29 -Exploitation commerciale des biens communaux
1 juil. 2015 Si les biens communaux qui sont affectés à l'usage du public ou qui font l'objet d' ... L'exploitation des locaux commerciaux de la commune.
30 - Exploitation dun débit de boissons par la commune
1 juil. 2015 L'EXPLOITATION DU DEBIT PAR LA COMMUNE POUR SON COMPTE ... fiche n°29 relative à « L'exploitation commerciale des biens communaux ») à.
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Juillet 2015 1
EXPLOITATION D"UN DEBIT DE BOISSONS
PAR LA COMMUNE
PROBLEME
Certaines communes peuvent, exceptionnellement, exploiter ou faire exploiter un débit deboissons ou être titulaires d"une licence utilisée à l"occasion d"événements festifs. Les
jurisprudences civile et administrative ont précisé les conditions dans lesquelles les
communes peuvent intervenir dans ce domaine.TEXTES
- Articles L.3332-3 et suivants et L.3334-1 du code de la santé publique L"EXPLOITATION DU DEBIT PAR LA COMMUNE POUR SON COMPTELa reprise d"un établissement existant
Dans la plupart des cas, la reprise par la commune de l"exploitation d"un débit de boissons se produira alors qu"il n"existe dans la commune qu"un seul établissement en voie de disparition ou de fermeture. L"intervention communale se situe alors dans le cadre du maintien d"une activité en milieu rural (voir fiche relative au maintien des services en milieu rural).La création d"un établissement
En vertu de l"article L.3332-2 du code de la santé publique, l"ouverture de tout nouvel
établissement de quatrième catégorie est interdite, sous réserve des dispositions applicables
aux débits temporaires (article L.3334-1). Toute ouverture d"un tel débit dans une communequi en serait dépourvue, par exemple à la suite d"une prescription de licence ne pourrait être
réalisée que par translation ou transfert d"un établissement existant. L"article L.3332-11 autorise le transfert d"un débit de boissons à consommer sur place dans ledépartement où il se situe. Les demandes d"autorisation de transfert sont soumises au
représentant de l"Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de
boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Lorsqu"une commune ne comporte qu"un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l"objet d"un transfert en application du présent article.Par dérogation, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré en dehors du
département au profit de certains établissements touristiques.Ainsi, dans certaines hypothèses précises, il est admis que la commune puisse créer un débit
de boissons, créant ainsi un service public industriel et commercial communal, lorsque aucun commerce comparable n"existe dans la commune, que son intervention a pour objet desuppléer l"insuffisance de l"initiative privée et contribue à l"animation de la vie locale et à
l"amélioration de la qualité de l"accueil touristique.Juillet 2015 2 Par exemple, le juge administratif a considéré que répondait à ces critères l"intervention d"une
commune rurale touristique (présence d"un château) qui avait transformé le presbytère devenu
vacant en auberge communale, fait l"acquisition d"une licence de débit de boissons et concédé
l"exploitation de l"établissement à un professionnel (T.A. Clermont-Ferrand, 21 octobre 1983, Tay).De la même façon, la construction par la commune d"un bâtiment à usage de bar-restaurant, et
commerce d"alimentation destiné à être loué à un exploitant (C.E., 25 juillet 1986, commune
de Mercoeur) ou l"acquisition d"un café restaurant par la commune en vue de son réaménagement et de sa location à un exploitant (TA Rennes, 9 novembre 1994, Sévenou) a pu, compte tenu des circonstances, être considérée comme répondant à ces critères.La commune peut également aider à la création d"un débit sur son territoire en prêtant, mettant
à disposition ou louant un immeuble de son domaine privé à un particulier souhaitant ouvrirun débit de boissons (sur l"ouverture d"un débit, voir fiche relative aux "Débits de boissons").
Si une Commune décider de gérer le débit de boissons en régie, elle devra désigner un
représentant responsable de l"exploitation, qui satisfait aux conditions fixées par le code de la
santé publique, notamment s"agissant des obligations de formation et de détention d"un
permis d"exploitation prévues par l"article L.3332-1-1 du Code de la Santé publique. Cette fonction ne peut être assurée ni par le Maire, ni par un conseiller municipal. La Commune peut également conclure un contrat administratif voire un bail commercial(Voir fiche n°29 relative à " L"exploitation commerciale des biens communaux »), à
condition de vérifier que son cocontractant satisfait aux obligations de formations précitées.
Enfin, l"alinéa 1 de l"article L.3333-1 du CSP relatif au délai de péremption des licences de
IIe, IIIe et IVe catégorie a été modifié par la loi n°95-115 du 4 janvier 1995 qui en a porté la
durée à 3 ans. Cette nouvelle disposition prolonge durablement la vie de ces licences,
permettant ainsi aux communes détentrices de ce droit soit de faire exploiter le débit par une association ou une personne physique, soit de la rétrocéder à une personne privée. La doctrine administrative a par ailleurs précisé que l"ouverture et le fonctionnement d"undébit de boissons qui a cessé d"exister, même si elle est temporaire, interrompt ledit délai de
trois ans (RM, JOAN, 2 juillet 2013, p 6968, n° 19544).L"EXPLOITATION D"UN DEBIT TEMPORAIRE
A l"occasion d"une foire, d"une vente, d"une fête publique ou d"une exposition (articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique) organisée par la commune, celle-ci peut ouvrir un
débit de boissons temporaire, acquérir une licence spéciale correspondant à la nature des
boissons vendues (en principe, licence de deuxième catégorie concernant les boissons des deux premiers groupes). Il n"est d"ailleurs pas nécessaire de créer une association lorsque la commune souhaite obtenir une autorisation d"ouverture d"un débit de boissons temporaire à l"occasion d"une fête locale (Rép. Min. n°42065, J.O.A.N. Déb. Parl., 21 octobre 1996).Juillet 2015 3Les débits temporaires sont autorisés exceptionnellement et ne peuvent être établis en zone de
protection sauf dérogation exceptionnelle, accordée par le maire, en faveur de débits ouverts à
l"occasion d"une manifestation locale ancienne et de tradition ininterrompue (R.M. n°2635,J.O. Sénat Déb. Parl., 13 novembre 1986, p 1600). Ainsi, serait entachée d"excès de pouvoir,
une autorisation donnée chaque dimanche à l"ouverture d"un débit temporaire, lorsque aucune fête publique n"est organisée (C.E., 9 janvier 1935, syndicat des hôteliers de Remiremont).La licence
La licence est un élément incorporel du fonds de commerce qui a lui-même le caractère d"un
bien mobilier corporel. En cas de location-gérance, la licence est louée par le propriétaire du
fonds comme les autres éléments de celui-ci et doit, à l"expiration du contrat, être restituée par
le locataire-gérant. Sauf stipulations contraires, la licence est vendue avec le fonds de commerce mais il est admispar la jurisprudence que la licence peut ne pas être cédée avec le fonds : le cédant peut s"en
réserver la propriété et, dans ce cas, le cessionnaire a la possibilité d"acquérir une autre licence
et de la faire transférer dans son établissement (Cass. Com., 29 mai 1953).En raison de ce caractère détachable du fonds de commerce, aucun texte n"interdit à un
débitant de procéder à la location de la licence qui y est attachée au profit d"un commerçant
installé dans la même commune, en dehors de toute zone protégée, sous réserve d"une
déclaration de translation quinze jours au moins à l"avance (article L.3332-4 du CSP).quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31[PDF] Offre n... e-liberty Services Formation B2C SEO - Analytics Convention de formation professionnelle
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