Le Traitement des Données Personnelles au sein dune Association
Par conséquent les associations qui tiennent un fichier de leurs adhérents relèvent des dispositions de la loi de 1978. Page 3. La FFN met tout en œuvre pour
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27?/11?/2017 Il n'est toutefois pas compétent pour le traitement de données personnelles au sein des autorités communales. Les CdH ne peuvent donc pas.
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18?/12?/2017 ... pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à ... protection des données personnelles et d'une.
Le Traitement des Données Personnelles au sein d’une Association
Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements à caractère personnel Ainsi tout traitement doit être déclaré auprès de la CNIL (Pour plus de renseignements sur la procédure : www cnil fr) Toutefois il existe certaines dispenses de déclaration
GUIDE DE SENSIBILISATION - CNIL
Pour aider les structures associatives à respecter les règles notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) la CNIL propose des outils permettant de mettre en œuvre concrètement et le plus en amont possible les principes Informatique et Libertés
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Tél. 01 41 83 87 70 ± Ńax. 01 41 83 87 69N-mail J ffn@ffnaWaWion.fr
Le TraiWemenW TeV MonnéeV PerVonnelleV au
Préambule
Une aVVociaWion eVW naWurellemenW amenée à regrouper TeV informaWionV à caracWère perVonnel Vur VeV membreV eW ce TèV leur inVcripWion en TébuW membres. AyanW un caracWère perVonnelH ceV informaWionV ToivenW êWre proWégéeV eW la loi " informaWique eW liberWéV » Tu 6 janvier 1978 TéfiniW leV principeV applicableV à ceV TonnéeV.La loi " informaWique eW liberWéV »
La loi du 6 janvier 1978 relaWive à lGinformaWiqueH aux ficUierV eW aux liberWéV encaTre eW conWrôle le WraiWemenW Te TonnéeV à caracWère perVonnel. CeWWe loi a éWé moTifiée à pluVieurV repriVeV. Nn applicaWion Te ceWWe loiH leV ficUierV ToivenW êWre normalemenW TéclaréVLibertés (CNIL).
La loi " InformaWique eW LiberWé » TéfiniW noWammenW leV noWionVVuivanWeV J
· Les données à caractère personnel ;
· Le traitement de données ;
· Le responsable du traitement ;
· Le destinataire du traitement ;
· Les personnes concernées.
Fiche actualisée le 27/02/2015
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MéfiniWionV
Les données à caractère personnel
SonW conViTéréeV comme TonnéeV perVonnelleVH leV TonnéeV VuivanWeV J · ATreVVeV J poVWaleVH élecWroniqueVH voire même lGaTreVVe IP TGun orTinaWeur ;· Le numéro Te VécuriWé Vociale ;
· LeV numéroV Te WélépUoneH Te carWeV Te paiemenWH plaqueV TGimmaWriculaWion TGun véUicule ;
· LeV TonnéeV TGorTre biologiqueH WelleV que leV empreinWeV TigiWaleVH leV empreinWeV généWiqueV ;
· LeV pUoWograpUieV.
aVVociaWion VonW TeV TonnéeV perVonnelleV.Le WraiWemenW Te TonnéeV
Un traitement de données est une opération ou un ensemble d'opérations permettant la collecte,
lGenregiVWremenWH lGorganiVaWionH la conVervaWionH lGaTapWaWion ou la moTificaWionH lGexWracWionH laconVulWaWionH lGuWiliVaWionH la communicaWion Te WouWeV TonnéeV (en lGeVpèceH TonnéeV à caracWère
perVonnel)H quel que VoiW le procéTé uWiliVé. Par exWenVionH conVWiWue un WraiWemenW Te TonnéeV la miVe à TiVpoViWionH le rapprocUemenW oulGinWerconnexion Te pluVieurV ficUierV ainVi queH Velon le légiVlaWeurH le verrouillageH lGeffacemenW ou
la TeVWrucWion TeVTiWeV TonnéeV. Ce WraiWemenW Te TonnéeV peuW abouWir à la créaWion TGun ficUier.Le reVponVable Tu WraiWemenW
perVonnel eVWH Vauf TéVignaWion expreVVe par TeV TiVpoViWionV légiVlaWiveV ou réglemenWaireV
relaWiveV à ce WraiWemenWH la perVonneH lGauWoriWé publiqueH le Vervice ou lGorganiVme qui TéWermine
VeV finaliWéV eW VeV moyenV ».
par défaut le Président sauf si une tierce personne est expressément désignée àLe destinataire du traitement
Le TeVWinaWaire TGun WraiWemenW Te TonnéeV à caracWère perVonnel eVW " WouWe perVonne UabiliWée à
recevoir communicaWion Te ceV TonnéeVH auWre que la perVonne concernéeH le reVponVable Tu WraiWemenWH le VouV-WraiWanW eW leV perVonneV quiH en raiVon Te leurV foncWionVH VonW cUargéeV TeWraiWer leV TonnéeV »
membres du Comité Directeur par exemple Vi leurV miVVionV le juVWifienW.LeV perVonneV concernéeV par un WraiWemenW
" La perVonne concernée par un WraiWemenW Te TonnéeV à caracWère perVonnel eVW celle à laquelle Ve
rapporWenW leV TonnéeV qui fonW lGobjeW Tu WraiWemenW » (arWicle 2 Te la loi Te 1978).Par conVéquenWH leV aVVociaWionV qui WiennenW un ficUier Te leurV aTUérenWV relèvenW TeV TiVpoViWionV
Te la loi Te 1978.
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LeV règleV Te conVWiWuWion TeV ficUierV
Les conditions de licéité de traitement des données personnelles personnel qui satisfont aux conditions suivantes : les concernent.2° NlleV VonW collecWéeV pour TeV finaliWéV TéWerminéeVH expliciWeV eW légiWimeV eW ne VonW paV WraiWéeV
ulWérieuremenW Te manière incompaWible avec ceV finaliWéV. TouWefoiVH un WraiWemenW ulWérieur Te TonnéeV à TeV
finV VWaWiVWiqueV ou à TeV finV Te recUercUe VcienWifique ou UiVWorique eVW conViTéré comme compaWible avec leV
finaliWéV iniWialeV Te la collecWe TeV TonnéeVH VGil eVW réaliVé TanV le reVpecW TeV principeV eW TeV procéTureV
prévuV eW VGil nGeVW paV uWiliVé pour prenTre TeV TéciVionV à lGégarT TeV perVonneV concernéeV ;
3° NlleV VonW aTéquaWeVH perWinenWeV eW non exceVViveV au regarT TeV finaliWéV pour leVquelleV elleV VonW
collecWéeV eW Te leurV WraiWemenWV ulWérieurV ;4° NlleV VonW exacWeVH complèWeV eWH Vi néceVVaireH miVeV à jour ; leV meVureV appropriéeV ToivenW êWre priVeV
pour que leV TonnéeV inexacWeV ou incomplèWeV au regarT TeV finaliWéV pour leVquelleV elleV VonW collecWéeV ou
WraiWéeV VoienW effacéeV ou recWifiéeV ;
5° NlleV VonW conVervéeV VouV une forme permeWWanW lGiTenWificaWion TeV perVonneV concernéeV penTanW une
Turée qui nGexcèTe paV la Turée néceVVaire aux finaliWéV pour leVquelleV elleV VonW collecWéeV eW WraiWéeV ».
Par la VuiWeH " Le reVponVable Tu WraiWemenW eVW Wenu Te prenTre WouWeV précauWionV uWileVH au regarT Te la
naWure TeV TonnéeV eW TeV riVqueV préVenWéV par le WraiWemenWH pour préVerver la VécuriWé TeV TonnéeV eWH
noWammenWH empêcUer quGelleV VoienW TéforméeVH enTommagéeVH ou que TeV WierV non auWoriVéV y aienW accèV
les personnes concernées au préalable. IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.14 rue Scandicci ± 93508 PANTIN CeTex
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IHV IRUPMOLPpV SUpMOMNOHV j OM PLVH HQ °XYUH GHV PUMLPHPHQPV j ŃMUMŃPqUH SHUVRQQHOAinViH WouW WraiWemenW ToiW êWre Téclaré auprèV Te la CNIL (Pour pluV Te renVeignemenWV Vur la procéTure J
www.cnil.fr). TouWefoiVH il exiVWe cerWaineV TiVpenVeV Te TéclaraWion.La TiVpenVe concernanW leV WraiWemenWV informaWiVéV relaWifV à la geVWion TeV membreV eW TeV TonaWeurV
Par une TélibéraWion n°2010-229 Tu 10 juin 2010H la CNIL a TéciTé Te TiVpenVer Te TéclaraWion leV WraiWemenWV
informaWiVéV relaWifV à la geVWion TeV membreV eW TeV TonaWeurV TeV aVVociaWionV à buW non lucraWif.
La TiVpenVe porWe uniquemenW Vur leV ficUierV ayanW leV caracWériVWiqueV VuivanWeV J1. La finaliWé Tu ficUier
Les traitements doivenW avoir pour VeuleV finaliWéV J TeV membreV eW TonaWeurVH en parWiculier la geVWion TeV coWiVaWionV.sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui
- La communicaWion TeV opéraWionV relaWiveV à TeV acWionV Te proVpecWion auprèV TeV membreVH TonaWeurV
eW proVpecWV.ManV le caV où eVW uWiliVé un Vervice Te communicaWion au public en ligne (ViWe inWerneW)H un WraiWemenW TeV
TonnéeV Te connexion à TeV finV puremenW VWaWiVWiqueV peuW êWre effecWué.2. Le Wype Te TonnéeV WraiWéeV
mobile) et de télécopie, adresse de courrier élecWronique ; gestion TeV TonV ;3. LeV TeVWinaWaireV TeV TonnéeV
4. La Turée Te conVervaWion
peuvenW êWre conVervéeV aprèV Va TémiVVionH Va raTiaWion ou Von TécèV.Tout fichier qui ne rempliraiW paV ceV criWèreV écUappe à la TiVpenVe Te TéclaraWion eW reVWe VoumiV à
TéclaraWion.
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CommenW informer au mieux leV aTUérenWV Te la conVWiWuWion Te ficUierV TeTonnéeV à caracWère perVonnel?
· LeV finaliWéV pourVuivieV par le WraiWemenW ; · Le caracWère faculWaWif ou obligaWoire TeV réponVeV à apporWer ;· LeV TeVWinaWaireV TeV TonnéeV ;
LorVque leV TonnéeV récolWéeV peuvenW êWre amenéeV à êWre TiffuVéeV ou uWiliVéeV à TeV finV Te proVpecWionH leV
que tout ou partie des données les concernant soient publiées.de lui communiquer WouWeV leV informaWionV la concernanW. Ce TroiW permeW à la perVonne concernée Te vérifier
leV informaWionV enregiVWréeV TanV un WraiWemenW eWH le caV écUéanWH Te faire recWifier leV informaWionV erronéeV.
concernenW. Si vouV VouUaiWeY exercer ce TroiW eW obWenir communicaWion TeV informaWionV vouV concernanWH
veuilleY vouV aTreVVer à .......... »Une association peut-elle céTerH louer ou venTre le ficUier TeV aTUérenWV à TeV finV commercialeV?
commerciaux. Si vouV ne le VouUaiWeY paVH veuilleY cocUer la caVe ci-conWre ». Un membre d'association peut-il obWenir la liVWe Te WouV leV auWreV aTUérenWV ?Oui à condition que les statuts le prévoient. Une association est libre de préciser, dans ses statuts, que
Une association peut-elle TiffuVer Vur Von ViWe web lGannuaire Te VeV aTUérenWV ?VouUaiWenWH compWe-Wenu TeV riVqueV parWiculierV Te capWure TeV informaWionV TiffuVéeV Vur le webH Te
Source
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