel sur les conventions-programmes 2016tGDQVOHGRPDLQHGHOpHQYLURQQHPHQW OFEV 2015 6 della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni (NPC), la Confederazione e i Cantoni stabiliscono insieme, mediante accordi programmatici, gli obiettivi ambienta- li che intendono raggiungere e i sussidi che la Confederazione stanzierà a tal fine. Il presente manuale Accordi programmatici è un elemento importante di questa politica di sovvenzionamento. Mediante accordi programmatici definisce infatti il quadro necessa- sovvenzionamento dei singoli programmi. Il manuale è diviso in due sezioni: una di carattere tecnico-procedurale (parte 1) e una specifica per settori (parti 2±11).

Parole chiave:

Manuale Accordi programmatici,

nuova politica di sovvenzionamento, accordi programmatici, spiegazioni specifiche per settore > Avant-propos 7 > Avant-propos Les expériences faites durant les deux premières périodes de programme (2008±2011 et 2012±2015) montrent que les conventions-programmes conclues dans le domaine de duels à un système axé sur la conclusion de vastes programmes pluriannuels, a fait ses

preuves. Il permet à la Confédération de renforcer son pilotage stratégique, et élargit

GMQV OH PrPH PHPSV OM PMUJH GH PMQ°XYUH GHV ŃMQPRQV GMQV OM PLVH HQ °XYUH GHV objectifs convenus.

2011), les investissements environnementaux de la Confédération se sont élevés, grâce

à un total de 223 conventions-programmes, à pas moins de 665 millions de francs. Si on y ajoute les contributions des cantons, ces investissements ont notamment permis de hectares de forêts protectrices ainsi que 150 500 hectares de zones protégées, et de mettre en place ou préserver 77 sites fédéraux de protection de la faune sauvage. De plus, quelque 430 millions de francs ont été investis pour des ouvrages de protection bruit. Pour la période de programme en cours (2012±2015), la Confédération et les cantons ont négocié 250 conventions-programmes, représentant environ 970 millions de francs ciation des programmes a été optimisée et que les directives relatives au reporting et au controlling ont été simplifiées. Cette nouvelle version du manuel vise à tenir compte au maximum des évolutions matérielles des différentes politiques de programme ainsi que des changements inter- venus dans le contexte général. Pour ce qui concerne le domaine des forêts, les motifs de subvention en partie nouveaux ne pourront être appliqués que sous réserve de la révision de la LFo qui est en cours. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif Nous remercions toutes les personnes qui ont participé à la mise à jour pour leur grand engagement et nous réjouissons de poursuivre la collaboration dans le cadre des con- ventions-programmes.

Bruno Oberle

Directeur

Manuel sur les conventions-programmes 2016tGDQVOHGRPDLQHGHOpHQYLURQQHPHQW OFEV 2015 8 > Introduction

But et objet

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé-

tion des ressources investies. Les conventions-programmes conclues entre la Confé- dération et le canton concerné fixent le montant de la subvention fédérale globale et règlent de manière concrète la collaboration dans les différents domaines. Ce sont, en nancement de programmes de prestations spécifiques, dans des domaines donnés. Le présent manuel vise à rassembler en un seul document les bases juridiques, procé- durales et techniques des conventions-programmes conclues entre la Confédération et personnes concernées un instrument de travail unique et complet comprenant à la fois des bases générales et des bases spécifiques aux produits dans les différents domaines visés. Pour concrétiser les exigences de fond et de forme en matière de conventions- programmes, le présent manuel: > donne un aperçu des bases légales des conventions-programmes et les explique; > explicite des notions juridiques indéterminées contenues dans les lois et ordonnances applicables; > définit les modalités de négociation, de collaboration et de controlling dans le cadre des conventions-programmes; > propose un modèle de convention commenté;

Destinataires

La présente publication est destinée en premier lieu aux autorités fédérales et canto-

conventions-programmes au nom de la Confédération. Dans les cantons, les autoritésquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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