[PDF] Annexes budgétaires Oct 3 2017 AIDES À L'

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PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :

AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

Version du 03/10/2017 à 09:10:44

PROGRAMME 792 :

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES AU RETRAIT DE VÉHICULES POLLUANTS MINISTRE CONCERNÉ : NICOLAS HULOT, MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET

SOLIDAIRE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 792 : Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

Présentation stratégique du projet annuel de performances3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales4

Justification au premier euro7

PLF 20183

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 792

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL

Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 792 : Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

De façon complémentaire aux aides définies dans le programme 791, le dispositif de " prime à la conversion » a pour

objectif d'accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de ce parc les véhicules les plus anciens qui

sont aussi les plus polluants.

En outre, le dispositif permettra en 2018 de mettre en oeuvre la prime à la conversion annoncée dans le Plan Climat,

au profit des ménages aux revenus modestes.

Ce dispositif est actuellement encadré par les articles D.251-1 à D.251-13 du la partie réglementaire du code de

l'énergie. Cette aide, dans sa version actuelle, est accordée pour la mise au rebut d'un véhicule diesel, appartenant à

la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, immatriculé avant le 1er janvier

2006 (date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 pour tous les véhicules neufs).

La prime à la conversion sera significativement élargie en 2018 afin de répondre aux objectifs du Plan Climat.

La gestion du programme 792 repose, comme pour le programme 791, sur l'Agence de services et de paiement (ASP),

chargée du suivi des dossiers de demandes d'aides dont le financement repose sur ce compte d'affectation spéciale.

4 PLF 2018

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants Programme n° 792PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 6

Dépenses

d'interventionFDC et ADP attendus

01 - Contribution au financement de

l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 127 000 000

Total127 000 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 6

Dépenses

d'interventionFDC et ADP attendus

01 - Contribution au financement de

l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 127 000 000

Total127 000 000

PLF 20185

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 792

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 6

Dépenses

d'interventionFDC et ADP prévus

01 - Contribution au financement de

l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 27 000 000

Total27 000 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 6

Dépenses

d'interventionFDC et ADP prévus

01 - Contribution au financement de

l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 27 000 000

Total27 000 000

6 PLF 2018

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants Programme n° 792PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieOuvertes en LFI

pour 2017Demandées pour 2018Ouverts en LFI pour 2017Demandés pour 2018 Titre 6 - Dépenses d'intervention 27 000 000 127 000 000 27 000 000 127 000 000 Transferts aux ménages 27 000 000 127 000 000 27 000 000 127 000 000 Total27 000 000 127 000 000 27 000 000 127 000 000

PLF 20187

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 792

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotal

01 - Contribution au financement de

l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 127 000 000 127 000 000 127 000 000 127 000 000 Total127 000 000 127 000 000 127 000 000 127 000 000

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet

de serre et de polluants atmosphériques, le Gouvernement a décidé d'attribuer des aides à l'acquisition de véhicules

propres en remplacement de véhicules anciens polluants.

En outre, le dispositif permettra en 2018 de mettre en oeuvre la prime à la conversion annoncée dans le Plan Climat.

Pour 2018, une enveloppe de 127 M€ est ainsi consacrée à l'attribution de ces primes à la conversion.

Le dispositif précis sera défini dans les derniers mois de 2017 pour une entrée en vigueur début 2018 afin de rendre la

prime plus efficace en termes de conversion. Les évolutions étudiées visent à élargir le profil des ménages éligibles à

l'aide, d'inclure des véhicules essence datant d'avant 1997 dans les possibilités de conversion et de renforcer le

niveau de la prime pour les ménages les plus modestes. Ainsi, les hypothèses sont les suivantes :

• diminution de la prime pour l'achat d'un véhicule électrique neuf à 2 500 € contre 4 000 € en 2017 ;

• élargissement de la " prime thermique », ou prime pour l'acquisition d'un véhicule thermique neuf ou

d'occasion peu polluant. Ainsi, tous les ménages pourront bénéficier d'une prime de 1000€ pour l'acquisition

d'un véhicule neuf ou d'occasion Crit'Air électrique, 1 ou 2 émettant moins de 130g CO2/km. Les véhicules

hybrides rechargeables peuvent donc bénéficier de cette prime. Les ménages non imposables bénéficieront

d'une surprime de 1 000 €. La prime thermique couvre également les véhicules hybrides rechargeables neufs

qui bénéficiaient en 2017 d'une prime à la conversion de 2 500 € ;

• la mise au rebut d'un véhicule (voiture particulière ou camionnette) essence ou diesel ancien pourra ouvrir

droit à une prime à la conversion pour l'acquisition d'un deux ou trois roues motorisés ou un quadricycle

motorisé électrique de 100 €. L'acquisition de ce type de véhicule sera alors aidée à hauteur de 1 000 € en

cumulant la prime à la conversion avec le bonus de 900 €. De plus, les ménages non imposables bénéficieront

d'une surprime de 1 000 €.

La prime à la conversion concernera environ 100 000 véhicules en 2018. En comparaison, depuis sa création en 2015

19 000 véhicules ont bénéficié de la prime à la conversion.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d'euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 127 000 127 000

Transferts 127 000 127 000

8 PLF 2018

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

Programme n° 792JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

(en milliers d'euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Total127 000 127 000

Total des subventions pour charges de service public

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts127 000 127 000

PLF 20189

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 792

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur années

antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 (RAP 2016)Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017

0 27 000 000 27 000 000 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AECP 2018CP 2019CP 2020CP au-delà de 2020

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE antérieures à 2018Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE antérieures à 2018 0 0

0 0 0 0

AE nouvelles

pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADPCP demandés

sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018

127 000 000 127 000 000

0 0 0 0

Totaux127 000 000 0 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AE

nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

100 %0 %0 %0 %

10 PLF 2018

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

Programme n° 792JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01100,0 %

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

Titre 2Hors titre 2TotalFDC et ADP

attendus

Autorisations d'engagement127 000 000 127 000 000

Crédits de paiement127 000 000 127 000 000

Les dépenses de prime à la conversion pour 2018 sont évaluées à 127 M€. Ce montant inclut des effets de décalage

(dossiers déposées en 2017 mais payés en 2018, dossiers déposés en 2018 mais payés en 2019) et les frais de

gestion de l'ASP.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorieAutorisations

d'engagementCrédits de paiement Dépenses d'intervention 127 000 000 127 000 000

Transferts aux ménages 127 000 000 127 000 000

Total127 000 000 127 000 000

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT

Titre 2Hors Titre 2Total

Autorisations d'engagements127 000 000 127 000 000

Crédits de paiement127 000 000 127 000 000

Le grand plan d'investissement soutient l'extension de l'actuelle prime à la conversion à tous les propriétaires de

véhicules essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 mis à la casse et qui se portent acquéreurs d'un véhicule neuf

ou d'occasion faiblement émetteur. Cette prime est doublée et atteint 2 000 € pour les ménages non imposables. Ce

sont 127 millions d'euros qui seront ainsi investis en 2018.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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[PDF] Article premier - Les dispositions du présent code s'imposent à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.

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