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Annexe 5 « Modèle de document de Garantie Bancaire à première

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ANNEXE 5

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Annexe 5

Annexe 5 : Guide pour les Contrats de Services de. Passagers. La Banque mondiale Ceci peut donner lieu au besoin d'une garantie du gouvernement.



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MODÈLE DE CONTRAT GRD /<Fournisseur> relatif à laccès au

Enedis - Tour Enedis

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92079 Paris La Défense Cedex

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Capital de 270 037 000 euros

R.C.S. de Nanterre 444 608 442

© Copyright Enedis

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Note externe

Direction Clients et Territoires

Modèle de contrat Enedis / relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique

Identification : Enedis-FOR-CF_02E Version : 10.0

Nb. de pages : 242

Version Date d"application Nature de la modification

Annule et remplace

V7.1 01/08/2017 Prise en compte de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 sur les tarifs d"utilisation des réseaux publics d"électricité HTA et BT (dite " TURPE 5 »)

Ouverture de la possibilité de souscrire deux

contrats GRD-F pour une même personne morale fournisseur afin de rattacher chaque Périmètre de facturation à un RE distinct V7.0

V8.0 01/01/2018

Prise en compte de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d"accès aux réseaux publics de distribution d"électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT V7.1

V9.0 12/07/2020

Application du modèle de contrat GRD-F

commun aux GRD avec prise en compte des spécificités d'Enedis, intégrant notamment la simplification contractuelle pour les autocosommateurs individuels

V8.0 V10.0 11/03/2023

Prise en compte de la délibération de la CRE du 1er décembre 2022 (nouveau modèle de contrat GRD-F commun aux GRD)

Retrait de l'autoconsommation individuelle

V9.0

Document(s) associé(s) et annexe(s) :

Annexes listées au chapitre 1

1 du présent document

Résumé / Avertissement

Le présent modèle de Contrat GRD / , appelé " Contrat GRD-F » énonce les dispositions

nécessaires - du point de vue de l'accès au RPD et de son utilisation - à la proposition de Contrats Uniques aux

clients par le Fournisseur et à l'échange des données entre Fournisseur et GRD.

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à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique

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Contrat Enedis / relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les

Points de Connexion en Contrat

ENTRE , société < type> au capital de euros, dont le siège social est sis , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de < ville>, sous le numéro , représentée par

civilité, prénom et nom>, , dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée le Fournisseur,

D'UNE PART,

ET

Enedis

, société < type> au capital de euros, dont le siège social est sis , immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de <

ville>, sous le numéro , représentée par >, , dûment habilité(e) à cet effet, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée le GRD,

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés collectivement " les Parties »

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SOMMAIRE

Préambule ............................................................................................................................................ 8

1 —Objet et champ d'application du présent contrat ................................................................ 9

1.1.Objet ............................................................................................................................................................................................. 9

1.2.Périmètre contractuel............................................................................................................................................................ 9

1.3.Organisation générale des relations entre le GRD, le Fournisseur et le Client ................................................. 9

1.3.1.Le Fournisseur et l'accès du Client au RPD .............................................................................................. 10

1.3.2.Le GRD et l'accès au RPD ............................................................................................................................. 10

1.3.3.Le Client et l'accès au RPD ........................................................................................................................... 12

1.3.4.Relations directes entre le GRD et le Client .............................................................................................. 12

1.3.4.1.Finalités d'utilisation des données de contact par le GRD .................................................................... 12

1.3.4.2.Autres relations contractuelles directes ...................................................................................................... 12

1.4.Droit du Client sur ses données à caractère personnel ........................................................................................... 13

1.4.1.Responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel .............................. 13

1.4.2.Demande d'exercice des droits adressée au Fournisseur ..................................................................... 13

1.4.3.Demande d'exercice des droits adressée au GRD .................................................................................. 13

1.5.Périmètre de Facturation du Fournisseur ..................................................................................................................... 14

1.5.1.Généralités ....................................................................................................................................................... 14

1.5.2.Données échangées pour chaque Point de Livraison ............................................................................. 14

1.5.3.Modifications du Périmètre de Facturation .............................................................................................. 14

1.5.3.1.Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau ......................................................................... 14

1.5.3.2.Mise en service sur raccordement existant ................................................................................................ 14

1.5.3.3.Résiliation d'un Contrat Unique à l'initiative du Client ............................................................................ 15

1.5.3.4.Résiliation d'un Contrat Unique à l'initiative du Fournisseur ................................................................ 15

1.5.3.5.Changement de fournisseur à un Point de Livraison ............................................................................... 15

1.5.4.Modalités des demandes de prestations .................................................................................................. 16

1.6.Modalités des échanges de données entre le Fournisseur et le GRD relativement au Périmètre de

Facturation ............................................................................................................................................................................... 16

1.7.Modalités de suivi du présent contrat ............................................................................................................................ 16

2 —Raccordement ........................................................................................................................... 17

2.1.Raccordement de chaque Point de Livraison au RPD ............................................................................................. 17

2.2.Formalités de raccordement ............................................................................................................................................. 17

2.3.Installations de Production d'électricité présentes chez le Client ....................................................................... 17

3 —Comptage ................................................................................................................................... 17

3.1.Généralités ................................................................................................................................................................................ 17

3.1.1.Missions du GRD ............................................................................................................................................. 17

3.1.2.Dispositif de comptage et de contrôle du Point de Livraison ............................................................... 18

3.1.2.1.Pose et entretien des équipements du Dispositif de comptage ......................................................... 18

3.1.2.2.Accès aux Dispositifs de comptage .............................................................................................................. 18

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3.1.2.3.Dysfonctionnement des Dispositifs de comptage et fraude ................................................................ 18

3.1.3.Accès aux données de comptage ............................................................................................................... 19

3.1.3.1.Principes généraux pour l'accès aux données de comptage ............................................................... 19

3.1.3.2.Conditions d'accès du Fournisseur aux données de comptage .......................................................... 19

3.1.4.Principes de mise à disposition des données de comptage .................................................................. 19

3.1.4.1.Modalités de relevé des données de comptage ........................................................................................ 19

3.1.4.2.Prestation de comptage ................................................................................................................................... 20

3.1.5.Délai de mise à disposition des données de comptage .......................................................................... 21

3.1.5.1.Calendrier de mise à disposition des données de comptage............................................................... 21

3.1.5.2.Mise à disposition cyclique ................................................................................................................................ 21

3.1.5.3.Mise à disposition sur événement .................................................................................................................. 21

3.1.5.4.Procédure dans le cas d'un Compteur non relevé depuis plus de 12 mois ..................................... 21

3.1.6.Qualité des données mises à disposition par le GRD .............................................................................. 21

3.2.Points de Livraison raccordés en HTA .......................................................................................................................... 22

3.2.1.Equipements du Dispositif de comptage .................................................................................................. 22

3.2.1.1.Principes .................................................................................................................................................................. 22

3.2.1.2.Equipements destinés au Télérelevé des données ................................................................................. 22

3.2.2.Définition des données mises à disposition par le GRD ........................................................................ 22

3.2.3.Fréquence de mise à disposition ................................................................................................................ 23

3.2.4.Accès aux Données Brutes .......................................................................................................................... 23

3.3.Points de Livraison BT avec Puissance(s) Souscrite(s) supérieure(s) à 36 kVA .......................................... 23

3.3.1.Equipements du Dispositif de comptage .................................................................................................. 23

3.3.2.Définition des données mises à disposition par le GRD ........................................................................ 23

3.3.3.Fréquence de mise à disposition ................................................................................................................ 24

3.3.4.Accès aux Données Brutes .......................................................................................................................... 24

3.3.4.1.Cas général ............................................................................................................................................................ 24

3.3.4.2.Cas particulier des Compteurs disposant de Fenêtres d'Appel ........................................................ 24

3.4.Points de Livraison BT avec Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA .......................................... 25

3.4.

1.Equipements du Dispositif de comptage .................................................................................................. 25

3.4.2.Définition des données mises à disposition par le GRD ........................................................................ 25

3.4.3.Fréquence de mise à disposition ................................................................................................................ 25

3.4.4.Accès aux Données Brutes .......................................................................................................................... 25

3.5.Point de livraison participant à une opération d'Autoconsommation Collective .......................................... 26

3.6.Points de Livraison sans Comptage ............................................................................................................................... 26

4 —Puissance(s) Souscrite(s) ....................................................................................................... 26

4.1.Principes généraux ............................................................................................................................................................... 26

4.1.1.Souscription de(s) puissance(s) ................................................................................................................. 26

4.1.2.Dépassements de puissance(s) souscrite(s) ........................................................................................... 27

4.1.3.Modification de puissance(s) souscrite(s) ............................................................................................... 27

4.1.4.Modalités de modification de la Puissance Souscrite .......................................................................... 27

4.1.4.1.Cas des Points de Livraison alimentés en HTA ou en BT avec Puissance(s) Souscrite(s)

supérieures à 36 kVA ......................................................................................................................................... 27

4.1.4.2.Cas des Points de Livraison alimentés BT avec Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36

kVA ............................................................................................................................................................................ 27

4.2.Points de Livraison raccordés en HTA ..........................................................................................................................28

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4.2.1.Choix de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) .............................................................................................. 28

4.2.1.1.Conditions générales du choix de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) ...............................................28

4.2.1.2.Ouverture d'une période d'observation lors de la souscription du Contrat Unique ....................28

4.2.1.3.Clôture de la période d'observation ..............................................................................................................28

4.2.2.Dépassement de Puissance(s) Souscrite(s) ............................................................................................ 29

4.2.3.Modification de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) ................................................................................ 29

4.2.3.1.Ouverture d'une période d'observation en cours d'exécution du Contrat Unique ...................... 29

4.2.3.2.Augmentation de Puissance(s) Souscrite(s) ............................................................................................ 30

4.2.3.3.Diminution de Puissance Souscrite ............................................................................................................. 30

4.2.3.4.Diminution et augmentation simultanées de Puissances Souscrites ............................................... 31

4.3.Points de Livraison raccordés en BT avec Puissance(s) Souscrite(s) supérieure(s) à 36 kVA ................ 31

4.3.1.Choix de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) .............................................................................................. 31

4.3.2.Dépassement de Puissance(s) Souscrite(s) ............................................................................................. 31

4.3.2.1.Modification de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) ................................................................................. 32

4.3.2.2.Diminution et augmentation simultanées des puissances souscrites .............................................33

4.4.Points de Livraison raccordés en BT avec Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ..............33

4.4.1.Choix de la Puissance Souscrite ................................................................................................................ 33

4.4.2.Modification de la Puissance Souscrite ................................................................................................... 33

4.4.2.1.Augmentation de la Puissance Souscrite ................................................................................................... 34

4.4.2.2.Diminution de la Puissance Souscrite .......................................................................................................... 34

4.4.3.Cas particuliers .............................................................................................................................................. 34

4.4.3.1.Points de Livraison sans comptage .............................................................................................................. 34

4.4.3.2.Souscription et ajustement des puissances des PRM Eclairage Public (EP) avec comptage

36 kVA .....................................................................................................................................................................35

5 —Continuité et qualité ................................................................................................................ 35

5.1.Principes ...................................................................................................................................................................................35

5.2.Perturbations en cas de travaux sur le RPD ...............................................................................................................35

5.3.Perturbations en cas d'incident affectant le RPD ....................................................................................................35

5.3.1.Mécanisme de pénalité pour les Coupures Longues .............................................................................. 35

5.3.2.Information des Clients en cas d'incident affectant le RPD ................................................................ 36

5.3.3.Information des Fournisseurs en cas d'incident affectant le RPD ..................................................... 36

5.3.4.Dispositif particulier de gestion des crises affectant le RPD .............................................................. 36

5.3.4.1.Définition de la notion de crise affectant le RPD ..................................................................................... 37

5.3.4.2.Organisation des relations ............................................................................................................................... 37

5.3.4.3.Avant la crise ......................................................................................................................................................... 37

5.3.4.4.Au déclenchement de la procédure de crise ............................................................................................. 37

5.3.4.5.Pendant la crise .................................................................................................................................................... 37

5.3.4.6.Fin de crise .............................................................................................................................................................. 37

5.4.Suspension de l'accès au RPD à l'initiative du GRD ............................................................................................... 38

5.5.Suspension de l'accès au RPD à la demande du Fournisseur ............................................................................ 38

6 —Responsable d'équilibre .......................................................................................................... 39

6.1.Principes ...................................................................................................................................................................................39

6.2.Modalités de désignation du Responsable d'Equilibre ............................................................................................39

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