États annuel des comptes
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18 août 1995 – Le Conseil d'État par J. Massot et T. Girardot
© La Documentation française, Paris 2004
ISBN : 2-11-005595-2
Études et documents
du Conseil dÉtatFondateur
René CASSIN
Comité de direction
Renaud DENOIX DESAINTMARC, Vice-président du Conseil d"État.Daniel L
ABETOULLE, Olivier FOUQUET, Bruno GENEVOIS, Marie-Ève AUBIN,Jean-Michel B
ELORGEY, Raphaël HADAS-LEBEL, présidents de Section.Jean-Michel B
ELORGEY, directeur de la publication.
Patrick F
RYDMAN, secrétaire général du Conseil d"État.Edwige B
ELLIARD, rapporteur général de la Section du rapport et des études.Jean C
OURTIAL, rapporteur général adjoint de la Section du rapport et desétudes.
Bertrand du M
ARAIS, rapporteur général adjoint de la Section du rapport et desétudes.
Christophe H
UON, secrétaire de rédaction de la publication. Publications du Conseil dÉtat chez le même éditeur Collection " Études et documents du Conseil d"État »...Rapport public du Conseil dÉtat, 1999, Considérations générales :L"intérêt général(
EDCE, n° 50), 1999.
Rapport public du Conseil dÉtat, 2000, Considérations générales :Les associations et la loi de 1901, cent ans après(
EDCE, n° 51), 2000.
...Rapport public du Conseil dÉtat, 2001, Considérations générales :Les autorités administratives indépendantes(
EDCE, n° 52), 2001.
...Rapport public du Conseil dÉtat, 2002, Considérations générales :Collectivités publiques et concurrence(
EDCE, n° 53), 2002.
Rapport public du Conseil dÉtat 2003, Considérations générales :Perspectives pour la fonction publique(
EDCEn° 54), 2003.
Collection " Les études du Conseil d"État » ...Statut et protection de lenfant, 1991. ...LAide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice, 1991. ...Sports : pouvoir et discipline, 1991. ...Lurbanisme : pour un droit plus efficace, 1992.... Régler autrement les conflits :Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, 1993.
... Les pouvoirs de ladministration dans le domaine des sanctions, 1995. ... La responsabilité pénale des agents publics, 1996. ... Les groupements dintérêt public, 1997. ... Rendre plus attractif le droit des fondations, 1997. ... Pour une meilleure transparence de ladministration, 1998. ... Internet et les réseaux numériques, 1998. ... Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, 1999. ... Le cumul dactivités et de rémunérations des agents publics, 1999. ... Lutilité publique aujourdhui, 1999. ... Les lois de bioéthique : cinq ans après, 1999. ... La norme internationale en droit français, 2000. ... Linfluence internationale du droit français, 2001.... La publication et lentrée en vigueur des lois et de certains actesadminis-tratifs, 2001.... Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine
public, 2002. Collection " Documents d"études » - Jurisprudence du Conseil d"État ...Années 1988 à 2000 (disponibles)....Année 2001,Documents détudes 6.14. Collection " Notes et études documentaires » ...Les établissements publics nationaux,NDn o4784, 1985....Droit international et droit français,
NDn o4803, 1986....Sciences de la vie ... De léthique au droit,
NDn o4855, n
lle éd. 1988....Administrationetnouvellestechnologiesdelinformation, NDn o4851,1988....Les établissements publics : transformation et suppression,
NDn o4876, 1989.
Collection " Les études de la Documentation française » ...Le Conseil dÉtat, par J. Massot et T. Girardot, 1999.Hors collection
La justice administrative en pratique, n
lleédition, 2001.
Sommaire
Éditorial
Renaud Denoix de Saint Marc,Vice-président du Conseil d"État........7I. Rapport dactivité
Activité juridictionnelle.....................................15 Section du contentieux.......................................17 Bureau daide juridictionnelle.................................49 Activité consultative........................................51 Assemblée générale.........................................53 Section de lintérieur........................................57 Section des finances........................................71 Section des travaux publics...................................87 Section sociale............................................101 Récapitulatif des statistiques pour 2003.........................117 Mise en uvre de larticle 88-4 de la Constitution................119 Activité de la Section du rapport et des études.................123 Exécution des décisions de la juridiction administrative en 2003......125 Les études et la diffusion des travaux du Conseil dÉtat............135 Laction internationale du Conseil dÉtat.......................141 Activité de la cellule de droit communautaire du Conseil dÉtat......147 Bilan des formations......................................149 Activité de la Mission permanente dinspection des juridictions administratives ..............................155Activité des tribunaux administratifs
et des cours administratives dappel ..........................159 Activité des juridictions spécialisées..........................167 Commission des recours des réfugiés...........................169 Vue densemble de lactivité des juridictions spécialisées...........175 Avis du Conseil dÉtat en 2003..............................177 5II. Réflexions sur la laïcité
Considérations générales
Un siècle de laïcité
...................................... 241Première partie
Le développement du concept de laïcité
.......................249Deuxième partie
La laïcité en pratique
Troisième partie
Vers un approfondissement ?
................................359Annexe 1
Loi du 9 décembre 1905
...................................405Annexe 2
Avis des formations administratives du Conseil dÉtat ...........417Annexe 3
Avis des formations contentieuses du Conseil dÉtat .............431Contributions
LÉtat et lÉglise au Royaume-Uni...........................437Duncan Fairgrieve
Pour une véritable culture laïque
............................445Émile Poulat
Le droit interne des religions dans la jurisprudence .............453Emmanuel Tawil
6Éditorial
Renaud Denoix de Saint Marc,
Vice-président du Conseil dÉtat
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d"État comporte deux parties. La première fait le bilan de l"ensemble de l"activité juridic- tionnelle et administrative du Conseil. À l"approche du centenaire de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l"État, il a été décidé de consacrer les considérations générales, objet de la seconde partie, au thème de la laïcité. L"activité de la Section du contentieux montre en 2003 une stabilité d"ensemble des nouvelles affaires enregistrées et un léger accroissement des affaires jugées. L"objectif d"un stock inférieur à la capacité de juge- ment est atteint et, conséquence logique, la durée moyenne des instances diminue, pour passer au-dessous de la barre symbolique des 12 mois : elle est pour 2003 de dix mois et quinze jours. Il n"est pas sûr cependant que les évolutions à venir permettent de maintenir ou d"accentuer cette tendance satisfaisante, en raison notamment de l"accroissement prévi sible des pourvois en cassation. Pour ce qui concerne les référés, cette troisième année d"application de la réforme montre que l"on est parvenu à un point d"équilibre : avocats, administrations et collectivités territoriales se sont désormais familiari sés avec cette procédure, même si l"on constate encore le dépôt d"un cer tain nombre de requêtes non justifiées, voire abusives. L"activité consultative, cette année encore, a été très intense. L"assemblée générale a ainsi eu à connaître de deux projets de loi cons titutionnelle, de plusieurs projets de loi organique et d"importants pro jets de loi. Si, au total, les chiffres globaux de l"activité consultative connaissent une certaine baisse (1 142 projets de textes et avis en 2003Éditorial7
contre 1 268 en 2002), cette baisse s"accompagne, en revanche, d"une progression marquée du nombre de lois et d"ordonnances soumises au Conseil (131 en 2003 contre 111 en 2002) et de l"importance des textes, la plupart du temps longs et complexes. Le nombre de décrets réglemen taires, qui avait très sensiblement augmenté en 2002, est retombé au niveau antérieur. Le nombre de décrets individuels, arrêtés et décisions dont le Conseil d"État est saisi se stabilise au niveau de 2002, la chute sensible enregistrée par rapport aux années précédentes étant ainsi arrêtée. Les conditions dans lesquelles le Conseil d"État est appelé à se pronon cer se sont, en outre, plus d"une fois révélées préoccupantes : délais très brefs, nombreuses saisines rectificatives de dernière minute, méconnais sance encore trop fréquente des obligations de consultation prévues par les textes de droit interne et de droit communautaire, qui conduit à des reports d"examen ou à des disjonctions. L"empiétement des projets de loi sur le domaine réglementaire est couramment constaté. L"activité en matière d"exécution des décisions de la juridiction adminis- trative fait apparaître un léger tassement des saisines, confirmant la ten- dance à la baisse constatée ces dernières années. Si les affaires d"exécution trouvent le plus souvent leur solution dans le cadre de la procédure non juridictionnelle d"aide à l"exécution, des difficultés pour obtenir l"exécution de la chose jugée persistent. Un nombre non négli- geable des demandes a trait à des condamnations pécuniaires dont l"exécution n"aurait pas dû soulever de difficultés. Deux études ont été réalisées en 2003 par la Section du rapport et des études à la demande du Premier ministre : l"une sur l"avenir des juridic- tions spécialisées dans le domaine social, l"autre sur les collectivités ter- ritoriales et les obligations communautaires. Dans le but de mieux faire connaître l"activité du Conseil d"État et des juridictions administratives en général, deux colloques ont été organisés. Le premier, ouvrant les célébrations du cinquantenaire des tribunaux administratifs, a réuni plus de mille personnes sur le thème " Le juge administratif et les liber tés publiques », le second a regroupé quatre cents personnes autour des " Perspectives pour la fonction publique ». L"action de coopération internationale du Conseil d"État s"est pour suivie à un rythme soutenu. L"activité de la cellule de droit communau taire montre qu"elle est de plus en plus sollicitée, sur des questions dont la complexité s"accentue. Les éléments figurant dans le rapport sur l"activité des tribunaux admi nistratifs et des cours administratives d"appel font ressortir une augmen tation de près de 14 % du nombre des affaires enregistrées auprès des tribunaux administratifs ; le nombre de requêtes nouvelles enregistrées atteint ainsi un niveau jamais égalé dans le passé. Cette croissance n"aÉditorial8
pu être totalement compensée par l"augmentation du nombre des affai- res traitées. En revanche, la situation des cours administratives d"appel s"améliore, grâce à une relative stabilisation des entrées (+2,4 %) et à une augmentation sensible du nombre d"affaires traitées (+16,9 %). Pour la première fois depuis leur création, les cours ont jugé plus d"affaires qu"elles n"en ont reçues. Ces bons résultats s"expliquent notamment par la mise en uvre des contrats d"objectifs passés par leConseil avec chaque cour.
S"agissant des juridictions spécialisées, on relève en particulier la hausse importante du nombre de recours à laquelle doit faire face la Commission des recours des réfugiés. Le nombre de recours enregistrés en 2003 est de 40 p. 100 supérieur à celui de 2002. Ce chiffre est lié à l"augmentation du nombre de demandes devant l"OFPRA et des déci sions rendues par l"Office. Puisqu"il a joué un rôle essentiel dans la mise en uvre de la loi de 1905quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes
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