[PDF] ASSURE SOCIAL DE LOUTRE-MER 1. Textes de référence





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ASSURE SOCIAL DE LOUTRE-MER 1. Textes de référence

28 mars 2003 départements d'Ile de France sous réserve de présenter un avis de prise en charge de subsistance carte vitale



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Géographie Les mers qui entourent la France - ac-lyonfr

La France est entourée de 3 mers et de 1 océan Au nord la France est bordée par la mer du Nord et la Manche Ce sont des mers plutôt froides La Manche sépare la France du Royaume-Uni L océan Atlantique le deuxième plus grand océan du monde (après l océan Pacifique) borde la France à l ouest La mer Méditerranée sépare l



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Quels sont les pays de la carte de la mer Rouge ?

La carte de la mer Rouge ajoute des territoires et des pays de la côte de la mer Rouge au jeu, tels que l'Égypte, l'Arabie saoudite et le Soudan.

Quels sont les enjeux des mers et océans pour la France?

Les mers et océans demeurent, pour la France, des enjeux à la fois économiques, environnementaux et géostratégiques. Thème 1 –Mes et océans : au cœu de la mondialisation. Question spécifique sur la France: La France : une puissance maritime ?

Quel est le nom de la carte de débit de surface dans la mer Méditerranée ?

RF W8RH88 – La carte de débit de surface dans la mer méditerranée RF 2JF98CA – Détroit de Gibraltar, carte politique. Également connu sous le nom de détroit de Gibraltar. Détroit étroit, reliant l'océan Atlantique à la mer Méditerranée. RM KJ1H5B – Portolan Carte de la mer Méditerranée et de la connexion.

Qui a créé la carte de la mer Méditerranée ?

RM W7EMT6 – Une carte représentant la mer Méditerranée, c1472-c1519 (1883). Artiste : Leonardo da Vinci. RM HT0WF9 – Une carte représentant la mer Méditerranée, c1472-c1519 (1883). Artiste : Leonardo da Vinci. RM PP723E – La carte de la Sardaigne. Mer Méditerranée. Gravure italienne. 16e siècle.

Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé

ASSURE SOCIAL DE L'OUTRE-MER

1.

Textes de référence

Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie les appellations juridiques de l'Outre- mer.

Loi organique et ordinaire du 21 février 2007

Articles L.183-1

et L.380-1 du code de la sécurité sociale (CSS). 2.

Champ d'application

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a établi les catégories suivantes en outre mer :

les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM)

Les collectivités d'outre-mer (COM)

La Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis car elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques des collectivités existantes. Les Départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) sont :

La Guadeloupe (971)

La Martinique (972)

La Guyane (973)

La Réunion (974)

Les DOM-ROM font partie de l'Union européenne.

Les collectivités d'outre-mer (COM) sont :

Polynésie française (qui a la dénomination particulière de "pays d'Outre-mer" )

Saint-Pierre et Miquelon

Wallis et Futuna

Mayotte (qui a la dénomination particulière de collectivité départementale d'outre- mer)

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Les collectivités à statut particulier sont :

Nouvelle Calédonie

Terres australes et antarctiques françaises

3. Facturation des frais d'hospitalisation et de consultations

externes 3.1 Assurés des départements et régions d'Outre-mer (DOM-ROM)

Les DOM-ROM sont des départements d'outre-mer dotés de caisses générales de sécurité

sociale.

Les personnes qui se rendent ou qui viennent de ces départements relèvent des mêmes règles

matière de Sécurité sociale et notamment d'accès aux soins, que si elles voyageaient sur le territoire métropolitain.

Dans un établissement de soins, ces patients doivent fournir leur carte vitale actualisée. Version 15/09/09 1/3

Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé

Concernant la subsistance

1 , afin que la caisse primaire puisse valoriser les séjours, il est

nécessaire de signaler ces dossiers en envoyant une copie de l'attestation de la carte vitale à la

caisse de sécurité sociale de rattachement de l'hôpital. Cette démarche permet à l'unité de

gestion des bénéficiaires de créer le dossier de l'assuré. Il est nécessaire de préciser l'adresse

de l'établissement hospitalier accueillant le patient. 3.2 Assurés des collectivités d'Outre-mer (COM) et des collectivités à statut particulier

Les COM et les collectivités à statut particulier sont considérés comme des pays étrangers, les

prestations sociales étant gérées par des organismes indépendants.

Si une convention bilatérale a été signée, comme avec la Nouvelle Calédonie, la Polynésie

Française et Mayotte, les ressortissants de ces territoires qui ont besoin de soins en métropole

(ou dans l'un des DOM) doivent présenter un formulaire spécifique remis par leurs caisses respectives (la CAFAT pour la Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de prévoyance sociale de la

Polynésie française). Ces formulaires leur permettent de bénéficier de la prise en charge de

leurs soins (cf tableau récapitulatif ci-après point 4). Pour les autres collectivités d'outre-mer, leurs ressortissants sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux ressortissants étrangers. 4. Formulaires devant être présentés par les ressortissants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte Le tableau joint en annexe récapitule les formulaires nécessaires. 1

La subsistance est un système mis en place en 1981 pour les ressortissants du régime général des DOM-TOM qui viennent

se faire soigner en métropole et peuvent bénéficier d'une prise en charge de la caisse gestionnaire de Paris et des

départements d'Ile de France sous réserve de présenter un avis de prise en charge de subsistance, carte vitale, justificatif de

domicile ..

Version 15/09/09 2/3

Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé

Version 15/09/09 3/3

ANNEXE

Tableau récapitulatif des formulaires devant être présentés par les ressortissants de Nouvelle-

Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte

Numéro Intitulé Type de séjour

Documents à

fournir

SE 988-03 Attestation de droit aux

prestations en nature de l'assurance maladie-maternité pour un séjour sur l'autre

territoire. Séjour temporaire en urgence Prise en charge Formulaire SE 988-03 Certificat d'admission en

urgence

Nouvelle-

Calédonie SE-988-07 Attestation de droit aux

prestations en nature de l'assurance maladie-maternité en cas de séjour professionnel sur l'autre territoire. Séjour professionnel Prise en charge formulaire SE 988- 07

SE 980-04 Attestation de droit aux

prestations en nature de l'assurance maladie- maternité pour un séjour sur l'autre territoire Séjour temporaire en urgence

Prise en charge Formulaire SE-980-04

Certificat

d'admission en urgence

Polynésie

Française

SE 980-01

SE 980-04

Certificat de détachement

Attestation de droit aux

prestations en nature de l'assurance maladie- maternité en cas de séjour professionnel sur l'autre territoire Séjour professionnel Prise en charge Formulaire SE 980-01 Et SE 980-04

Mayotte

Numéro de

l'organisme

01 976 Même attestation de droit que

les CGSS et les CPAM des

DOM-ROM

- Evacuation sanitaire

Séjour

temporaire

Séjour

Professionnel Prise en charge

demandée par les

établissements

public ou privés qui accueil le bénéficiairequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32
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