NOTE DE RECHERCHE – n 130
30-Aug-2022 Compte rendu de l'audition de Florence Parly Assemblée nationale
ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT
N° 130. ASSEMBLÉE NATIONALE. 13 juillet 2022. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17). Commission. Gouvernement. Retiré. AMENDEMENT. N o 130.
JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale
03-Dec-2019 Agriculture et alimentation. 130. Armées. 132. Citoyenneté. 135. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales.
N° 2095 ASSEMBLÉE NATIONALE
03-Jan-2003 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2005. RAPPORT. FAIT. AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE ...
Résultats de la 129ème Assemblée de lUnion interparlementaire
14-Apr-2014 Union interparlementaire – 130ème Assemblée. 2. Autres réunions ... l'Assemblée nationale constituante de la Tunisie.
DECRET N° 99-130
17-Feb-1999 sociale en application de l'article 19 de la loi n° ... DIDIM-PANJAKANA N° 99-130 ... sociales de l'Assemblée nationale ;.
Centre on Migration Policy and Society Working Paper No. 130
Centre on Migration Policy and Society. Working Paper No. 130
JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale
11-Jan-2022 130. Égalité femmes-hommes diversité et égalité des chances. 131. Enfance et familles. 131. Enseignement supérieur
Journal officiel de la République française - N° 299 du 27 décembre
LOI no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1). NOR : JUSX1126241L. L'Assemblée nationale et le
RAPPORT
03-Nov-2021 N° 130. SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 ... Néanmoins les débats à l'Assemblée nationale n'ayant pas permis.
1/2APRÈS ART. 10N° 130ASSEMBLÉE NATIONALE13 juillet 2022
LOI DEFINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17) Commission Gouvernement RetiréAMENDEMENTN o 130présenté parM. de Courson et M. Castellani----------ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Jusqu'au 1er janvier 2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre
I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 31314 1 ainsi rédigé : Art. L. 313
14 1 - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent paragraphe ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés à l'article
L. 313-7 doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités
fixéespar décret. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui
nedisposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs
réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. »EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetamendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession
prévue.L'article
302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d'exonérer du
paiement des droits d'accises les entreprises qui utilisent de l'alcool dans certaines hypothèses qu'il détaillait.Actuellement,
les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de
l'administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d'obtenir un numéro d'utilisateur.L'article
185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le
APRÈS ART. 10N° 1302/2maintien de la déclaration préalable de profession jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objet
de la suppression de la déclaration préalable de profession était de simplifier les démarches
administratives d'un grand nombre d'opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent de l'alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique, industrie chimique...).Toutefois,
il s'avère que la suppression de la déclaration préalable de profession entraîne celle du
statutd'utilisateur d'alcool pratiqué par un très grand nombre d'opérateurs qui devraient, pour la
plupart,passer sous un statut douanier d'entrepositaire agréé. Ni les opérateurs ni l'administration
ne sont en mesure de mettre en oeuvre ce changement à cette échelle d'ici le 1er janvier 2023.L'objet
de cet amendement est de reporter l'échéance d'un an de manière à ce que l'administration
puissecontinuer à étudier avec les opérateurs concernés l'ensemble des solutions envisageables et
aboutir des mesures pratiques applicables.quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31[PDF] Le 14 novembre 2012, la société ERDF a adressé à la société JKG une proposition de raccordement (PDR).
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