Annexe 5 « Modèle de document de Garantie Bancaire à première
Page : 1/8. Annexe 5 « Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande ». Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRD-F x.x. Version :.
ANNEXE 5
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Modèle de document de Garantie Bancaire à PremièreDemande
Résumé / Avertissement
-F souscrits par le fournisseur, en sa qualité de personne morale, avec le GRD. ation Objet de la modification01/01/2008 Version initiale
07/04/2011 Changement de raison sociale : SAS en SAEML
22/09/2012
25/03/2014 Evolutions réglementaires
09/10/2014
Prise en compte de la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs 4)01/08/2017
Prise en compte de la délibération de la CRE du 17 Ouverture de la possibilité de souscrire deux contrats GRD-F pour une même personne morale fournisseur afin de rattacher chaque Périmètre de facturation à un RE distinct01/03/2020
Harmonisation du modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseur, commun à tous les SRD Page 2 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020SOMMAIRE
Modèle de Document de Garantie Bancaire à Première Demande .................................................................... 3
Modèle de Document de Garantie Actionnaire à Première Demande ................................................................ 5
..................................................................................... 7 SRD Page 3 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 Modèle de Document de Garantie Bancaire à Première DemandeNous, soussignés [dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
[ville] sous le numéro [ ], dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par
[nom et qualité], dûment autorisé, (ci-GarantNous acceptons par le présent document de donner, ce jour, à :SRD (ci-le GRD
d(u)es Contrats GRD-Fournisseur conclus entre le GRD et
Contrats-dessous (ci-Garantie
PREAMBULE
a) -Fournisseur. b) Cet achIL EST CONVENU CE QUI SUIT
1.(telle que définie ci-dessous), que le GRD pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date
visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.
2. demande, adressée par lettre recommandée avec
Demande
nt de payertoute somme réclamée par le GRD dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette
Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle
que définie ci-dessous). Le GRD peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la
paiement effectué par les soins du Garant viendra en déduction de son engagement au titre du présent acte.
3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de FOURNISSEUR> au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le GARANT ne peut, pour retarder ou se soustraire
écution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la Garantie, soulever toute exception ou
autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le GARANT et le GRD, le GRD et le
FOURNISSEUR ou tout autre tiers et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
4. La Garantie prendra effet le [
] et prendra fin le [ ], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. 5. une société dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie.
1. du GRD. SRD Page 4 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 2. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant-droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de
du Garant. 3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer
conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant
la réception de la Demande par le Garant ; (ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement
déduits, prélevés ou retenus; et (iii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait
être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
6. La Somme Maximum est de [montant].
7. plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera valable, à
GRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que
exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le
GRD bénéficierait.
8. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée
(i) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse] A [ Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
(ii) concernant le GRD : SRD Gestionnaire du Réseau de Distribution A Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
9. entière du présent engagement. 10. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris
commerce de Paris. LE GARANT
[nom du Garant] Représenté par: _______________
Nom et qualité
Signé et conclu le:_____________
SRD Page 5 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 Modèle de Document de Garantie Actionnaire à Première Demande Nous, soussignés [dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
[ville] sous le numéro [ ], dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par
[nom et qualité], dûment autorisé, (ci-GarantNousionnaire de la société [,
forme sociale, siège social, capital social] dont nous détenons % du capital et % des droits de vote dont le siège
social se trouve [...], acceptons par le présent document de donner, ce jour, à : SRD (ci-le GRD
d(u)es Contrats GRD-Fournisseur conclus entre le GRD et ([un ou deux] contrat(s) GRDF, ci-
Contrats-dessous (ci-Garantie
PREAMBULE
a) -Fournisseur. b) la Garantie. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
En préalable, et le cas échéant, le GARANT garantit i) le présent acte et suivi les procédures de contrôle prévus en cas de dirigeants communs entre le
GARANT et le FOURNISSEUR ;
ii) -3 du Code de commerce. 1. irrévocable et sans condition, à titre principal et autonome, à payer, à première demande, toute somme, dans la
ue définie ci-dessous), que le GRD pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que
visée au paragraphe 4 ci-dessous. 2. Demande
Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suf toute somme réclamée par le GRD dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette
Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle
que définie ci-dessous). Le GRD peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la
paiement effectué par les soins du Garant viendra en déduction de son engagement au titre du présent acte.
3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de FOURNISSEUR> au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le GARANT ne peut, pour retarder ou se soustraire
autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le GARANT et le GRD, le GRD et le
FOURNISSEUR ou tout autre tiers et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
4. La Garantie prendra effet le [
] et prendra fin le [ ], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. 5. SRD Page 6 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 6. La Ga
à priver le GARANT du pouvoir de contrô-3 du Code de commerce. [pays], jouissant il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie.
1. GRD. 2. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant-droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de
3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(iv) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer
conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant
la réception de la Demande par le Garant ; (v) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement
déduits, prélevés ou retenus; et (vi) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait
être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
11. La Somme Maximum est de [montant].
12. position, de la part du GRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que
exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le
GRD bénéficierait.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée
(iii) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse] A [ Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
(iv) concernant le GRD : SRD Gestionnaire du Réseau de Distribution A Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
14. entière du présent engagement. 15. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris
Tribunal de commerce de Paris.
Fait à XXXX, le XXXX en trois exemplaires originaux. LE GARANT
[nom du Garant] Représenté par: _______________
SRD Page 7 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 Nom et qualité
A [Garant]
[date] Par lettre recommandée avec accusé de réception Référence : Garantie (bancaire / actionnaire) Madame, Monsieur,
1. Nous nous référons à la garantie [bancaire/actionnaire] à première demande que vous avez consentie, en votre
qualité de Garant, le [date], au bénéfice du GRD SRD (la Garantie) dans le cadre des obligations de FOURNISSEUR> aux termes du(es) Contrat(s).
2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité
de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme
Maximum telle que définie dans la Garantie
de cette Demande par . Cette somme représente [insérer la description de la nature du
montant dû]. 4. Conformément à la clause 5.3 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard
deux jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande. 5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
FOURNISSEUR> au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le GARANT ne peut, pour retarder ou se soustraire
écution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la Garantie, soulever toute exception ou
autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le GARANT et le GRD, le GRD et le
FOURNISSEUR ou tout autre tiers et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
4. La Garantie prendra effet le [
] et prendra fin le [ ], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. 5. une société dûment constituée selon les lois de [pays], jouissantil est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie.
1. du GRD. SRD Page 4 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/20202. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant-droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de
du Garant.3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer
conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant
la réception de la Demande par le Garant ;(ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement
déduits, prélevés ou retenus; et(iii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait
être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
6. La Somme Maximum est de [montant].
7. plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera valable, à
GRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que
exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le
GRD bénéficierait.
8. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée
(i) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse] A [Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
(ii) concernant le GRD : SRD Gestionnaire du Réseau de Distribution ANuméro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
9. entière du présent engagement.10. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris
commerce de Paris.LE GARANT
[nom du Garant]Représenté par: _______________
Nom et qualité
Signé et conclu le:_____________
SRD Page 5 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 Modèle de Document de Garantie Actionnaire à Première DemandeNous, soussignés [dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
[ville] sous le numéro [ ], dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par
[nom et qualité], dûment autorisé, (ci-GarantNousionnaire de la société [
forme sociale, siège social, capital social] dont nous détenons % du capital et % des droits de vote dont le siège
social se trouve [...], acceptons par le présent document de donner, ce jour, à :SRD (ci-le GRD
d(u)es Contrats GRD-Fournisseur conclus entre le GRD et
Contrats-dessous (ci-Garantie
PREAMBULE
a) -Fournisseur. b) la Garantie.IL EST CONVENU CE QUI SUIT
En préalable, et le cas échéant, le GARANT garantit i)le présent acte et suivi les procédures de contrôle prévus en cas de dirigeants communs entre le
GARANT et le FOURNISSEUR ;
ii) -3 du Code de commerce. 1.irrévocable et sans condition, à titre principal et autonome, à payer, à première demande, toute somme, dans la
ue définie ci-dessous), que le GRD pourrait réclamer au titre de la présenteGarantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que
visée au paragraphe 4 ci-dessous. 2.Demande
Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suftoute somme réclamée par le GRD dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette
Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle
que définie ci-dessous). Le GRD peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la
paiement effectué par les soins du Garant viendra en déduction de son engagement au titre du présent acte.
3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de FOURNISSEUR> au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le GARANT ne peut, pour retarder ou se soustraire
autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le GARANT et le GRD, le GRD et le
FOURNISSEUR ou tout autre tiers et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
4. La Garantie prendra effet le [
] et prendra fin le [ ], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. 5. SRD Page 6 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 6. La Ga
à priver le GARANT du pouvoir de contrô-3 du Code de commerce. [pays], jouissant il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie.
1. GRD. 2. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant-droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de
3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(iv) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer
conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant
la réception de la Demande par le Garant ; (v) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement
déduits, prélevés ou retenus; et (vi) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait
être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
11. La Somme Maximum est de [montant].
12. position, de la part du GRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que
exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le
GRD bénéficierait.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée
(iii) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse] A [ Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
(iv) concernant le GRD : SRD Gestionnaire du Réseau de Distribution A Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
14. entière du présent engagement. 15. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris
Tribunal de commerce de Paris.
Fait à XXXX, le XXXX en trois exemplaires originaux. LE GARANT
[nom du Garant] Représenté par: _______________
SRD Page 7 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020 Nom et qualité
A [Garant]
[date] Par lettre recommandée avec accusé de réception Référence : Garantie (bancaire / actionnaire) Madame, Monsieur,
1. Nous nous référons à la garantie [bancaire/actionnaire] à première demande que vous avez consentie, en votre
qualité de Garant, le [date], au bénéfice du GRD SRD (la Garantie) dans le cadre des obligations de FOURNISSEUR> aux termes du(es) Contrat(s).
2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité
de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme
Maximum telle que définie dans la Garantie
de cette Demande par . Cette somme représente [insérer la description de la nature du
montant dû]. 4. Conformément à la clause 5.3 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard
deux jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande. 5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
FOURNISSEUR> au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le GARANT ne peut, pour retarder ou se soustraire
autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le GARANT et le GRD, le GRD et le
FOURNISSEUR ou tout autre tiers et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
4. La Garantie prendra effet le [
] et prendra fin le [ ], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. 5. SRD Page 6 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/20206. La Ga
à priver le GARANT du pouvoir de contrô-3 du Code de commerce. [pays], jouissantil est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie.
1. GRD.2. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant-droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de
3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(iv) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer
conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant
la réception de la Demande par le Garant ;(v) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement
déduits, prélevés ou retenus; et(vi) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait
être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
11. La Somme Maximum est de [montant].
12. position, de la part duGRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que
exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le
GRD bénéficierait.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée
(iii) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse] A [Numéro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
(iv) concernant le GRD : SRD Gestionnaire du Réseau de Distribution ANuméro de téléphone: [
Numéro de télécopie: [
14. entière du présent engagement.15. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris
Tribunal de commerce de Paris.
Fait à XXXX, le XXXX en trois exemplaires originaux.LE GARANT
[nom du Garant]Représenté par: _______________
SRD Page 7 sur 7 CCN Annexe 5 GRD-F - 23/10/2020Nom et qualité
A [Garant]
[date] Par lettre recommandée avec accusé de réception Référence : Garantie (bancaire / actionnaire)Madame, Monsieur,
1. Nous nous référons à la garantie [bancaire/actionnaire] à première demande que vous avez consentie, en votre
qualité de Garant, le [date], au bénéfice du GRD SRD (la Garantie) dans le cadre des obligations de de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme de cette Demande par FOURNISSEUR> aux termes du(es) Contrat(s).
2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité
Maximum telle que définie dans la Garantie
4. Conformément à la clause 5.3 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard
deux jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande. 5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué
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