[PDF] Note-cadre de Sécurité intégrale

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CONTEXTE

1.

Cadre conceptuel

2.

Méthodologie

3.

Thèmes et dés transversa

ux

3.1. L'approche administrative et l'échange d'informations : un élément essentiel de l'approche intégrale de la criminalité organisée

3.2. L'internet et les tic comme facilitateurs de la criminalité mais aussi pour le maintien de la sécurité

et pour la recherche

3.3. La détermination d'identité, l'usurpation d'identité et fraude au domicile

3.4. L'approche axée sur le butin

3.5. La coopération internationale contre les phénomènes de sécurité sur le plan admin

istratif et pénal 4.

Clusters et phénomènes de sécurité

4.1. La radicalisation, l'extrémisme violent et le terrorisme (y compris la polarisation)

4.2. Le traflc et le traite des êtres humains

4.2.1. La traite des êtres humains

4.2.2. Le traflc des êtres humains

4.3. L'actualisation d'une politique intégrale et intégrée en matière de drogues

4.4. La fraude sociale et flscale

4.4.1. La fraude sociale

4.4.2. La fraude flscale

4.5. Le cybercrime et la cybersecurity

4.6. La criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination

4.6.1. La violence intrafamiliale

4.6.2. La violence sexuelle

4.6.2.1. La violence sexuelle sur des majeurs

4.6.2.2. Les abus sexuels sur des mineurs

4.7. La criminalité organisée contre la propriété et traflcs de

biens illégaux

4.7.1. La criminalité organisée contre les biens par des bandes d'aute

urs itinérants

4.7.2. Le traflc illégal d'armes

4.8. L'environnement

4.9. La sécurité routière

4.10. Les incivilités

5.

Monitoring et évaluation

1 L"État fédéral a donné son assentiment

à cet accord de coopération par la loi du

12 mai 2014 (M.B. du 17 juin 2014)

; la

Communauté amande, par le décret du

25 avril 2014 (M.B. du 25 mai 2014)

la Communauté française, par le décret du 3 avril 2014 (M.B. du 25 mai 2014) la Région wallonne, par le décret du 24 avril 2014 (M.B. du 23 mai 2014) et la

Communauté germanophone, par le décret

du 6 mai 2014 (M.B. du 31 juillet 2014).

CONTEXTE

La Note-cadre de Sécurité intégrale (NCSI) constitue un cadre de référence et de politique stratégique pour tous les

acteurs qui, en raison de leurs compétences et responsabilités ou leurs objectifs sociaux, peuvent contribuer à un

e

approche effective en matière de sécurité. En effet, au cours des dernières décennies, la prise de conscience s"est

développée que la recherche de la sécurité ne pouvait plus être considérée comme une mission exclusivement

réservée à la police intégrée, à la justice et aux aut res services publics, mais qu"elle devait également être l"œuvre de la société civile et partir de celle-ci..

Aussi, la NCSI veut en premier lieu contribuer à une société et à un état de droit démocratique plus sûrs. Elle

constitue également un cadre de référence pour les aspects relatifs à la sécurité dans d"autres plans de politique

et pour le Plan national de sécurité (PNS), lequel xe les pr iorités pour la police intégrée, structurée à deux niveau x, pour une nouvelle période [de quatre ans] dans le cycle de politique policière (article

4 de la loi relative à la police

intégrée).

Dans la structure étatique fédérale actuelle, au sein de laquelle de nombreuses compétences fondamentales ont

été attribuées aux entités fédérées, la déni tion et la mise en œuvre d"une politique effective en matière de sécurité n"est pas une mission aisée. C"est la raison pour laquelle il aura fallu attendre 10 ans avant qu"une nouvelle NCSI voie le jour.

Une approche effective en matière de sécurité signie qu"une politique intégrale et inté

grée est menée par chaque acteur sur l"ensemble de la chaîne de sécurité : de la prévention au suivi en passant par la répression. L"accord de coopération du 7 janvier

20141 (AC) a créé un cadre légal pour la NCSI, pour son élaboration en relation avec

le PNS et, de manière plus générale, pour la politique de maintien et de gestion de la sécurité dans la Belgique fédéralisée, et a précisé la méthode de travail ainsi que les responsabilités. La compétence de donner forme à la NCSI y est attribuée aux min istres fédéraux de la Justice et de l"Intérieur. Ils soumettent à la Conférence interministérielle (CIM) de politique de maintien et de gestio n de la sécurité un projet de note-cadre préparé par un groupe de travail composé d"experts (articles

7 et 9, AC). Le rôle de régie pour

l"élaboration de la NCSI et du PNS a été coné en conc ertation au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité

et de l"Intérieur. Ceux-ci ont désigné le professeur Brice De Ruyver et le professeur émérite Cyrille Fijnaut pour

présider le groupe d"experts chargé de préparer la NCSI. Les ministres des entités fédérées qui participent à cette CIM formu lent des propositions d"adaptation ou

proposent de nouvelles initiatives en fonction de leurs propres compétences et responsabilités (article

8, AC). Pour

la concrétisation de cette NCSI, il a été décidé d"ass ocier le plus possible les gouvernements des entités fédérées

dès le début des travaux. Conformément à l"accord gouvernemental, le Conseil national de Sécurité a également

été associé aux travaux préparatoires. Enn, le Collège des procureurs généraux a également formulé un avis en

présence des ministres des entités fédérées (article

10, AC).

Le présent document de politique est le résultat de cet exercice mené conjointement, d"élaboration d"un plan

stratégique et de description des dés importants auxquels la p olitique de sécurité est actuellement confrontée. Enn, il convient de faire observer que le présent document a été conçu comme un plan dynamique dans lequel, parmi un ensemble de clusters de phénomènes, un ou deux ont été davantage approfondis suivant la méthodologie

de sécurité intégrale. Dans les années à venir, la NCSI pourra être actualisée sous l"impulsion du groupe d"experts

an d"appréhender de nouveaux phénomènes de manière stratégique.

Koen GEENS

Jan JAMBON

Ministre de la Justice

Ministre de la Sécurité et de l"Intérieur 01 7 4.

CADRE CONCEPTUEL

L a NCSI est le document de base de la politique de sécurité belge. La NCSI détermine, au niveau conceptuel et du contenu, tous les autres documents de politique, tant sur le plan des principes de départ que sur celui des priorités de la politique de sécurité. La politique pénale du ministre de la Justice, assisté en cela par le Collège des procureurs généraux, les plans des parquets qui, dans le prolongement de celle-ci, sont mis au point au niveau des arrondissements par les procu reurs du Roi, les plans de police (le plan national de sécurité (PNS), le plan zonal de sécurité (PZS) et, éventuellement, la plan local de sécurité (PLS) et le plan de sécurité de la Région bruxelloise, découlent t ous, en ce sens, de la NCSI et doivent être au maximum en adéquation avec elle, sur le plan conceptuel et en ce qui concerne les phénomènes de sécurité prioritaires. En ce qui concerne très spéciquement le PNS, il doit être clair qu"il s"agit du plan de la police intégrée, structurée à deux niveaux. Co ncrètement, cela signie que l"approche des phénomènes dans ce plan, conformé ment à la NCSI, est axée sur le fonctionnement par programme de la police fédérale ainsi que sur les contributions de la police locale et su r l"appui de la police fédérale en la matière. Le PNS contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la NCSI. De cette manière, tant la cohésion mutuelle de tous ces documents de politique que la politique de sécurité intégrée verticalement aux divers niveaux de politique (fédéral, régional ou zonal et/ou local) sont assurées. De même, une cohésion avec la politique de sécurité, les doc uments de sécurité, la réglementation, les traités et conventions au n iveau européen et international sera assurée, là où c"est possible et opportun, dan s la chaîne de sécurité de chaque phénomène. (cf. infra - thème t ransversal 5) L"accord de coopération précité, entre l"Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité , vise à améliorer la cohésion de la politique criminelle et de la politique de sé curité, en impliquant plus étroitement les entités fédérées dans cette politique, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences. “Tous les départements concernés contribuent activement à garantir la sécurité de la société" (art. 1, A.C.). Cela s"impose an de parvenir à une politique de sécurité intégrée hor- izontalement englobant tous les secteurs qui sont pertinents pour un phénomène de sécurité donné.

CADRECONCEPTUEL

01

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La composition des différents organes décisionnels et consultatifs est une garantie supplémentaire

pour la cohésion entre les différents documents de politique qui sont élaborés aux différents niveaux

de politique susmentionnés.

La NCSI réfère entre autres aux accords de gouvernement du Gouvernement fédéral et des gouver-

nements des entités fédérées et, en ce sens, peut être considérée comme un document de politique

représentatif pour la législature en cours.

Les ministres de la Justice et de l"Intérieur se chargent de la réalisation mais, étant donné le

caractère intégral et intégré de la NCSI, c"est un document de polit ique qui lie l"ensemble du gou

vernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées, chacun pour ce qui le concerne et

dans les limites de ses compétences. C"est la raison pour laquelle la NCSI est également soumise à la Conférence interministérielle sur la politique de sécurité et de main tien dont les membres peuvent proposer, au sein de leurs compétences propres, de reprendre des sujets dans la NCSI ou d"en modier. La NCSI dénit une politique de sécurité intégrale, basé e sur une approche intégrée verticalement et horizontalement.

Une préoccupation de sécurité intégrale s"efforce d"inclure autant d"aspects d"un phénomène de

sécurité que possible dans la politique et l"approche et ce, en couvrant les différents maillons de la

chaîne de sécurité : prévention, répression et suivi à l"égard de la victime et de son agresseur.

Une politique de sécurité intégrale ne se limite pas à la chaîne pénale et au maintien pénal mais opte

aussi pour une approche administrative, tant des comportements générateurs de nuisances et des formes plus légères de criminalité que des phénomènes de criminalité organisée. En outre, une politique de sécurité intégrale tend également à i nuer, là où c"est possible, sur les causes structurelles et individuelles de la criminalité et de l›insécurité, par le biais de mesures de

prévention et d"aide sociales et individuelles. Une politique de sécurité intégrale vise aussi bien l"in

sécurité subjective que l"insécurité objective.

La NCSI part des principes suivants:

La sécurité est un droit fondamental dans un État de droit démocratique et constitue donc une

tâche essentielle des autorités, car elle permet l"exercice paisible des autres droits et libertés

fondamentaux.

Les autorités - administratives et judiciaires - doivent veiller à ce qu"un niveau de sécurité ac-ceptable règne dans la société belge. Ceci implique que les act

eurs et les services de la sécurité soient organisés et équipés en fonction des besoins de sécurité de

s citoyens.

Dans notre société moderne, nombre de développements ont fait que les besoins en matière de sécurité ne peuvent plus être couverts uniquement par les autorités. Le secteur de la sécurité privée et les citoyens eux-mêmes ont un rôle complémentaire à remplir qui est régi par la loi et s"effectue en concertation avec les autorités et sous leur contrôle.

Cette responsabilité sociale partagée pour la sécurité se situe don c à trois niveaux: 1) C"est une des tâches fondamentales des autorités que de veiller

à la sécurité des citoyens et de mettre tout en œuvre pour assurer un niveau de sécurité acceptable, dans le respect des autres droits et libertés individuels. Les autorités disposent, en dernière instance, du monopole de la violence à cet effet.

01. CADRE CONCEPTUEL

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2016-2019Date de publication : 7 juin 20169

2) Les liens sociaux contribuent de manière positive au sentiment de sécurité des citoyens. Les associations, institutions, entreprises, services publics rassemblent les citoyens pour la formation, l"emploi, les soins et l"assistance, la détente e t les loisirs. Dans ce contexte, il leur revient de contribuer à la sécurité des citoyens. 3) Enn, chaque citoyen a également le devoir civique, au plan individuel, de veiller à sa propre sécurité et à celle de son entourage, certainement de celle des personnes dont il a la garde et qui sont vulnérables. Ceci doit se faire en conformité avec les principes de l"Etat de droit démocratique, parmi lesquels le monopole de la violence des autor ités.

Une politique de sécurité performante repose sur un monitoring approfondi des phénomènes de sécurité et des menaces en matière de sécurité, est étayée et évaluée scientiquemen

t et se base sur les principes suivants : pas de compétence sans responsabilité, pas de responsabilité sans rendre compte.

Enn, il convient de noter que, même si la NCSI actuelle est struc turée " en lien avec des phénomènes

» et de manière " thématique

», il est néanmoins clair que beaucoup de liens réciproques doivent

être établis.

Ceci signie en première instance que, dans chaque approche de phénomène (voir chapitre IV),

les thèmes transversaux (voir chapitre III) sont également abordés. Cela signie aussi que des liens

mutuels transversaux existent également entre les phénomènes et entre les thèmes transversaux.

Ainsi, par exemple, la problématique de la drogue joue un rôle important dans la recherche d"une

plus grande sécurité routière. Lors de l"élaboration de la NCSI, des choix ont été faits po ur placer des phénomènes déterminés dans un cluster de phénomènes, alors qu"ils ont également un rapport avec un autre cluster de phénomènes. Aussi, des phénomènes d"insécurité et d e criminalité se renforcent-ils mutuellement, de même que la lutte contre ceux-ci.

Ainsi, par exemple, il est indéniable que, dans le domaine de la criminalité organisée, des groupes

d"auteurs ne se spécialisent pas dans une seule activité crimin elle mais peuvent être polycriminels. Aussi, ces dimensions qui dépassent le phénomène constituent un point d"attention particulier pour la Justice et la Police.

Un autre exemple a trait aux liens entre les thèmes transversaux: la “dimension internationale"" joue

un grand rôle dans les thèmes transversaux de " l"internet comme facilitateur de la criminalité

» ou

de la " fraude à l"identité ». Il y a également lieu de prêter une attention particulièr e à ces liens trans versaux thématiques.

01. CADRE CONCEPTUEL

02 11 5. A n d"élaborer une NCSI fédérale, tout en respectant les grands axes de l"accord de coopération susmentionné, et de prévoir, par la même occasion, une concordance au sein de cette note politique tant avec la politique policière gurant dans le Plan national de Sécurité (PNS) qu"avec la politique criminelle, le Ministre de la Justice et le Ministre de la Sécurité et de l"Intérieur ont déni une structu re de projet. Outre un plan d"approche et un calendrier contraignant, celle-ci dénit également le rôle des niveaux politiques, des forums de concertation et des instances consultatives qui, conformément à la réglementation 2 , doivent être associés à la rédaction et à la validation de la NCSI. Il est important que la NCSI soit le résultat de la concertation menée au niveau du Gouver nement fédéral ainsi qu"au niveau des gouvernements des entités fédérées en ce qui concerne leurs compétences et responsabilités respectives. Vu le rôle crucial de la Justice et de la Police en la matière, ces deux acteurs ont été directement associés à la concertation. Après validation de la NCSI, la structure de projet sera maintenue an de garantir une bonne implémentation et un bon suivi de la NCSI pendant toute la durée de cette législature (voir chapitre V " monitoring et évaluation Étant donné que les deux ministres fédéraux sont compétents et responsa bles tant pour la NCSI que pour le PNS, des accords d"ordre organisation nel ont été conclus dès le départ. C"est ainsi que la direction du projet a été conée au ministre de la Justice pour la partie " NCSI

» et au ministre de la

Sécurité et de l"Intérieur pour la partie " PNS

». La Commissaire générale

de la Police fédérale 3 a toutefois mené les travaux préparatoires relatifs au PNS. Il était important que les travaux préparatoires concernant la NCSI et le PNS se déroulent en parallèle an de pouvoir approuver les deux documents simultanément. Le PNS est en effet une transposition du cadre politique stratégique de la NCSI en ce qui concerne la politique policière et reète donc la contribution de la police intégrée au niveau de la dé nition de la politique de sécurité. Dans ce contexte, un groupe de pilotage a été créé début 2015 an de piloter le projet dans un esprit de collégialité et ce, à la demande des deu x ministres. Deux professeurs d"université, à savoir le Prof. dr. em. Cyrille Fijnaut et le Prof. dr. Brice De Ruyver, ont rejoint ce groupe de pilotage et président le groupe d"experts qui a été créé an de préparer les décisions de la CIM concernant la politique de maintien et de gestion de la sécurité et de trouver le soutien nécessaire auprès des divers acteurs. Eu égard au 2

En ce qui concerne le Plan National de Sécurité, nous référons aussi aux articles 4, 7, 8bis, 92, 99, 100, 104 de la Loi du 7

décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. 3

Ibid. - voir l"article 92.

MÉTHODOLOGIE

02

Note-cadre de Sécurité intégrale

2016-201912Date de publication : 7 juin 2016

caractère intégral et intégré propre au concept de sécurité intégrale, la composition de ce groupe

d"experts est multidisciplinaire.

Au niveau fédéral, il a été procédé à la désignation de représentants du ministre de la Sécurité

et de l"Intérieur (cellule stratégique et secrétariat admin istratif et technique), du ministre de

la Justice (cellule stratégique et secrétariat administratif et technique), de la Direction générale

Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intér ieur, de la Direction générale Législation, Droits

Fondamentaux et Libertés (Service de la Politique criminelle) du Service public fédéral Justice et du

Collège des Procureurs généraux. Les présidents du Conseil des Bourgmestres, du Conseil fédéral

de Police et de la Commission permanente de la Police locale ainsi qu" un représentant de la Police fédérale en font partie.

Les entités fédérées ont en outre délégué leurs représentants au sein du groupe d"experts. Ces

délégations ont été prévues pour le cabinet du ministre-président du Gouvernement amand ; le

cabinet du ministre-président de la Wallonie ; le cabinet du ministre-président de la Fédération

Wallonie - Bruxelles ; le cabinet du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale ; le cabinet

du vice-ministre-président du Gouvernement amand et ministre amand des Affaires intérieures, de l"Intégration civique, du Logement, de l"Égalité des C hances et de la Lutte contre la Pauvreté ; le cabinet du ministre-président de la Communauté germanophone ; le cabinet du ministre amand du Bien-Être, de la Santé publique et de la Famille ; le cabinet du ministre de l"Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission com

munautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ; la Commission communautaire française

(COCOF); l"Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité et l"ofci er de référence chargé de la coopération entre les deux niveaux de police (local / fédéral) d"une part et la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles d"autre part.

Les travaux du groupe d"experts se sont déroulés en quatre phases sur une période assez courte

de sept mois (de juin à décembre 2015). 1) La première phase consistait à dénir les phénomènes de sécurité et de criminalité pour la NCSI. Sur base de l"apport de tous les acteurs et principalem

ent de l"analyse des phénomènes prioritaires gurant dans les différents accords de gouvernement et plans politiques aux niveaux fédéral et fédéré, dix clusters et quatre thèmes trans-versaux ont été présentés. Ce résultat a ensuite été

comparé à l"Image policière nationale de Sécurité 2015 (IPNS 2015), qui était en élabo

ration à la Police fédérale. La proposition visant à élaborer une approche intégrale et intégrée pour quatre thèmes horizontaux et les clusters de phénomènes a été soumise à

l"approbation des deux ministres compétents, après avis positif du Conseil national de Sécuri

té, donné le 3 septembre 2015. 2)

Dans une deuxième phase (septembre-octobre-novembre 2015), des " pilotes » ont été désignés pour chacun des phénomènes et thèmes horizontaux an d"apporter leur contribution au phénomène qui leur a été attribué su

r base d"une che uniforme pour le 1er novembre 2015. Ils y ont proposé une approche intégrale et intégrée en prévoyant des objectifs stratégiques et des mesures au niveau de la prévention, de la réaction et du suivi. Ces objectifs stratégiques et ces mesures doivent être réalisés au cours de la présente législature. Il est important de noter qu"ils ont aussi veillé à l"apport de " tous » les niveaux politiques et qu"ils sont nalement parvenus à

une proposition bénéciant d"un large soutien. Certains phénomènes ont pu bénécier de forums de concertation multidisciplinaires déjà existants (p.ex. la Cellule Générale de Politique Drogues ; les forums pour la violence liée au genre ; ...). Des forums de concertation (ad hoc) ont été mis en place pour aborder d"autres phénomènes.

02. MÉTHODOLOGIE

Note-cadre de Sécurité intégrale

2016-2019Date de publication : 7 juin 201613

Concrètement, cela signie également que des plans d"action ont été élaborés pour chaque phénomène au niveau des différents acteurs de la chaîne de sécurité. Ces plans d"action afnent les objectifs autant que possible en termes SMART et par voie de conséquence de mesures et initiatives concrètes.

Le groupe d"experts a également organisé des réunions de travail consacrées aux thèmes

transversaux. Étant donné que ces thèmes constituaient le l conducteur à travers les différents phénomènes, il était important de dénir, pour chacun de ces thèmes, des directives stratégiques qui doivent/devaient être concrétisées dans l"approche de chaque phénomène. 3)

La troisième phase (décembre 2015) consistait à recueillir les avis nécessaires en vue de la validation de la NCSI par les ministres compétents. Les projets de NCSI et de PNS ont été soumis pour avis au Collège des Procureurs généraux le 9 décembre 2015; à la Conférence interministérielle sur la Politique de maintien et de gestion de

la sécurité le

7 juin 2016 et au Conseil national de Sécurité le 25 mai 2016. Le projet de PNS a en outre

été inscrit pour avis à l"ordre du jour du Conseil fédéral de Police des 8 décembre et 22

décembre 2015 et transmis pour avis au ministre fédéral de la Mobilité. 4)

Dans la quatrième et dernière phase (juin 2016), le ministre de la Sécurité et de l"Intérieur et le ministre de la Justice ont validé les deux documents de politique. Cette val

idation était également inscrite à l"ordre du jour du Conseil des Ministres du 03 juin 2016, après quoi le Parlement a pu en être informé.

Comme mentionné ci-dessus, la NCSI se veut être un document politique à la fois dynamique et

stratégique qui doit être suivi et adapté régulièrement et fréquemment. Pour chaque phénomène,

des indicateurs ont été dénis dans la mesure du possible an de permettre un suivi performant. Ce

suivi est également requis pour l"implémentation des thèmes transversaux. La structure de projet

mise en place continuera à y veiller.

02. MÉTHODOLOGIE

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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