[PDF] Conditions générales de vente Janvier 2015

  • Où trouver les conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales.
    Elles figurent dans les documents contractuels.
    Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.

  • Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

    Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
    En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

  • Quelles sont les principales clauses des conditions générales de vente ?

    les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et pénalités de retard et le montant des indemnités pour faire de recouvrement, l'éventuelle clause de réserve de propriété, clause limitative de responsabilité, clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.

  • Quelles sont les principales clauses des conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d'informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d'exécution de ses services.
    Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit.

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1 janv. 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE JOURNÉE RÉTINE & DIABETE 2019. – PARTICIPANTS –. MISES A JOUR AU 1ER JANVIER 2015. L'ASSOCIATION BOURGUIGNONNE ...



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