[PDF] Appel à projets 2022-2024 Mon projet dentreprise parcours

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Appel à projets 2022-2024

" Mon projet d'entreprise » Parcours régional d'accompagnement des entreprises à la création, reprise-transmission, développement et rebond 2

I. CONTEXTE ET OBJECTIFS

1.1. Contexte

La Région a engagé une politique offensive pour favoriser et encourager la création et le développement des entreprises de Provence-Alpes-Côte d'Azur dès 2016. Afin de répondre à cet enjeu, la Région a souhaité soutenir les entrepreneurs pour les accompagner dans chaque phase de leur projet. Ainsi, " Mon projet d'entreprise » est un dispositif d'accompagnement à la création, reprise-transmission, développement et

rebond de d'entreprise. Il vise à créer, consolider et maintenir l'activité, l'emploi et la valeur

sur le territoire régional. Sur la période 2019-2021, ce sont 5 500 nouveaux entrepreneurs qui sont entrés chaque année dans l'une des phases du parcours d'accompagnement avec un budget de 6.5 millions

d'€ alloué par la Région. Le dispositif s'est largement concentré sur l'accompagnement à la

création 1 (2/3 du dispositif en termes de nombre d'entrepreneurs accompagnés) et développé

sur la reprise-transmission, le développement, le rebond (hors dispositifs spécifiques liés à la

crise sanitaire). Les principaux bénéficiaires du dispositif sont des demandeurs d'emploi (notamment au regard du poids de la création) et les secteurs des services, des commerces et

de l'artisanat. Enfin, le dispositif concerne très majoritairement des très petites entreprises

(moins de 10 voire moins de 5 salariés). La période 2019-2021 a permis de structurer l'écosystème d'accompagnement en valorisant le coeur d'expertise de chaque partenaire

retenu sous une même bannière " Mon projet d'entreprise » et rendre ainsi plus lisible l'offre

d'accompagnement.

1.2. Nouvelles ambitions

Ce nouvel appel à projet 2022 -2024 constitue pour la Région un des piliers de la relance de l'économie de proximité, de l'artisanat et du commerce, notamment au coeur des centres- villes de la région. Il doit permettre aux petites et moyennes entreprises d'accéder,

facilement, partout sur le territoire régional, à une offre d'accompagnement adaptée à toutes

les phases de vie, en création, en développement ou en difficulté après cette crise sans précédent. Il porte ainsi de nouvelles ambitions afin d'aller plus loin et répondre aux problématiques d'aujourd'hui : Renforcer qualitativement l'accompagnement à la création d'entreprises pérennes au regard du taux de défaillance en région sur les trois premières années en renforçant le suivi post-création, en intégrant les enjeux de transformation des modes de consommation d'aujourd'hui et en préparant davantage à l'anticipation des risques dans un contexte d'incertitude durable dès le démarrage ; 1

Incluant montage de projet et montage financier, ainsi que le test de son marché déployé par les couveuses.

3 Renforcer l'accompagnement à la reprise-transmission d'entreprises notamment au regard de la part des entreprises dont les dirigeants ont plus de 55 ans (30%) ; Structurer la réponse aux entreprises rencontrant des difficultés par un accompagnement au rebond et à l'anticipation des risques; Interroger automatiquement l'impact écologique des projets entrepreneuriaux accompagnés dans la continuité de l'appel à projets en cours " Premier pas dans la transition écologique » et en cohérence avec le Plan climat de la Région ; Développer la modularité de l'accompagnement proposé afin de répondre aux attentes et contraintes des différents profils d'entrepreneurs en termes de temps dédié, de possibilité de déplacement, d'outils utilisés, et de contenus ; Mieux aborder et valoriser les réorientations de parcours (parcours de formation, emploi salarié, cessation d'activité) et développer une culture constructive de l'échec qui fait partie intégrante du parcours entrepreneurial ; Intégrer davantage l'écosystème de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui représente en région 10% des emplois et jusqu'à 13,5% pour le seul secteur privé 2 afin de capitaliser sur les solutions que cette manière d'entreprendre peut faire émerger, en phase avec les besoins réels du territoire ; Consolider le lien avec les écosystèmes de l'accompagnement à l'innovation, à l'international et à la transition numérique ; Renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'entrepreneuriat grâce à un nouveau partenariat entre la Région et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) donnant accès à des heures complémentaires d'accompagnement pour a minima 300 personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation à l'emploi tels que mentionnées à l'article L 5212.13 du Code du travail.

Les structures répondant à l'appel " Mon projet d'entreprise » 2022-2024 pourront solliciter

des crédits du Fonds social européen FSE+ gérés par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le Programme Opérationnel 2021-2027. Cette nouvelle collaboration permettra de contribuer à une massification et une évolution qualitative de l'offre. Les structures candidates devront à ce titre déposer un dossier de demande d'aide spécifique dans le cadre

d'un appel à projet à venir. Elles pourront proposer un même projet global cofinancé Région

et FSE+. Les budgets européens pourront être ciblés sur les phases émergence, création,

reprise ou transmission ainsi que sur l'animation et la coordination de l'action. Les structures

devront à ce titre respecter les obligations relatives à l'intervention des Fonds européens, tant

en termes d'obligations réglementaires, de communication, de suivi, d'évaluation, de contrôle

et de justification des dépenses. 2 Observatoire régional de l'ESS tenu par la CRESS, chiffres de 2019. 4 Ainsi, la Région se donne pour nouvel objectif de massifier son intervention en augmentant le nombre d'accompagnements sur la base des 5 500 nouveaux entrepreneurs annuels conventionnés jusqu'alors, avec une répartition territoriale cohérente au regard du poids économique et des enjeux spécifiques des six départements.

Cet appel à projet définit les modalités d'intervention de la Région et vise à sélectionner les

opérateurs qui déploieront des accompagnements à la création, reprise-transmission, développement et rebond d'entreprise, accessibles sur l'ensemble du territoire régional et répondant aux enjeux transversaux annoncés sur 2022-2023-2024. Il donne lieu à une compensation d'obligation de service public compte-tenu de la déclaration du dispositif en Service d'intérêt économique général - SIEG. II. LE SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL (SIEG)

2.1. Règles générales d'un service d'intérêt économique général

En complément des informations ci-dessous, les règles qui régissent le service d'intérêt

économique général sont détaillées en annexe de manière plus exhaustive.

Les services d'intérêt économique général sont des activités économiques considérées par les

autorités publiques comme particulièrement importantes pour les citoyens, et qui ne seraient pas effectuées ou effectuées dans d'autres conditions en l'absence d'intervention publique.

2.2. Conventionnement

La sélection des partenaires sera effective pour les années civiles 2022-2023-2024 avec prise en compte des dépenses à partir du 1er janvier 2022. Les missions de service d'intérêt

économique général seront confiées par le biais de convention valant mandat aux opérateurs

sélectionnés. Ce conventionnement se déclinera en une convention cadre d'une durée de 3 ans et en conventions d'application annuelles pour fixer les volumes et les budgets alloués. Les accompagnements seront rattachés à une année civile en fonction de leur date de démarrage, quand bien même l'accompagnement se poursuit sur un ou plusieurs exercice(s)

ultérieur(s). Les budgets et le reporting devront donc être présentés sous cette logique de

cohorte annuelle. La structure candidate s'engage à mettre en place une comptabilité analytique par cohorte

visant à isoler clairement les dépenses et recettes afférentes à chaque cohorte du dispositif.

La convention prévoit la transférabilité d'une phase à une autre au sein d'une même structure d'accompagnement en fonction de la réalité de l'activité entrepreneuriale. Les conditions de modification de la convention sont déclinées en annexe 1. 5 La convention devra respecter les principes essentiels du mandat et les mécanismes de compensation définis en annexe. Les dépenses éligibles et exclusions, le mode de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, et les conditions de paiement sont également détaillés en annexe. Le service FSE de la Région procèdera à un conventionnement distinct avec les opérateurs retenus à l'issue de l'appel à projets à venir. L'Agefiph procèdera également à un conventionnement distinct de la Région avec les opérateurs retenus. Les financements seront accordés annuellement.

III. PUBLIC CIBLE

Cet accompagnement s'adresse à tout public.

Une attention particulière sera accordée au public mentionné au code du travail, article L. 5141-5, soit les " personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen

d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi », conformément à l'article 7 de la loi NOTRe.

Pour accompagner au mieux ces publics, la Région et Pôle emploi Provence-Alpes-Côte

d'Azur ont prolongé en 2019 la convention de coopération renforcée " Agir pour l'emploi ».

Ce partenariat, initié en 2016, affiche plusieurs ambitions communes, dont une concernant les

créateurs d'entreprises : il s'agit de " créer les conditions favorables à l'implantation, à la

création et au développement d'entreprises sur le territoire régional ». Afin de mettre en oeuvre cette ambition, Pôle emploi et la Région veillent donc conjointement

à l'articulation et à la complémentarité de leurs offres de services respectives. Ce partenariat

prévoit aussi l'information et l'orientation des porteurs de projet vers le dispositif " Mon

projet d'entreprise » dans un souci d'accélération et de sécurisation des parcours des créateurs

/ repreneurs d'entreprises. De plus, les accompagnements devront prendre en compte les enjeux d'accessibilité à l'entrepreneuriat de certains publics cibles faisant l'objet d'une attention particulière : femmes, jeunes, entrepreneurs issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des

zones rurales, personnes en situation de handicap porteuses d'un projet défini visant à créer

leur emploi principal. Pour ces dernières, un partenariat avec l'Agefiph est mis en place pour les informer et les orienter au mieux vers le dispositif " Mon projet d'entreprise », et leur proposer un accompagnement adapté et renforcé.

A ce titre, des indicateurs de suivi annuels de ces publics devront être transmis à la Région.

L'accompagnement concerne les projets entrepreneuriaux de microentreprise, TPE et PME des secteurs d'activité traditionnels, l'artisanat, le commerce et du champ de l'économie 6 sociale et solidaire. Sont exclus les secteurs qui font l'objet de dispositifs et d'une règlementation ou d'aides spécifiques comme le secteur agricole et l'innovation. Concernant les entreprises sous statut associatif seront uniquement concernées les associations qui présentent un modèle économique dont les subventions publiques ne dépassent pas 50% du chiffre d'affaire.

IV. ENJEUX ET ATTENDUS TRANSVERSAUX

4.1. Modularité de l'accompagnement

Afin de répondre à la diversité des profils des entrepreneurs, l'accompagnement pourra être

modulable en proposant un socle commun indispensable pour répondre aux enjeux de la phase exposés au point IV du présent cahier des charges, auquel pourront s'ajouter des modules

complémentaires mobilisables au cas par cas. Cette adaptabilité s'applique également au suivi

de l'entrepreneur post-accompagnement. Dans le dossier de candidature, les structures

devront présenter ce qui relève du socle de base et ce qui relève des options mobilisables. Le

coût moyen prévisionnel tiendra compte de cette modularité.

4.2. Suivi opérationnel post-accompagnement

Les structures candidates proposeront aux entrepreneurs en parcours un suivi adapté aux besoins de chaque phase avec pour objectif la pérennité de l'entreprise et de ses emplois. Ce suivi peut se décliner de manière individuelle et/ou collective afin notamment d'observer

la réalisation des prévisions et réajuster la stratégie, de favoriser la mise en réseau, de

mobiliser des modules complémentaires sur une problématique spécifique. La structure candidate doit s'attacher à valoriser l'importance pour l'entrepreneur de cette étape de suivi dès l'entrée en parcours afin de favoriser la pérennité du projet. Lorsqu'un même entrepreneur est accompagné par plusieurs structures, la Région attend des partenaires qu'ils articulent leur suivi (entretiens communs, partage d'information et de livrables). La plateforme numérique " Mon projet d'entreprise » mise en place par la Région permettra d'identifier les entrepreneurs déjà en parcours chez un autre partenaire et d'optimiser au mieux le suivi pour le bénéficiaire et de favoriser le partage d'information.

4.3. Accompagner à la transition écologique

Dans le cadre de sa stratégie " Gardons une cop d'avance », la Région entend mener une politique forte sur le plan de la transition écologique. Afin de répondre à cette ambition, chaque entrepreneur accompagné devra être amené à envisager le développement de son entreprise à travers ces enjeux d'avenir, contribuant alors aux objectifs du Plan climat ainsi qu'à la capacité de résilience de son projet. C'est pourquoi, depuis la création jusqu'à la transmission, l'ensemble des phases du parcours devra intégrer ces questionnements concrets dans l'accompagnement réalisé et 7 présenter dans leur formulaire de candidature les adaptations prévues en termes d'outils, de méthodes, de contenus des modules. Ces adaptations devront a minima aborder les champs d'action suivants : éco-conception des produits et achat responsable, consommation

d'énergies et énergies durables, gestion des déchets. Les adaptations présentées devront entrer

en cohérence avec les enjeux liés à chaque étape de vie de l'entreprise. Sur la phase de rebond, qui suppose une réponse urgente sur des enjeux spécifiques, la thématique pourra

être abordée de manière plus synthétique et dans un second temps après réponse à l'urgence

afin de contribuer à la stratégie de pivot de l'entreprise. Sur la phase de transmission, ces enjeux pourront notamment être intégrés comme critère de valorisation de l'entreprise. Cette stratégie fera l'objet d'un critère de notation spécifique de la candidature.

" Mon projet d'entreprise » ne se substitue pas aux dispositifs spécifiques liés à la transition

écologique, à l'économie circulaire ou à la responsabilité sociétale des entreprises vers

lesquels les entrepreneurs pourront être orientés lorsque c'est pertinent.

4.4. Accompagner à la transition numérique

La Région déploie depuis plusieurs années une politique d'accompagnement au numérique

qui se décline par divers dispositifs dédiés en fonction des publics et des besoins spécifiques.

En matière d'entrepreneuriat, " Mon projet d'entreprise » devra contribuer à cette stratégie en

formant et en outillant les entrepreneurs aux bases indispensables dès la création et sur toutes

les phases de vie de l'entreprise en fonction des besoins : site web, réseaux sociaux, gestion et protection des données, outils de gestion, etc. Les structures d'accompagnement candidates pourront également mettre à disposition de nouveaux outils numériques (business plan automatisés, etc.) afin d'exploiter au mieux les possibilités liées aux nouveaux usages. Le candidat présentera dans son dossier de candidature sa stratégie et les outils utilisés.

4.5 Donner de la visibilité à la logique de parcours

Le dispositif " Mon projet d'entreprise » constitue un parcours adapté à chaque étape de vie

de l'entreprise. L'entrée d'un entrepreneur dans l'une des phases du parcours doit lui permettre d'en connaître toutes les étapes disponibles et les partenaires engagés dans le dispositif afin qu'il puisse mobiliser un nouvel accompagnement à tout moment de son aventure entrepreneuriale en fonction de ses besoins. 8

4.6 Intégrer les personnes reconnues travailleur handicapé dans les dispositifs de droit

commun Les moyens mis en oeuvre ici par l'Agefiph doivent permettre à des personnes en situation de

handicap de réaliser leur projet d'accès, de reconversion ou de retour à l'emploi en s'assurant

que les conditions de l'accessibilité au métier sont réunies et en organisant autant que de besoin la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la compensation du handicap. Ainsi, l'Agefiph financera un forfait de 6 heures supplémentaires aux personnes en situation

de handicap bénéficiaires de l'obligation à l'emploi tels que mentionnées à l'article L 5212.13

du Code du travail et porteuses d'un projet de création d'entreprise.

V. LE CONTENU DU PARCOURS

Le parcours est séquencé en " phases » correspondant aux étapes de vie de l'entreprise : Le présent appel à projet ne porte pas sur la phase émergence.

De plus, la Région et Pôle emploi ont développé un partenariat pour articuler les dispositifs

d'émergence de Pôle emploi en amont, et les dispositifs d'accompagnement à la création ou

reprise de la Région en aval.

La phase d'émergence sera traitée dans l'appel à projets FSE+. En conséquence, le futur appel

à projet FSE+ s'adressera, sur cette phase, à des porteurs de projet se situant en amont (actions de promotion et de sensibilisation à l'entrepreneuriat) ou en aval (publics ou thématiques spécifiques) de l'accompagnement de Pôle Emploi au titre du dispositif Activ

créa et en complémentarité avec les appels à projets issus du PIC (Plan d'Investissement dans

les Compétences) et de PRIC (Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences). Chaque phase intègre accompagnement et suivi post-accompagnement - suivi dont les modalités sont à adapter en fonction des enjeux de chaque phase de vie. Une attention particulière sera accordée aux enjeux du suivi post-création. La structure candidate pourra se positionner sur une ou plusieurs phase(s) et une seule des sous-phases (montage de projet ou montage financier). Elle précisera également ses spécificités distinctives au regard de l'écosystème d'accompagnement (public cible, typologie d'entreprise, champ spécifique comme par exemple l'ESS). 9 Dans la poursuite de 2019-2021, la Région veillera à positionner les partenaires prioritairement sur leur mission coeur de métier (montage de projet ou montage financier). La Région donne une ambition générale pour chacune des phases d'accompagnement. Les structures candidates sont libres de proposer leur contenu et modalités d'accompagnement dans le formulaire de candidature et d'en présenter la valeur ajoutée pour l'entrepreneur.

Chaque phase est déclinée en deux axes :

- Accompagnement au montage de projet qui vise globalement à outiller et faire monter en compétences l'entrepreneur quel que soit le résultat de sa démarche et à constituer un dossier structuré et complet de présentation du projet. Seront considérés comme entrés en parcours d'accompagnement sur cet axe montage de projet, les entrepreneurs accompagnés à construire et interroger leur stratégie même si le projet n'aboutit pas. - Accompagnement au montage financier qui vise globalement à structurer le besoin en financement du projet et apporter une solution financière cohérente (prêt d'honneur, microcrédit, prise de participation, garantie...). Seront considérés comme entrés en parcours d'accompagnement sur cet axe financier, les entrepreneurs

accompagnés à la préparation de dossier et présentation en instance de décision même

si le projet n'aboutit pas. Dans la continuité de " Mon projet d'entreprise » 2019-2021, l'accompagnement au montage financier concerne uniquement les structures disposant d'instruments financiers.

1. CREATION

Objectifs spécifiques :

Accompagner à constituer un capital entrepreneurial chez le porteur de projet, compétences

transposables dans l'entrepreneuriat mais également dans toute activité. Créer des entreprises

et activités pérennes. Encourager des projets entrepreneuriaux durables.

Public cible :

Tout entrepreneur avant la création effective de l'entreprise ou jusqu'à trois ans après la

création dans la mesure où un accompagnement n'a pas déjà été mené et selon le démarrage

effectif de l'activité. Sur le volet montage de projet et montage financier, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé pris en charge financièrement par l'Agefiph avec qui la structure d'accompagnement établira directement une convention dédiée. 10 Les structures candidates devront veiller à l'articulation de leur offre de services avec les offres et partenaires liés à l'émergence. a. MONTAGE DE PROJET Outiller et faire monter en compétences sur le métier de chef d'entreprise Construire un dossier structuré et complet de présentation du projet (business plan) Evaluer les besoins financiers du projet et mettre en relation avec les partenaires pertinents Réorienter vers d'autres dispositifs plus adaptés Appuyer l'entrepreneur au pilotage de l'activité sur les premiers mois/années post- création b. MONTAGE FINANCIER Analyser le projet dans sa dimension financière et économique Constituer le plan de financement et le montage financier Mettre en relation avec les réseaux bancaires et autres partenaires financiers

Instruire la demande de financement

Préparer au passage devant les instances de décisions

Assurer le suivi post-financement

Accompagnement post-création :

Afin de réduire le taux de défaillance des jeunes entreprises (moins de trois ans), le dispositif

aura pour objectif d'améliorer l'accompagnement durant ces premiers mois critiques.

2. TESTER SON MARCHE

Objectifs spécifiques :

Sécuriser le parcours de création en offrant à l'entrepreneur la possibilité de facturer avant la

création de sa propre structure et ainsi de se confronter aux risques du marché cible, au sein d'une structure d'hébergement juridique et fiscal.

Public cible :

Tout entrepreneur avant la création effective de l'entreprise ou jusqu'à trois ans après la

création dans la mesure où un accompagnement n'a pas déjà été mené et selon le démarrage

effectif de l'activité. Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé pris en charge financièrement par l'Agefiph avec qui la structure d'accompagnement établira directement une convention dédiée. 11

MONTAGE DE PROJET

Accompagner le porteur de projet sur toute la durée de son contrat d'accompagnement au projet d'entreprise (CAPE) Outiller et faire monter en compétences sur le métier de chef d'entreprise Construire un dossier structuré et complet de présentation du projet (business plan) Evaluer les besoins financiers du projet et mettre en relation avec les partenaires pertinents

Appuyer l'entrepreneur à la sortie du test marché et sur les premières années post-création

La Région soutiendra les opérateurs développant une approche généraliste et non sectorielle.

Par ailleurs, les coopératives d'activité et d'emploi ne sont pas concernées par cet appel à

projets.

3. REPRISE

.Objectifs spécifiques : Accompagner les potentiels repreneurs à formaliser un projet complet, à identifier des cibles

et à sécuriser la prise de relais. Mieux orienter les projets de reprise en fonction des besoins et

opportunités réels du territoire.

Public cible :

Ouvert à tous les potentiels repreneurs en individuel ou en collectif. La reprise d'une

entreprise par une autre entreprise étant abordée comme une stratégie de croissance externe,

elle sera comptabilisée dans la phase développement. Néanmoins, les accompagnements

pourront être menés conjointement si cela apparaît cohérent dans l'offre de la structure.

Sur le volet montage de projet et montage financier les personnes en situation de handicap pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé pris en charge financièrement par l'Agefiph avec qui la structure d'accompagnement établira directement une convention dédiée. a. MONTAGE DE PROJET Outiller et faire monter en compétences sur le métier de chef d'entreprise Construire un dossier structuré et complet de présentation du projet Evaluer les besoins financiers du projet et mettre en relation avec les partenaires pertinents Cibler des entreprises potentielles et favoriser la mise en réseau cédants-repreneurs Réaliser le montage juridique, financier, fiscal et social Accompagner au " closing » et " après-closing » 12 Préparer aux cas particuliers : entreprise familiale, en difficultés, ou reprise par les salariés. Appuyer l'entrepreneur sur les mois suivants la reprise b. MONTAGE FINANCIER Analyser le projet dans sa dimension financière et économique Constituer le plan de financement et le montage financier Mettre en relation avec les réseaux bancaires et autres partenaires financiers

Instruire la demande de financement

Préparer au passage devant les instances de décisions

Assurer le suivi post-financement

13

4. DEVELOPPER

Objectifs spécifiques :

Proposer différentes stratégies de développement aux entreprises existantes en fonction de leur potentiel et de la ligne stratégique du chef d'entreprise.

Public cible :

Ouvert à toute entreprise déjà créée en fonction de ses problématiques stratégiques et non de

son ancienneté. Néanmoins, cette phase ne constitue en aucun cas un simple suivi de l'étape de création mais doit présenter un réel levier de développement stratégique. a. MONTAGE DE PROJET

Construire la stratégie de développement concernée et outiller l'entreprise dans le pilotage

de son projet Evaluer les besoins financiers du projet et mettre en relation avec les partenaires pertinents Appuyer l'entrepreneur dans le suivi de son projet de développement b. MONTAGE FINANCIER Analyser le projet dans sa dimension financière et économique Constituer le plan de financement et le montage financier Mettre en relation avec les réseaux bancaires et autres partenaires financiers

Instruire la demande de financement

Préparer au passage devant les instances de décisions

Assurer le suivi post-financement

5. REBONDIR FACE AUX DIFFICULTES

Objectifs spécifiques :

Accompagner l'entrepreneur à identifier, anticiper et répondre à une phase de difficultés.

Répondre à l'urgence et apporter des réponses pour le long terme (rebond et pivot). Favoriser

et développer une logique de management constructif de l'échec.

Public cible :

Cette phase vise les entrepreneurs anticipant ou rencontrant des difficultés d'ordre divers allant vers la cessation d'activité, le rebond ou le pivot. En effet, la Commission européenne encadre les aides publiques au sauvetage et à la

restructuration d'entreprises en difficulté dans un souci d'efficacité de la dépense publique et

de non distorsion du marché européen. Elle définit ce qu'est une entreprise en difficulté et les

14 différents types d'aides afférents 3 . L'accompagnement peut ainsi prendre diverses formes

mais devra avoir pour objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, exception

faite de l'accompagnement à la cessation d'activité. Lorsque l'accompagnement prend la forme d'une aide financière, il devra prévoir une contribution propre de l'entreprise et une répartition des charges de l'aide. L'accompagnement ne peut servir à fournir une aide financière uniquement destinée à combler les pertes antérieures, sans s'attaquer aux causes de ces pertes. Afin de garantir

l'efficacité de la dépense publique, une aide financière doit nécessairement être couplée à un

accompagnement à la stratégie globale afin d'accompagner vers une pérennité à long terme et

éviter la récurrence du recours aux aides.

Exclusions : cette phase ne concerne pas les entreprises de moins de trois ans, les entreprises dont le modèle économique repose majoritairement sur des subventions publiques (<50%

pour être éligibles), les sociétés faisant partie d'un groupe. Par ailleurs, les entreprises ne sont

autorisées à bénéficier d'une telle aide qu'une seule fois au cours d'une période de dix ans

(principe de non-récurrence). a. MONTAGE DE PROJET Identifier les sources de difficultés en analysant la structure organisationnelle, financière et la gouvernance de l'entreprise ou tout autre aspect important de sa stratégie Imaginer plusieurs scenarii réalistes et pessimistes Elaborer un plan d'actions adapté : réorganisation et rationalisation des activités avec notamment le désengagement d'activités déficitaires ou la diversification vers des activités plus rentables, restructuration financière sous forme d'apports de capitaux (nouveaux actionnaires, réductions de dettes), etc. Outiller l'entrepreneur des bons outils de gestion pour prévenir les difficultés Mobiliser les outils d'accompagnement et/ou de financement disponibles et pertinents Rompre l'isolement du chef d'entreprise et favoriser la coopération dans une phase critique Proposer des modalités qui permettent réactivité et souplesse b. MONTAGE FINANCIER Analyser le projet dans sa dimension financière et économique Elaborer un plan d'action adapté : réorganisation et rationalisation des activités avec notamment le désengagement d'activités déficitaires ou la diversification vers des activités plus rentables, restructuration financière sous forme d'apports de capitaux (nouveaux actionnaires, réductions de dettes), etc. Constituer le plan de financement et le montage financier Prévoir une contribution propre de l'entreprise (répartition des charges de l'aide) 3

Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration

d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01) : https://eur-

15 Mettre en relation avec les réseaux bancaires et autres partenaires financiers

Instruire la demande de financement

Préparer au passage devant les instances de décisions

Assurer le suivi post-financement

6. TRANSMETTRE

Objectifs spécifiques :

Sensibiliser largement et accompagner les chefs d'entreprise à la valorisation et à la cession de leur entreprise, permettre une juste valorisation des entreprises.

Public cible :

Ouvert à toute entreprise qui présente un enjeu de valorisation (maintien des emplois, de l'activité et de la valeur pour le territoire).

MONTAGE DE PROJET

Communiquer et sensibiliser à la transmission

Diagnostiquer et définir la valeur de l'entreprise Articuler avec un accompagnement au développement ou au rebond pour rebooster l'entreprise avant valorisation en fonction de la situation de l'entreprise Définir les orientations patrimoniales et fiscales Élaborer le plan d'actions du projet de transmission Préparer le passage de témoin avec le repreneur

VI. PILOTAGE DU DISPOSITIF

6.1. PILOTAGE PAR LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT

La Région confie aux candidats notamment les fonctions de : - Portage financier et administratif du soutien régional ; - Respect des obligations de contrôle de la Région dans les délais impartis ; - Conservation des pièces justificatives pendant le délai légal ; - Représentation de leur structure ou réseau dans les instances de pilotage ; - Communication et respect des exigences de la Région en la matière ; - Harmonisation d'une offre de services commune sur les territoires ; 16 - Pilotage d'une amélioration continue du service : partage de bonnes pratiques, généralisation d'outils, montée en compétences (notamment dans l'accompagnement aux transitions écologique et numérique) ; - Animation d'une communauté d'entrepreneurs afin de rompre l'isolement ; - Développement de partenariats complémentaires de l'offre de la structure ou du réseau ; - Coordination avec les partenaires du dispositif afin de sécuriser et fluidifier le parcours des porteurs de projet ; - Recherche de financement publics et privés complémentaires ; - Interface avec le niveau national ; - Convergence et complémentarité entre dispositifs ; - En cas de consortium : interlocution avec la Région sur les aspects administratifs et financiers (convention, reversements, reporting...).

L'animation, la gestion et le pilotage du dispositif font l'objet d'un budget dédié. Le montant

de ce budget doit être fonction des besoins et spécificités du réseau et de la qualité du service

fourni (à titre d'exemple : nombre d'antennes, nombre d'agents concernés, efforts de communication vers les publics cibles, efforts d'harmonisation des process et de l'accompagnement au sein du réseau, capacité à s'adapter aux enjeux de demain et faire

monter en compétences le réseau, qualité des outils et process internes de coordination, efforts

de rationalisation/d'ergonomie dans les process, qualité de la relation et disponibilité avec les

services de la Région). La Région s'attachera à mesurer le budget au regard de ces enjeux.

6.2. PILOTAGE PAR LA REGION

Suivi des accompagnements

La Région a déployé en 2020-2021 une plateforme "Mon projet d'entreprise" qui permet à chaque structure d'accompagnement de faire remonter sa base de données avec un ensemble

d'indicateurs définis par la Région. Cette base de données permet ensuite à la Région d'établir

un suivi automatisé et précis des indicateurs. Elle peut à terme offrir différentes fonctionnalités, notamment une fonction d'observatoire, et permettre d'ajuster la politique régionale en matière d'accompagnement entrepreneurial. Les outils collaboratifs proposésquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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