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* Année 1981. - N° 6 A. N. (Q.)

Lundi 9 Février 1981

JOURNAL OFFICIEL

DE 'LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SO&IMAIRE

1.Questions écrites (p. 507).

2.Réponses des ministres aux questions écrites (p. 552).

Premier ministre (p. 552).

Affaires étrangères (p. 552).

Agriculture (p. 554).

Anciens combattants (p. 555).

Budget (p. 556).

Coopération (p. 568).

Défense (p. 568).

Départements et territoires d'outre-mer (p.569).

Economie (p. 570).

Education (p. 571).

Environnement et cadre de vie (p. 585).

Famille et condition féminine (p. 589).

Fonction publique (p. 59G).

Formation professionnelle (p. 590).

Industries agricoles et alimentaires (p. 591).

Intérieur (p. 592).

Jeunesse, sports et iols.'rs (p. 595).

Justice tP. 597)..

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 599).

Santé et sécurité sociale (p. 800).

Transports (p. 608).

Travail etparticipation(p. 614).

Universités (p.622).

4(. (2 f.)

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour' rassembler les éléments de leur réponse(p. 622).

4.Listede rappel desquestions écritesauitquellesIl n'apas été

répondu dans lesdélais réglementaires (p. 622).

5.Rectificatifs (p. 623).

-sers

QUESTIONS ECRITES.

Sécurité sociale (harmonisation des régimes).

41961. - 9 février 1981. - M.Pierre Basappelle l'attentionde

M. teministre de la santé et de lasécuritésocialesur l'inégalité existant entre les prestations dont bénéficient les commerçants et celles du régime général de la sécurité sociale alors que la loi du 27 décembre 1973 fait obligation au Gouvernement d'une harmo- nisation complète. Ce traitement discriminatoire que les commur• çants subissent a une autre conséquence: le taux élevé des assu- rances complémentaires lorsqu'ils veulent contracter auprès des 'mutuelles qui naturellement prennent en compte l'inférioritédes prestations de ce régime obligatoire par rapport à celles servies par le régime général de la sécurité sociale. 11 lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser le régime descommue 'gants avec celui de la sécurité sociale des salariés. 11

508ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

9 Février 1981

Fleurs,graineset arbres(jacinthed'eau).Parlement(électionslégislatives).

41962. - 9 février

1981. - M.PierreBasattire l'attention de41967. - 9 février 1981. - M.Pierre-BernardCoustédemande

M. le ministrede l'agriculturesur le dangerqu'il y a à introduireà M. leministre del'intérieurde bien vouloir lui faireconnaître

actuellementques-quel a été le nombre de dépotés sortants qui n'ont pas été can-en Francela jacinthe d'eau ainsi qu'il en

est

d'une rivière,ladidats aux électionslégislatives générales de novembre 1962,marstion. Les jacinthes d'eau; quand elles s'emparent1973 et mars 1978 (il ne sera pas tenu compte1967, juin 1968, marsbloquentcomplètement' en quelquesannées à cause d'une proli-des députés suppléants).fération

incontrôlable.Elles provoquentdes inondations, gênent considérablement le fonctionnement des installations hydro-élec- triques et ralentissent le trafic normal sur les

voies d'eau. C'estPolitiqueextérieure (environnement).ce qui est en train de se passer sur le Nil et le Congo où le

trafic est devenu impraticable aux bateaux d'un certain tonnage,41968. - 9 février1981. - M.Pierre-BernardCoustérappelleEn Floride, en Louisiane et au Texas, elles recouvrent 700 000 hec-à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vieque six

tares de voie d'eau et coûtent Il millions de dollars par an auxconventions internationales du domaine de l'environnement (conven-

trois Etats pour qu'on puisse contrôler et arrêter leur reproduc-tions de Genève, de Strasbourg,de Bonn, d'Oslo, accordde Bonn

tion. Il lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour éviteret protocole de Barcelone)ontété étudiées récemmentau plan

semblable catastrophe.européen.Illui demandesitoutes ces conventions ontété rati- fiées, ou lesquelles et à quelle date.

Sécurité sociale (cotisations).

41963. - 9 février 1981. - M.Pierre Basattire l'attention de

Mme le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de fa famille et de la condition féminine,sur l'importance de rendre obligatoires des cotisations au nom et au compte des fem- mes, en dehors des périodes d'activité professionnelle de celles-c i : par les parents, lorsqu'ils gardent leur enfant au foyer paternel ou quil'emploient à l'e ',irise familiale; par le couple, lorsque la femme n'a pas, ou cesse d'avoir, une activité professionnelle, pour convenance personnelle, ainsi que lorsqu'elle participe à l'activité professionnelle du mari; par la femme, elle-même, lors- qu'elle ne cotise pas au titre d'une profession; par les caisses, lorsque les femmes sont:.en congé de maternité, ou retenues aufoyer par des obligations familiales, près des enfants, des parents ou des maris. II lui demande quelles mesures elle compte prendre dans ce sens afin de diminuer les problèmes financiers des femmes dont les ressources dépendent uniquement d'un conjoint ou de parents. Assurance vieillesse: généralités (cotisations).

41964. - 9 février 1981. - M.Pierre Basdemande àMine le

ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et dela condition féminine, s'il compte prendre des mesures pour accorder aux femmes seules, célibataires, veuves, divorcées, le dr oit au rachat des cotisations ainsi qu'il en est pour une dizaine de catégories de Français.

Fleurs, graines etarbres (jacinthed'eau).

41965. - 9 février 1981. - M.PierreBas attire l'attention de

M. le ministredel'environnement et du cadre de viesur le danger qu'il y a à introduire en France la jacinthe d'eau _ainsi qu'il en est actuellement question. Les jacinthes d'eauquandelles s'em- parent d'une rivière, la bloquent. complètement en quelques années à cause d'une prolifération incontrôlable. Ellesprovoquentdes inon- dations, gênent considérablement le fonctionnement des installa- tionshydro-électriqueset ralentissent le trafic normal sur les voies d'eau. C'est ce qui est en train de se passer sur le Nil et le Congo où le trafic est devenu impraticable aux bateaux d'un certain ton- nage. En Floride, en Louisiane et au Texas elles recouvrent

70000 hectares de vole d'eau et cogitent 11 millions de dollars

par an aux trois Etats pour qu'on puisse contrôler et arrêter leur reproduction. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter semblable catastrophe. Communautéseuropéennes (politique industrielle).

41966. - 9février 1981. - M.Pierre-BernardCousté rappelle àM.le ministre de l'industrieque la mise enapplicationde l'arti-cle 58 du traité C.E.C.A., décidée par le conseil surproposition

de la commission des Communautés européennes, est effective au sein.de laCommunauté depuisle 1°ioctobre 1980.Ceplan prévoit

la mise en place.d'uncertain nombre de mesures de contrôleinterne à laproduction,eten,particulier la mise enplacedequotas.Il luidemande:combien d'entreprises sont concernées enFranceetdansla C.E.E.;quelleest la naturedeces entreprises ;sitoutesont fourni lesdéclarationsdeproduction requises.

Espace(agence spatiale européenne).

41969. - 9 février 1981. - M.Plerre-Bernard Coustéfait observerà M.le ministre de l'industrie que la réduction de 10 p. 100 des

effectifs de l'agence spatiale européenne laisse supposer une dimi- nution de ses activités. Il lui demande: 1° s'il estimequ'ily aIà un danger immédiat et réel; 2° ce qu'il compte faire à cet égard. II souhaiterait savoir également comment se fera lacommercialisation du projet Ariane, et si la multiplication des ententes bilatérales qui tendent à se substituer à la collaboration européenne n'est pas à l'origine des difficultés ci-dessus énoncées. Communautés européennes(commerce extracommunautaire).

41970. - 9février 1981. - M.Pierre-BernardCousté rappelle à

M. le ministre de l'agricultureque le déficit commercial de la C.E.E. en matière de produits agricoles s'est considérablement aggravé au cours des derniers mois. Il lui demande: s'il peut chiffrer ce déficit pour la France au cours des deux dernières années; s'il peut chiffrer également ce déficit pour les autres Etats de la C.E.E. pendant la même période. Compte tenu de l'arrivée au pouvoir aux Etats-Unis d'un nouveau président, il souhaiterait savoir si la France entend mener des discussions visant à obtenir la levée des restrictions imposées par les Etats-Unis.

Handicapés(accèsdes locaux).

41971. - 9 février 1981. - M.Pierre-BernardCousté rappelle à

M.le ministre destransports que le T.G.V. va entrer dans un avenir proche en circulation. Alors que le Gouvernement se préoccupe, et c'est heureux, toujours davantage de l'insertion des handicapés dans la vie active, il lui demande ce qui a été prévu pour faci liter aux personnes handicapées l'accès de ce train, et des gares qu'il desservira.

Enseignement privé

(enseignement supérieur etpostbaccalauréat:Rhône).

41972. - 9 février 1981. - M.Emmanuel Hamelsignale à-l'attention

deM.le ministre de l'éducationle dépôt depuis 1978 d'une demande de reconnaissance par l'Etat de l'école supérieure de techniciens biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon. Il lui rappelle les titres indiscutables de cette école supérieure l'obtention de la reconnaissance par l'Etal qu'elle est un établisse- ment supérieur de.haut niveau et d'éminente qualité. Il lui demande quand cette décision sera enfin prise, le dossier étant à l'exa men depuis 1978. Jeunesse,sports etloisirs:ministère(personnel).

41973. - 9 février 1981. - M.Pierre Legourgueattire l'attention

de M. le Premier ministre (Fonctionpublique)sur la situation. desdélégués régionaux au tourisme et de leurs adjoints. En effet, ce

personnel, d'un effectif de cinquante au total, est contractuel, car malgré leur formation et leur expérience professionnelle il ne bé né- ficie pas d'un statut conforme à la grille indiciaire de la fonction publique. En conséquence il lui demande s'il n'envisage pas de pren- dre les mesures nécessaires afin qu'un tel statut leur soit consenti d'autant plus que celui-ci n'aurait aucune incidence sur le budget de la fonction publique et qu'il permettrait en outre de donner à ces femmes et à ces hommes la sécurité de l'emploi et l'indépendance nécessaire à la bonne marche de l'administration principale du tourisme.

9 Février 1981

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

509

Départements et territoires d'outre-mer

(Réunion:ministère de l'environnement et ducadre de vie).

41974. - 9 février 1981. - M.Pierre Lagourgueattire l'attention

de M.le ministre de l'environnement et du cadre de vieser l'impé- rieuse nécessité qu'il y aurait à nommer à la direction dipartemen- tale de l'équipement de la Réunion un modérateur. Fa effet, les dossiers traités par cette direction sont de plus en pies nombreux et causent de plus en plus de litiges. Il lui demande ea conséquence les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'un modérateur dont la tàche essentielle sera d'écouter les usagers et leur fournir des explications complètes sur les décisions prises par l'administration soit nommé à la Réunion.

Transportsmaritimes(tarifs).

41975. - 9 février 1981. - M. Pierre Lagourgue attire l'attention

de M. le ministre destransportssur le fait qu'un dossier do modu- lation des taux de fret maritime approuvé par le secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, a été transmis dep uis plusieurs mois à son ministère. Il lui demandé en conséquence qu'une décision soit prise rapidement car l'application des mesures envisagées aura des conséquences importantes sur le plan écono- mique, en pa-'iculier en ce qui concerne l'industrialisation.

Départements et territoires d'outre-mer

(Réunion: assurance vieillesse).

41976. - 9 février 1981. - M.Pierre Lagourgueattire l'attention

de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le fait que le décret n° 80-1158 du 31 décembre 1980 (J. O. de la République fran- çaise du 10 janvier 1931) porte à 8 500 francs par an le montant de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Si une telle décision peut permettre d'améliorer légèrement les con ditions de vie des personnes âgées en métropole, elle est malheureuseme nt sans aucun effet pour les quelques 3000 personnes qui, dans le département de la Réunion, relèvent de l'aide aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 7 940 francs par an (décret n°.80-557 du

16 juillet 1980). Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envi-

sage de prendre pour que le plafond de ressources permettant de percevoir l'allocation simple à domicile soit relevé au même niveau que -le montant de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ou mieux encore que soit étendue au département d e la Réunion la législation relative à l'allocation spéciale vieillesse.

Logement (H. L. M.).

41977. - 9 février 1981. - M.Pierre Lagourguedemande à

M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie si les loge- ments H. L. M. conventionnés peuvent être vendus aux locataires conformément à la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 et de son dé cret d'application n° 56-840 du 14 novembre 1966. Hôtellerieet restauration (emploi et activité: Loire-Atlantique).

41978. - 9 février 1981. - M.Joseph-Henri Maujouan du Gasset

expose à M.leiministre de l'environnementet du cadre de vie, que l'aide à l'hôtellerie n'est possible dans le département de .Loire- Atlantique que dans les zones " littoral atlantique » (zone d'attri- bution de la prime spéciale d'équipement hôtelier. - Décret du

1^,mai 1978, modifié par la suite. - Prime de l'ordre de 8 000 F

de subvention par chambre d'hôtel, 2 étoiles). Le secteur du Val. de-Loire, à vocation touristique également, ne peut donc pas bé né- ficier de ces aides. Or, il y a carence notoire de chambres dans cette région. Les promoteurs hôteliers marquent quelques réti- cences, quand, à leur grand étonnement, ils apprennent qu'ils ne bénéficient pas de primes. La volonté des élus de promouvoir le tourisme dans le Val-de-Loire et le Val-de-Sèvre, tourisme créateur entre autres d'emplois, et désormais valorisé par la m ise en service (pour le Val-de-Loire) de l'autoràute A. 11, fait qu'Il apparaît Indispensable que l'on modifie la carte des zones d'aide dans le département de Loire-Atlantique en favorisant plus parti- culièrement les bords de la Loire. Il lui demande quelles mesures Il compte prendre pour satisfaire une nécessité soulignée par le conseil général de Loire-Atlantique dans sa séance du 21 jan vier 1981.
Assurancemaladiematernité (prestations ennature).

41979. - 9 février 1981. - M.Maurice Tissandierappelle l'atten-

tion de M.le ministre de la santé et de lasécuritésocialesur le sortdéfavorableqnl est réservé à l'heure actuelle, en matière de sécurité se aux porteurs de valves artificielles cardiaques.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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