[PDF] bulletIn offIcIel 16 ott 2008 Circulaire du

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N o

2007-12

(Décembre 2007)

0 avril 2008Direction

des Journaux officiels

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

Renseignements : 01 40 58 79 79

ISSN : 1282-7924

Edité par :

La délégation à l'information

et à la communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Directeur de la publication :

Monsieur Etienne GUEPRATTE,

délégué à l'information et à la communication

Application du titre i

er de la loi n o

78-753 du 17 juillet 1978

relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsministère de l'intérieur, de l'outre-mer

et des ColleCtivités territoriAles

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

Bulletin

oFFiCiel

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR D CEMBRE 2007. - INTéRIEUR 2007/12 - THE - Page 1

Sommaire thématique

Textes

Sommaire thématique

Textes

Elections

Circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes

électorales et des listes électorales complémentaires ................................................................... 1

Circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des

élections au suffrage universel direct ........................................................................

.................... 2

Finances locales

Concours financiers de l'Etat

Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la répartition du Fonds de solidarité entre les

communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice

2008. - Recensement des

dépenses réelles de fonctionnement ........................................................................

...................... 3

Financement des transferts de compétences

Circulaire du 18 décembre 2007 relative à la réforme de la dotation régionale d'équipement

scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges en projet de loi de

finances

2008 ........................................................................

......................................................... 4

Circulaire du 26 décembre 2007 relative à la compensation financière des transferts de

compétences prévue, pour 2008, par la loi n o

2004-809 du 13

août

2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ........................................................................ ........................................... 5

Fonction publique territoriale

Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction

de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article

3 du décret n

o

2007-1430 du

4 octobre

2007 portant application aux agents publics de l'article

1 er de la loi n o

2007-1223

du 21 août

2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments

de rémunérations versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et

le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. - Dispositions applicables à

l'ensemble des personnels des collectivités territoriales .............................................................. 6

Libertés publiques

Arrêté du 19 décembre 2007 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret

n o

2000-376 du 28

avril

2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ................. 7

Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la commission départementale de la sécurité des

transports de fonds ........................................................................ ................................................ 8

Personnels d'Etat

Circulaire du 31 décembre 2007 relative à la réforme du statut des correspondants de l'action

sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ..................... 9

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

MOIS 2008. - INTéRIEUR 2008/1 - THE - Page 2

Textes

Sécurité civile

Circulaire du 11 décembre 2007 relative à la planication 2008 des exercices d'urgence

nucléaire et radiologique ........................................................................

....................................... 10

Circulaire du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des

schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (sdACr) et des schémas

régionaux d'organisation sanitaire (sros) ........................................................................

........... 11 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR D

CEMBRE 2007. - INTéRIEUR 2007/12 - CHR - Page

Circulaire du 11 décembre 2007 relative à la planification 2008 des exercices d'urgence

nucléaire et radiologique ........................................................................

....................................... 10

Circulaire du 18 décembre 2007 relative à la réforme de la dotation régionale d'équipement

scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges en projet de loi de

finances

2008 ........................................................................

......................................................... 4

Arrêté du 19 décembre 2007 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret

n o

2000-376 du 28

avril

2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ................. 7

Circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes

électorales et des listes électorales complémentaires ................................................................... 1

Circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des

élections au suffrage universel direct ........................................................................

.................... 2

Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la répartition du Fonds de solidarité entre les

communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice

2008. - Recensement des

dépenses réelles de fonctionnement ........................................................................

...................... 3

Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction

de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article

3 du décret n

o

2007-1430 du

4 octobre

2007 portant application aux agents publics de l'article

1 er de la loi n o

2007-1223

du 21 août

2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments

de rémunérations versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et

le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. - Dispositions applicables à

l'ensemble des personnels des collectivités territoriales .............................................................. 6

Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la commission départementale de la sécurité des

transports de fonds ........................................................................ ................................................ 8

Circulaire du 26 décembre 2007 relative à la compensation financière des transferts de

compétences prévue, pour 2008, par la loi n o

2004-809 du 13

août

2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ........................................................................ ........................................... 5

Circulaire du 31 décembre 2007 relative à la réforme du statut des correspondants de l'action

sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ..................... 9

Circulaire du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des

schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas

régionaux d'organisation sanitaire (SROS) ........................................................................

........... 11 sommaire chronologique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR D

CEMBRE

2007. - INTéRIEUR 2007/12 - Texte 1/11 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES

_____ Circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires NOR : INTA0700122C

la présente circulaire abroge et remplace les circulaires ministérielles nor/int/A/00/00132C du 9 juin 2000 relative

à la révision des listes électorales, nor/int/A/00/00142/C du 29 juin

2000 relative à la modication du numéro "

99

porté sur les cartes électorales comme codication du lieu de naissance des rapatriés nés en Algérie avant le 3

juillet 1962,
nor/int/A/00/00219/C relative à l'apurement des listes électorales, nor/int/A/00/00283/C du 8 décembre

2000 relative

à l'inscription des personnes sans domicile xe sur les listes électorales, nor/int/A/06/00093/C du 16

octobre 2006

relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et nor/int/A/07/00027/C

du 5 mars

2007 relative à l'organisation de la cérémonie de citoyenneté.

sommAire

INTRODUCTION

TITRE I

er - LA LISTE éLECTORALE

I. - L'INSCRIPTION

SUR LA LISTE ÉLECTORALE

A. - CONDITIONS À REMPLIR POUR L'INSCRIPTION

a)

Qualité

d'électeur

Preuve de la nationalité

Preuve de l'identité du demandeur

Condition d'âge

Jouissance des droits civils et politiques (incapacités électorales) b)

Attache avec la commune

Domicile dans la commune

Résidence dans la commune

Qualité de contribuable

Rattachement à la commune au titre de sa situation personnelle

B. - PROCÉDURES D'INSCRIPTION

a)

Inscriptions

sur demande Demandes présentées pendant la période de révision des liste s Demandes présentées en dehors de la période de révision des listes b)

Inscription

d'office des personnes

âgées

de dix-huit ans

II. - L'ÉTABLISSEMENT

DE LA LISTE ÉLECTORALE

A. LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RÉVISION DES LISTES a)

Composition

et fonctionnement de la commission b)

Missions

de la commission c)

Calendrier

de travail B.

EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTION

a)

Examen

des demandes déposées en mairie b)

Examen

des inscriptions d'office BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR D

CEMBRE

2007. - INTéRIEUR 2007/12 - Texte 1/11 - Page 2

c)

Rattachement

des

électeurs

un bureau de vote C.

OPÉRATIONS DE RADIATION PAR L'ADMINISTRATION

a)

Radiations

en dehors de la période de révision b)

Radiations

pendant la période de révision des listes radiations sans examen au fond de la part de la commission radiations après examen de la situation de l'électeur D. - PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION a) Tableaux de modification de la liste électorale établissement du tableau recticatif (période de révision) tableau des additions opérées au titre du deuxième alinéa de l'article l. 11-2

Afchage des tableaux par le

maire publication des rectications intervenues avant un scrutin b)

Notification

des décisions de refus d'inscription c)

Notification

d'une radiation ou d'une décision relative la contestation d'une inscription E

VOIES DE RECOURS

a)

Déféré

préfectoral contre les opérations de révision b)

Recours

devant le juge judiciaire contre les décisions individuelles F. CLÔTURE ET ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ÉLECTORALE a)

Clôture

des listes au dernier jour de février b)

Modifications

de la liste

électorale

après le 1 er mars

III. - OP

RATIONS

POSTéRIEURES À L'éTABLISSEMENT DE LA LISTE A.

COMMUNICATION DES LISTES ÉLECTORALES

B .

OPÉRATIONS DE PRÉPARATION DES SCRUTINS

a)

Cartes

électorales

b) Liste d'émargement C .

DÉPENSES PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT

a)

Imprimés

b) Frais d'expédition des notifications titre ii les listes éleCtorAles ComplémentAires

I. - L'INSCRIPTION

SUR LES LISTES COMPLéMENTAIRES

A.

CONDITIONS À REMPLIR POUR L'INSCRIPTION

a)

Qualité

d'électeur preuve de la nationalité du demandeur preuve de l'identité du demandeur

Condition d'âge

Jouissance des droits civils et politiques (incapacités électorales) b)

Attache avec la commune

domicile, résidence et qualité de contribuablequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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