[PDF] Les sanctions administratives in: JurisClasseur Administratif

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Fasc. 108

JurisClasseur Administratif

Fasc. 108

Henry

Christophe Testard

Points

(V.n°), les sanctions administratives (V.n°). (V.n° ), elles sont prononcées principalement par les (V.n°) (V.n°). disciplinaires (V.n°) pécuniaires (V.n°), et fort (V.n°) (V.n°). diversité des définitions (V.n° ) (V.n°). mesures de police administrative (V.n°) mesures restitutives (V.n°), sanctions juridictionnelles (V.n°). difficultés de qualification

(V.n°), pour les mesures préalables, conservatoires ou comminatoires qui précèdent le plus souvent le

(V.n°), et parfois pour les "(V.n°). (V.n°) (V.n°) principes substantiels

(V.n°), le principe de nécessité et de proportionnalité (V.n°), le principe de rétroactivité

(V.n°) Non bis in idem (V.n°). Ces derniers (V.n°), l'impartialité (V.n°), mais aussi des règles relatives à la prescription et (V.n°) (V.n°). juge administratif (V.n°), le juge (V.n°). (V.n° ) (V.n°). Il admet la (V.n°). I.

1° Définition

1. Si de manière générale la sanction correspond à la "

(A. , la sanction administrative peut, (J. .Elle const (F..En seconde analyse, on ition de la (Conseil d'État, étude " .Le Consei (Cons. const., 17 , définit la sanction administrative comme " (Con . E. .Il a ainsi rappelé que ne constitue pas une sanction administrative la mesure (CE, 20 .Le Conseil constitutionnel, quant à lui, (V.. Car c'est bien le caractère punitif des sanctions (V.n° ). Par exemple, n'ont pas de caractère punitif (Cons. const., 20 (Cons. const., 8.Enfin, la Cou 21
(CEDH, 8 . CEDH, 10

2. Alors que le procédé de la sanction administrative a,

(V.n°), il est désormais largement admis que le pouvoir de sanction est un procédé (V.n°), ce point de vue est confirmé par le juge (CE, 5 , ou sur la (CE, 28 .Le (V. (V.n°). Et c'est une approche fonctionnelle qui a prévalu (Cons. const., 9 .Ain(H.

2° Développement

3. Cependant, envers ce "

(J. , deux sortes (d'où le souhait "P. (C.. vient exercer un pouvoir confié au juge(C. Teitgen

4. Le nombre d'hypothèses prévoyant des

(M. e la répression , l'influence du droit de l'Union européenne (V.n° ), ou "(C. . Il est ainsi constaté (F.

Les sanctions administratives se sont développées notamment, mais non exclusivement, dans les secteurs

(Droit administratif général . C'est la valeur instrumentale de la sanction qui est ai (sur cette question, par ex. A.

5. Pour le Conseil d'État, et au regard des sanctions pénales, "

(Conseil d'État, étude citée n° . Rapp. public 1984

Le souci de l'efficacité de la répression

Le critère de l'efficacité est certainement prépondérant dans les choix qu'a faits le législateur [...] en prévoyant une sanc

Le souci de l'adaptation de la sanction

Dans certaines matières techniques à la réglementation complexe, les personnes commettent des infractions plus par ignorance

(V.n°), (CE, 9

3° Sources

6. Sous la

(C.

7. Si la jurisprudence administrative se "

(J. , voilà déjà longtemps que, juge naturel du contentieux des sanctions (M. . Certes très attaché à l'autonomie du droit administratif, le (CE, 12. (V.n°), principe (V.n° ), contrôle de la (V.n°), interprétation stricte des textes rép(CE, 4 , à propos de la suspension du permis de conduire. V.n° ). Autant (T.

8. Depuis les anné

(V.n°). Il a d'abord fallu lever l'obst (Cons. const., . Plus largement et récem (Cons. const., 12. (V.n°) (JO 21 (V.n°), (Cons. const., 9 .Mais la séparation des (Cons. . Bien qu'implicite, on verra ici la marque de l'article (Cons. const., 27

, pour lequel on relèvera que le Conseil constitutionnel n'était pas saisi de la possibilité d'assortir cette

).Reconnu dans son principe, le pouvoir de sanction de l'administration s'e (V.n°). Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 (Cons. const., 28 . La jurisprudence du Conseil (Cons

Cons. const., 22

. Le principe de la (not. Cons. const., 21

V. .Conformément à une

(Cons. const., 10 , le Conseil consti (V.n°).

9. Voilà déjà longtemps que

(M. V.n°). Plus récemment, le Conseil d'État a précisé les (V.n°) (DDHC, art., quasi exclusivement) et la Convention (Conv. EDH, art., essentiellement), au contenu concurrent et complémentaire (B. complémentarité sanction à l'autre. L'entrée en

10. Résultant de la

consultées préalablement à la prise de sanctions et surtout autorités administratives indépendantes titulaires d'un

(V.n°) (J. .Les obligations de (JO 12, sur la loi n° (JO 13 n°) (JO 18.La (CRPA, art. (CRPA, art (CRPA, art. (L. n°

11. L'encadrement des sanctions administratives au niveau national

(V.n°) (not. concl. Chenot ss

12. Par ai

Exemple

La convention de Chicago relative à l'aviation civile (CAA Paris, 10 , à propos de l'amende pour transports d'étrangers en situation irrégulière).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur à l'égard de la France depuis 1981 (par ex., TA Strasbourg, 19

, à propos de la contr

Cass. crim., 6, à propos

Le droit de l'Uni

(par ex., Cons. CE, dir. 93/22/CEE, 10

, contrôle de la compatibilité d'un décret de transposition à une directive, à propos d'une sanction infligée par le

CAA Bordeaux, , appliquant notamment le règlement n°

é toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un

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