[PDF] RAPPORT DEFINITIF aides soins dentaires CPAM GARD - CMU

Qu'est-ce que le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire ?

À parution annuelle, le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire reprend les données qualitatives et quantitatives relatives à la complémentaire santé solidaire. Il rend également compte des dépenses des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire gratuite et avec participation forfaitaire.

Quels sont les tarifs de responsabilité pour les soins prothétiques et orthodontiques ?

Prise en charge soins prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de la CMU-C Codes CCAM Codification Acte ou traitement Tarif de responsabilité 1+2 Part obligatoire 1 Part complémen- taire CMU-C 2 Forfait CMU-C en sus du tarif de responsabilité 3 Prix maximum autorisé 1+2+3 Restauration

Est-ce que la suppression du dispositif ACS n'a plus lieu d'être publiée ?

NB : Du fait de la suppression du dispositif ACS, remplacé par la Complémentaire santé solidaire, ce rapport n'a plus lieu d'être. À parution annuelle, ce rapport présente le coût unitaire de la Complémentaire santé solidaire par bénéficiaire. L’analyse est faite pour les régimes obligatoires et les organismes complémentaires.

Comment informer son patient des soins proposés par le dentiste ?

Bon à savoir : le dentiste doit informer le patient des soins proposés dans le cadre du « 100 % Santé » et/ou aux tarifs maîtrisés dans son devis, mais il n’est pas obligé de réaliser lui-même ces actes. C'est-à-dire qu'il peut adresser son patient à un autre dentiste. Dans ce cas, il devra en informer son patient.