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LES

DU CONSEIL

ÉCONOMIQUE

SOCIAL ET

ENVIRONNEMENTAL

Promouvoir

une culture de l'évaluation des politiques publiques

Nasser Mansouri-Guilani

Septembre 2015

2015-22

NOR? : CESL1100022X

Vendredi 25 septembre 2015

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mandature 2010-2015 - Séance du 8 septembre 2015

Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau

en date du 9 avril 2013 en application de l'article?3 de l'ordonnance n o ?58-1360 du 29?décembre?1958 modi?ée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Le

bureau a con?é à la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques la

préparation d'une étude intitulée?:

La délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques, présidée par

M.?Jean-Paul Bailly, a désigné M.?Nasser Mansouri-Guilani comme rapporteur. Adoptée à l'unanimité

par la délégation, le bureau a ensuite donné son accord, lors de sa réunion du 10 mars 2015, pour que

l'étude soit transformée en avis et rapport.

PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L"ÉVALUATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Avis du Conseil économique, social et environnemental sur le rapport présenté par

M. Nasser Mansouri-Guilani, rapporteur

au nom de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques

Sommaire

_____________________________ Le monde associatif et l'évaluation des politiques publiques 20 La Société française de l'évaluation (SFE) 20 La Commission européenne et les pratiques d'évaluation en France 20 21
Le sens donné à l'évaluation des politiques publiques 21

La temporalité de l'évaluation 21

La pertinence des indicateurs 22

L'objectivité et l'impartialité 22

La traduction des conclusions de l'évaluation

dans la décision politique 23
23
Accroître la crédibilité et la légitimité de l'évaluation des politiques publiques 23

Améliorer l'exercice de l'évaluation

24

Conforter la contribution du CESE en matière

d'évaluation des politiques publiques 26
27
49
51
L'évaluation est une appréciation sur une politique publique, une aide à la décision politique et une explication aux citoyens 52

Qu'entend-t-on par évaluation?? 52

L'évaluation est distincte de l'audit et du contrôle 57

Quels sont les apports de l'évaluation?? 60

La temporalité et la typologie d'évaluation 62

Méthodologie et outils d'évaluation

66

La question de principes et de méthodes 66

Démarche quantitative démarche qualitative 67 Expérimentation et méthodes aléatoires 68

Exemples de trois évaluations récentes

74

Le prêt à taux zéro 74

Évaluations d'impact du Grenelle de l'environnement 76 Le Revenu de solidarité active (RSA)?: une expérimentation et une évaluation en deux étapes 77

Le statut des informations et des analyses

relatives à une évaluation 81
Contribution de la statistique publique à l'évaluation de l'expérimentation du RSA 82

Le statut de l'information créée 82

Peut-on critiquer l'évaluation?? 83

La pratique de l"évaluation en France

84

Les instances publiques d'évaluation

85

Les ministères et les corps d'inspection 85

La Cour des comptes 87

Les dispositifs recouvrant plusieurs ministères 88 Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective 90 Les assemblées constitutionnelles et l'évaluation 91

Le Parlement 91

Le CESE 92

Les activités d'évaluation au niveau territorial 94
L'évaluation dans les Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) 95 L'évaluation dans les conseils régionaux et les CESER 95 Autres acteurs et opérateurs de l'évaluation 96

Les chercheurs et universitaires 96

Les cabinets de conseil privés 97

La Société française de l'évaluation (SFE) 98 Les organisations représentatives de salariés et d'employeurs et l'évaluation des politiques publiques 98
Le monde associatif et l'évaluation des politiques publiques 100

La Commission européenne

et les pratiques de l'évaluation en France 100
104

Dicultés et obstacles à surmonter

105
Le sens donné à l'évaluation des politiques publiques 105

La pertinence des indicateurs 112

L'impartialité de l'évaluateur 117

Voies possibles d'une promotion

de la culture de l'évaluation 119
Mieux intégrer les parties prenantes dans le processus

évaluatif

120
Conforter le rôle d'évaluation du Parlement 123 Renforcer l'ore de formation en?matière d'évaluation des politiques publiques 123
Faciliter l'accès aux données administratives, lorsque cela est possible 125

Capitaliser les expériences 126

Prévoir un temps susant et des moyens adéquats 128

Établir un ou des lieux de coordination?? 131

Développer les contributions du CESE à l'évaluation des politiques publiques 134

Contributions propres du CESE 134

Des coopérations avec les autres instances d'évaluation 135 139

Annexes __________________________________

Annexe n°?1?:

liste des membres de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques à la date du vote __

Annexe n°?2?:

liste des personnalités auditionnées ou reçues en entretien _________________________________________

Annexe n°?3?: références bibliographiques ____________________________

Annexe n°?4?: table des sigles

_______________________________________

Annexe n°?5?: table des illustrations

_________________________________ présenté au nom de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques Avis PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 9 U ne politique publique représente un programme d'actions propre à un ou plusieurs organismes. Elle vise des objectifs dans un domaine particulier et un laps de temps donné.

Elle nécessite des moyens humains, matériels et ?nanciers qu'il faut utiliser à bon escient.

Les politiques publiques sont censées constituer un ensemble cohérent appelé à répondre aux attentes des citoyens. Cependant la variété des domaines, la pluralité des objectifs et des acteurs et la territorialisation de l'action publique nécessitent d'apprécier

régulièrement le degré de réussite de chaque dispositif et sa cohérence globale. À défaut,

les décisions politiques peuvent conduire à des situations paradoxales, à l'instar de la multiplication des dépenses ?scales sans un examen approfondi de l'utilité et de l'ecacité de celles déjà à l'œuvre Contrairement à une idée répandue, les pratiques de nature évaluative ne sont ni récentes ni rares dans notre pays. L'évaluation des politiques publiques reste cependant

largement méconnue et peut-être sous-utilisée en tant qu'outil d'une part, pour faciliter la

décision publique, son ajustement et son perfectionnement et d'autre part, pour rendre compte aux citoyens des actions de la puissance publique et de leurs eets. De nombreux organismes publics jouent un rôle?majeur dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. Ainsi, la loi organique du 28?juin?2010 con?e au CESE la mission

de contribuer à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et

environnemental. Il est donc utile que notre assemblée précise sa vision et les modalités de sa contribution. Le présent avis et le rapport qui l'accompagne, visent donc à examiner la problématique

générale de l'évaluation, passer en revue les pratiques évaluatives, présenter des possibilités

de contribution du CESE en la matière et formuler des propositions pour promouvoir une culture de l'évaluation des politiques publiques en France. L'évaluation des politiques publiques est un acte à la fois politique et technique. Elle est indispensable pour examiner le degré de réussite des politiques mises en place par la puissance publique (État, collectivités territoriales, etc.), rendre compte aux citoyens et améliorer l'intervention publique pour l'avenir. Le sujet provoque un intérêt croissant à travers le monde. Fin 2014, l'ON U a adopté pour

la première fois de son histoire, une résolution visant à renforcer les capacités des États en

1 (voir l'ensemble du scrutin en annexe).

10 AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

matière d'évaluation. Soutenue par 42?États membres dont la France, cette résolution insiste

sur la coopération de l'ensemble des parties prenantes. L'ON U a par ailleurs déclaré 2015 comme étant "?L'année internationale de l'évaluation?» ). Cette initiative mondiale vise à soutenir le développement d'un environnement

favorable à l'évaluation aux niveaux international, national et local. Elle s'achèvera avec la

Semaine mondiale de l'évaluation qui se tiendra à la ?n de l'année 2015. L"évaluation: une appréciation sur une action publique, une aide à la décision politique et une explication aux citoyens On a tendance à considérer dans notre pays qu'il y a peu d'évaluations des politiques publiques. Or en réalité, les pratiques évaluatives sont fréquentes en France depuis de nombreuses années.

Pour mémoire, tel qu'il est employé actuellement dans les débats, le concept d'évaluation

est né des travaux académiques menés principalement aux États- U nis d'Amérique a?n d'examiner le bien-fondé de l'intervention publique. Cette conception de l'évaluation s'est partiellement diusée en France autour des années 1990 sous l'inuence de pratiques essentiellement en provenance des pays anglo-

saxons et d'Europe du Nord. Elle a été ampli?ée par le relais d'institutions internationales qui

en assuraient la promotion et en faisaient parfois une obligation (Commission européenne,

OCDE, etc.). Néanmoins, des mécanismes proches de l'évaluation étaient déjà à l'œuvre

au niveau national sous d'autres dénominations, notamment dans le cadre général de la plani?cation à la française.

Qu'entend-t-on par évaluation??

L'évaluation consiste à porter une appréciation sur l'action publique au regard d'un certain nombre de critères. Elle a pour vocation de simuler, anticiper et mesurer les eets propres et collatéraux produits dans le temps par les politiques publiques eu égard aux objectifs visés, et en tenant compte tant du contexte de la prise de décision que de son évolution. Elle analyse le rôle des acteurs et leurs actions a?n de mieux comprendre les liens de causalité entre ces actions et le résultat obtenu. L'évaluation des politiques publiques ne vise pas à juger ou sanctionner les administrations ou les organismes qui les mettent en œuvre et encore moins les personnes. Elle est un outil de connaissance pour éclairer la décision politique, améliorer l'action publique et rendre compte aux citoyens. À défaut, les décisions politiques peuvent conduire

à des situations paradoxales, à l'instar de la multiplication des dépenses ?scales sans réaliser

préalablement un examen approfondi de l'utilité et de l'ecacité de celles déjà à l'œuvre.

La volonté de la puissance publique est essentielle pour déclencher le processus d'évaluation qui traverse plusieurs étapes et engage de nombreuses parties prenantes. se pose aussi la question de la traduction eective, dans la décision politique, des conclusions d'une évaluation réalisée.

L'évaluation se trouve à la croisée de plusieurs rationalités qui interagissent entre elles?:

économique, sociale, démocratique, politique, etc. Elle vise à apporter des éléments de

PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 11 connaissance dans cinq domaines?: les objectifs, les moyens, les résultats, les eets et le contexte. Pour ce faire, le triptyque objectifs, moyens et résultats-eets est examiné sous le prisme de cinq paramètres?: via l'adéquation entre les objectifs poursuivis, les besoins identi?és et les priorités politiques?; de la politique analysée par rapport aux autres actions publiques qui interagissent avec elle?;

liée à l'adéquation entre d'une part, les résultats et les eets constatés et d'autre part, les objectifs initialement ?xés?;

c'est-à-dire la possibilité d'obtenir un résultat au moins égal à moindrequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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