[PDF] CONSEIL MUNICIPAL 5 juil. 2017 des parents :

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C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES-VERBAL

SÉANCE DU 5 JUILLET 2017

L'an deux mille dix-sept, le 5 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire.

Date de convocation : 29 juin 2017 29 juin 2017

Etaient présents : Fabrice JACOB, Isabelle GUERIN, Gildas ROUE, Sophie BASTARD, Christian

PETITFRERE, Ingrid MORVAN, Joël TRANVOUEZ, Jacques GOSSELIN, Isabelle KERGASTEL, Anne DELAROCHE, Danièle LE CALVEZ, Yannick CADIOU, Nicolas CANN, Catherine ANDRIEUX, Philippe JAFFRES, Erwan QUEMENEUR, Régine SAINT-JAL, Claude SEGALEN, Marie-Michèle BOTQUELEN, Pierre GRANDJEAN, Morgane LOAEC, Jean-Claude COQUEREAU, Céline SENECHAL, Gurvan MOAL, Jacques MOAL, Emmanuel MORUCCI, Aurélie LE MOAL, Fabrice HURET, Claire LE ROY, Bernard

CALVEZ, Catherine GUYADER, conseillers municipaux

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procurations :

Mme Béatrice MORVAN à M Gildas ROUE

M Fabien ZAGNOLI à Mme Isabelle GUERIN

Madame Catherine ANDRIEUX a été nommée secrétaire de séance.

SOMMAIRE

2017-07-47 rue Marie Olympe de Gouges / modalités de vente /

2017-07-48 Modification de la délibération 2012-07- lotissement de

Kérida

2017-07-49 avec la

CAF et le Conseil Départemental pour la période 2017/2020

2017-07-50

2017-07-51

des parents

2017-07-52 Initiation à la langue bretonne dans les écoles publiques : renouvellement de la convention

avec le Conseil Départemental période 2017/2020

2017-07-53 Attribution de subventions exceptionnelles

2017-07-54 Convention de partenariat dans le cadre du projet éducatif de territoire de la commune année

scolaire 2017/2018

2017-07-55 Conventions de partenariats culturels 2017

2017-07-56 Tarifs publics de location des ser

septembre 2017

2017-07-57

2017-07-58 rité intervenant sur la commune à compter du 1er

septembre 2017

2017-07-59 Réalisation de travaux à la chapelle Saint-Yves : convention tripartite

2017-07-60

Sociale (CCAS)

2017-07-61

2017-07-62 Approbation du règlement intérieur

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2017-07-63 Modification du tableau des effectifs

2017-07-64 Déplacement des élus mandats spéciaux

La séance est ouverte à 18H30

Monsieur le Maire présente Monsieur Michel Fily, nouveau Directeur Général des Services, ayant pris ses

fonctions au 1er juin 2017.

HOMMAGE A MADAME SIMONE VEIL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle Guérin, qui déclare : " En ce 5 juillet 2017, la France

cinquième République. Nombreux ont été ses combats dont ceux pour le droit des femmes, la protection

politique française, cinquième femme à entrer à juste titre au Panthéon, Simone Veil était et restera un

exemple pour nous tous. En sa mémoire, je vous invite à respecter quelques instants de silence.».

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2017

Le procès-

UN LOTISSEMENT COMMUNAL RUE MARIE OLYMPE DE GOUGES / MODALITES domaine privé communal.

France -taxe le m2.

logement par lot.

9 Annonce dans le magazine Guipavas le mensuel et sur le site internet de la Commune. Les pièces du dossier

seront disponibles en Mairie et sur le site (plan de composition, déclaration préalable de division, présente

délibération, dossier de candidature).

9 Dépôt des candidatures en Mairie, avec une date limite.

9 Tirage au sort des candidats effectué en séance publique.

9 Validation en Conseil Municipal pour la vente de chaque lot.

9 : annonces, notaire,

agence immobilière. Le

Les opérations relatives aux lotissements d

telles opérations.

Il est donc nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dénommé

" lotissement rue Marie Olympe de Gouges » au sein duquel seront identifiées toutes les écritures

engagées et comptab bornage du terrain.

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n + frais) 124 509
Estimation HT des travaux de division, de bornage et de viabilisation 32

Valeur de transfert au budget annexe (1) 476

Opérations de cession du budget communal vers le budget annexe :

selon la valeur de la surface commercialisable actualisée (les dépenses associées aux travaux de bornage et

de viabilisation seront réglées sur le budget annexe).

Ecritures au budget principal de la commune :

RECETTES

Opération réelle - compte 775 Montant vente Prix de vente (1) 476 892 - compte 21 124 compte 192 Montant constatation plus-value 352

DEPENSES

compte 675 124 e compte 676 Montant constatation plus-value

Ecritures au budget annexe :

Prix de cession du terrain au budget annexe (1) 2038 m2 476

Valeur historique des lots (2) 124 555.51

Base du calcul de la marge imposable (1) (2) = (3) 352 Calcul de la base soumise à tva (3)/1.2 = (4) 293 Calcul de la tva à reverser (4) x 20 % = (5) 58 Montant encaissé par la collectivité - (1) (5) = (6) 418 169 Le budget annexe lotissement -rue Marie Olympe de Gouges- est de ce fait détaillé comme suit : Chapitre Fonction Article Nature Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DF- 011 73 6015 Terrains à aménager

DF-011 73 6045/605/ Ach 32

RF-70 73 7015 Vente des terrains aménagés TTC 509

042 73 71355 Variation stocks terrains aménagés 509 509

TOTAL 1 019 1 019

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16 73 168748 Avance budget communal /

Remboursement avance

040 73 3555 Terrains aménagés TTC 509

TOTAL TTC 1 TTC 1 019

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer le prix de vente au m2 à 250 euros TTC

- de créer un budget annexe assujetti à la TVA " Lotissement Olympes De Gouges » tel que défini ci-

- de décider la cession du terrain concerné par cette opération de lotissement du budget principal de la

Ville vers le budge

- vente des lots suivant le calcul susvisé

Avis des Commissions

-Urbanisme, Vie économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement : Favorable

-Finances, Administration Générale, Personnel, Communication, Démocratie, Citoyenneté, Relations

internationales, Associations patriotiques: Favorable

Décision du Conseil Municipal :

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2012-07- quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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