[PDF] CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE À SON PROJET

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CHOISIR LA

FORME JURIDIQUE

ADAPTÉE À SON PROJET

Le guide des créateurs d'activité d'utilité sociale 03 L'économie sociale et solidaire attire les entrepreneurs de manière croissante et l'Avise s'en réjouit. De plus en plus de créateurs veulent se lancer et donner fr-FRvie à des projets d'utilité sociale pour changer le monde, à leur échelle. Ces nouveaux entrepreneurs s'interrogent sur le choix des bons statuts : quelle forme juridique servira au mieux leur finalité ? La loi du 31 juillet 2014 a actualisé le cadre législatif dans lequel évoluent les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle ouvre cette manière

d'entreprendre, au-delà des groupements de personnes qui prennent la forme juridique d'associations, coopératives, mutuelles et fondations, aux sociétés

commerciales dès lors que s'appliquent les principes de l'ESS : utilité sociale, gouvernance participative, lucrativité limitée. Une demande forte, un nouveau cadre législatif. L'Avise se devait de proposer

quelques repères pour éclairer les entrepreneurs et créateurs dans cette étape fondatrice qu'est le choix de la forme juridique. Il n'y a pas de bon ou de mauvais statut

en soi. Il y a des statuts qui sont adaptés au projet que l'on veut conduire et d'autres qui ne le sont pas. " Dis-moi quelle est ta finalité, quel est ton modèle économique, quelle sera ta gouvernance et je te dirai quel statut choisir » résume assez bien cette

publication. On y invite les entrepreneurs à se poser les bonnes questions, pour leur donner les moyens de se lancer et ainsi d'agir au bénéfice de tous.

Plus que jamais l'économie sociale et solidaire est la conjugaison réussie de valeurs, de statuts et de pratiques en cohérence. Si les statuts ne sont pas vertu par eux-mêmes ils peuvent y contribuer. L'adoption de la forme la plus adaptée se révèlera essentielle. Voici quelques indications pour franchir avec succès la première étape du choix de la forme juridique.

Hugues Sibille

PRÉSIDENT DE L'AVISE

ÉDITORIAL

04 CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE À SON PROJET

SOMMAIRE

SE REPÉRER

POUR

COMPRENDRE P.081

SE QUESTIONNER

POUR

CHOISIR P.182

QUE SIGNIFIE CHOISIR

UNE FORME JURIDIQUE ?

LES PRINCIPALES

FORMES JURIDIQUES

L'association loi 1901

La société commerciale

coopérative

La société commerciale

" classique »

ADAPTER LE CADRE

JURIDIQUE

La rédaction des statuts

L'ajout de documents

complémentaires P.10

QUESTIONNER SON PROJET

À DIFFÉRENTS NIVEAUX

LE MODÈLE ÉCONOMIQUE

Quelles seront les principales

ressources de votre projet ?

Aurez-vous besoin

d'investissements ?

Comment envisagez-vous

d'utiliser les excédents ?

LE MODE D"ORGANISATION

Comment allez-vous organiser

la prise de décision ?

Quelle place prendront les

fondateurs dans le projet ?

Quelle image souhaitez-vous

véhiculer ?

INTRODUCTION P.06

P.12 P.12 P.13 P.13 P.15 P.15 P.16 P.20 P.21 P.21 P.24 P.26 P.28 P.28 P.33 P.38 05

REMERCIEMENTS P.50

S"ENTOURER

POUR

AVANCER P.423

Il n'y a pas de bon ou

de mauvais statut en soi.

Il y a des statuts qui sont

adaptés au projet que l'on veut conduire et d'autres qui ne le sont pas.

HUGUES SIBILLE

PRÉSIDENT DE L'AVISE

DES ACTEURS DE

L'ACCOMPAGNEMENT

S'orienter et être mis en réseau

Être accompagné pas à pas

DES EXPERTS JURIDIQUES

ET TECHNIQUES

Les experts comptables

Les experts fiscalistes

Les avocats spécialisés

Les experts des coopératives

Les experts des associations

Des ressources complémentaires

LES PRINCIPAUX

TEXTES DE LOI

P.44 P.46 P.49 P.44 P.45 P.46 P.46 P.47 P.47 P.47 P.48

INTRODUCTION

Créer une entreprise sociale ou d'économie sociale et solidaire (ESS), c'est avant tout être guidé par une finalité : c'est viser l'impact social plutôt que la génération d'un profit financier.

Les entrepreneurs sociaux ont tous en commun de

mettre la réponse à des besoins sociaux au coeur de leur projet mais au-delà, leurs réalités prennent des formes très différentes : modèle économique, secteur d'activité, forme juridique, etc., les variations sont infinies. En France, l'entrepreneuriat social peut prendre les formes de groupement de personnes de l'ESS, mais également emprunter ses statuts à l'économie dite classique. Si la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS reconnait les spécificités de ce mode d'entreprendre, générateur à la fois de richesse sociale et économique, le droit français ne lui réserve pas de forme juridique spécifique.

Et pour cause, l'entrepreneuriat social et l'ESS

réunissent des dimensions variées : les motivations des porteurs de projet, l'activité économique, les besoins de financement, la finalité sociale, la participation des parties prenantes ou encore l'ancrage sur le territoire. Ainsi, le créateur d'un projet poursuivant une utilité sociale doit déterminer la forme juridique la plus adéquate parmi celles qui existent puis l'adapter. Choisir la forme juridique est une étape essentielle de la création d'une structure. C'est lui permettre d'acquérir son identité et cela contribuera au bon développement du projet. Donner toutes ses chances à un projet qui se lance, c'est prendre le temps de bien déterminer son modèle pour être en mesure de faire des choix maîtrisés. 06

UNE ÉTAPE

ESSENTIELLE

Cette publication n"a pas l"ambition d"apporter des réponses toutes prêtes, mais d'accompagner cette étape structurante qu'est le choix de la forme juridique. Elle propose des clés de compréhension, des éléments de réponses et des conseils, et cherche à exposer ce qu'il est possible de construire avec les principales formes juridiques. 07

Créateurs d'entreprise

sociale, ce guide vous invite

à questionner votre projet

pour déterminer quelle sera la forme juridique la plus adaptée à votre aventure entrepreneuriale et sociale. 1

SE REPÉRER

POUR

COMPRENDRE

P10

QUE SIGNIFIE

CHOISIR

UNE FORME

JURIDIQUE ?

P12

LES PRINCIPALES

FORMES

JURIDIQUES

P15

ADAPTER

LE CADRE

JURIDIQUE

09 Que signie choisir une forme juridique ? À quel moment cette étape intervient-elle ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Cette partie apporte des éléments de définition et d'explication pour vous éclairer sur le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet. 10

SE REPÉRER POUR COMPRENDRE

QUE SIGNIFIE CHOISIR

UNE FORME JURIDIQUE ?

Si vous êtes au clair avec votre projet social et votre modèle économique, vous êtes prêt à vous interroger sur la forme juridique la plus adaptée. Choisir la forme juridique de l'entreprise sociale, c'est déterminer un cadre puis l'adapter aux besoins de votre projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Vous devrez mener deux actions complémentaires : Déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la concrétisation, la pérennisation et le développement du projet. Adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet. Cette adaptation peut s'effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d'actionnaires, etc.) pour définir les règles de fonctionnement. La forme juridique est encadrée par un ensemble de textes notamment législatifs, règlementaires et jurisprudentiels issus de différents codes (com- merce, civil, impôts, travail, etc.). C'est la recherche de l"adéquation projet - forme juridique qui guidera votre choix. Les possibilités ou non d'adapter le cadre, pour renforcer cette adéquation, l'in?uenceront également.

La forme juridique est un cadre

qui permettra à votre projet de se consolider et de se développer.

C'est pourquoi, avant de penser au

choix de la forme juridique, vous devez avoir clairement défini votre projet social et économique.

Il est également nécessaire d'avoir

identifié les parties prenantes, les possibilités de financement, et d'avoir une vision de votre modèle de gouvernance. Enfin, vous devrez prendre en compte votre situation personnelle et le rôle que vous voulez jouer dans le projet.

LE MEILLEUR MOMENT

POUR DÉTERMINER LA FORME JURIDIQUE

focus

En France, on a la

chance d'avoir une diversité de formes juridiques, ce qui permet de porter une diversité de projets.

JACQUES DASNOY

DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL

MOUVEMENT DES

ENTREPRENEURS SOCIAUX

?MOUVES? 11

LES ÉTAPES DU CHOIX DE

LA FORME JURIDIQUE

1

Modéliser son projet social et économique

C"est la forme juridique qui doit être adaptée au projet et non l"inverse ! 2

Déterminer la forme juridique

Offrir le cadre le plus adéquat pour que le projet puisse se pérenniser et se développer (voir la présentation des principales formes juridiques p.12). 3

Adapter le cadre juridique

Rédiger les statuts et les documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d'actionnaires, etc.). 4

Déclarer sa structure

Déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce pour toutes les formes juridiques de ce guide sauf pour l'association loi 1901 qui se déclare en préfecture.

Suivre les évolutions du projet

Ne pas hésiter à faire évoluer la forme juridique pour qu"elle soit toujours en adéquation avec le projet (voir focus p.17).

SE REPÉRER POUR COMPRENDRE

LES PRINCIPALES

FORMES JURIDIQUES

Une entreprise sociale ayant généralement une dimension collective, ce guide s'intéresse aux formes " sociétales », c'est-à-dire aux structures fon- dées par plusieurs personnes (1) : l'association, la société coopérative, la so- ciété commerciale " classique ». Il se focalise sur les formes les plus adaptées pour véhiculer un projet d'entreprise sociale. Ces formes " sociétales » ont plusieurs points communs : Elles sont instituées par plusieurs personnes, appellées ici des associés, qui mettent en commun des ressources au service d'un projet. Elles ont un objet social, qui désigne l"ensemble des activités que la struc- ture entend exercer. Un accord contractuel, les statuts, lie les associés. Elles sont personnes morales, dès lors qu"une déclaration a été effectuée. Notons que de plus en plus d'entreprises sociales adoptent des montages juridiques " hybrides » en combinant par exemple association et société commerciale (voir cas concret p.35).

L'association loi 1901

Selon l"article 1

er de la loi 1901, l'association est " une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Elle a la particularité de ne pas avoir de capital social, elle " n'appartient » à per- sonne. Le principe de gestion désintéressée s"applique, c"est-à-dire qu"elle réunit des personnes (physiques ou morales) dans un but non lucratif. Ses membres ou ses dirigeants ne prélèvent, directement ou indirectement, aucune part des résultats. Si son objet doit être civil, une association loi 1901 peut être amenée à effectuer des actes de commerce. Les associations relèvent du code civil (2) . Il existe différentes catégories d'associations (simplement déclarée, d'inté-

rêt général, reconnue d'utilité publique, etc.). Elles peuvent conférer une capacité

juridique particulière et font l'objet de conditions spécifiques (création, fonction- nement, adhésion, etc.) imposées par des textes législatifs ou réglementaires.

DÉFINITIONS

Dans ce guide nous utiliserons

le terme d'entreprise sociale selon la définition du

Mouvement des entrepreneurs

sociaux (Mouves) : " Les entreprises sociales sont des entreprises à finalité sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée. Elles cherchent à associer leurs parties prenantes à leur gouvernance. »

Nous appelerons " associé »

indifféremment, un membre, adhérent, sociétaire ou actionnaire d'une structure de forme " sociétale ».

à noter

12 (1) Certaines entreprises sociales adoptent des formes unipersonnelles, par exemple l'EURL : Entreprise unipersonnelle à res- ponsabilité limitée. (2) Une association ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du

Haut-Rhin ou de Moselle relève du droit

civil local de 1908. 13

La société commerciale coopérative

Il s'agit d'une société commerciale (SARL, SA ou SAS) avec une particularité : les principes du droit coopératif s'y appliquent. Elle relève à la fois du code du commerce et des dispositions particulières de la loi n°47?1775 du 10 sep- tembre 1947 portant statut de la coopération, qui apporte aménagements, dérogations et suppléments au code du commerce. Parmi les sociétés coopératives, nous nous intéresserons à la Société coopé- rative et participative (SCOP) et à la Société coopérative d"intérêt collectif (SCIC).

La société commerciale " classique »

Elle a un caractère nécessairement commercial, elle vend des biens ou des services. Son but consiste à " affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du code civil). Elle permet un regroupement d'associés (personnes physiques ou morales), qui, en contrepartie de leurs apports, reçoivent des titres (parts ou actions). L'ensemble de ces apports forme le capital social de la société. Parmi les sociétés commerciales, nous retiendrons ici la Société à respon- sabilité limitée (SARL), la Société anonyme (SA) et la Société par actions simplifiée (SAS). Ces formes juridiques ont en commun de limiter la respon- sabilité des associés aux apports. Elles sont régies par le code du commerce et le code civil.

FICHES PRATIQUES

Pour plus d'informations,

consultez les fiches pratiques de l'Avise : " Choisir la forme juridique :

SCOP / SCIC / Association loi

1901 / SAS »

Disponibles sur :

www.avise.org

à lire

La loi érige trois conditions

d'appartenance à l'ESS :

1. Assurer une gouvernance

participative ;

2. Limiter la lucrativité ;

3. Poursuivre un autre but que le

seul partage des bénéfices.

Les associations, coopératives,

fondations et mutuelles sont présumées satisfaire ces conditions automatiquement, de par leur statut.

Elles sont donc considérées comme

appartenant " de droit » à l'ESS. La loi ouvre l'ESS aux sociétés commerciales " classiques », dès lors qu'elles s'appliquent ces conditions, qu'elles les inscrivent dans leurs statuts et qu'elles poursuivent une utilité sociale.

Pour plus de précisions, notamment

sur les conditions à respecter : - Loi 2014?856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1 et 2) - Décret n°2015?858 du 13 juillet

2015 relatif aux statuts des sociétés

commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS UNE ENTREPRISE DE L" ESS SELON LA LOI 2014856 DU 31 JUILLET 2014 focus

SE REPÉRER POUR COMPRENDRE

14 les principales formes juridiques

Société commerciale régie par le code

du commerce

Rassemble entre 2 et 100 associés

Participation des associés fondée sur

les capitaux (parts sociales) investis dans l'entreprise

Parts détenues dans le capital

accessibles uniquement avec l'accord de tout ou partie des associés

Responsabilité des associés limitée aux

apports

Capital social fixé librement par les

associés

Dirigée par un ou des gérants

Fonctionnement encadré

principalement par la loi SARL

Société à responsabilité limitée

Société commerciale régie par le code

du commerce

Rassemble au moins 2 associés (7 si

société cotée en bourse)

Participation des associés fondée sur

les capitaux (actions) investis dans l'entreprise

Responsabilité des associés limitée aux

apports

Capital social minimum fixé par la loi :

37 000 euros

Dirigée par un président et un directeur

général ou un directoire et un président du conseil de surveillance

Fonctionnement encadré

principalement par la loi SA

Société anonyme

Société commerciale régie par le code

du commerce

Rassemble au moins 2 associés

Participation des associés fondée sur

les capitaux (actions) investis dans l'entreprise

Modalités de prises de décisions pas

forcément liées à l'apport en capital

Responsabilité des associés limitée aux

apports

Capital social fixé librement par les

associés

Dirigée par un président, d'autres

organes de décisions pouvant être définis par les associés

Fonctionnement défini principalement

par les associés (statuts et documents complémentaires) SASquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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