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TABLE DES DÉBATS
Jun 29 1976 1. — Projet de loi relatif au développement de la prévention ... de M. René Caille [5 mai 1976] (n° 2266) ; avis de M. Limouzy.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE
Jul 26 1995 projet de loi constitutionnelle (p. 1386). Article 1" (p. 1386). M. Paul Girod. Amendements identiques n°' 21 de M. Charles Lederman.
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