[PDF] Lautorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain

View - Download Lautorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain

Previous PDF

Next PDF

>G A/, i2H@yjeydyy9 ?iiTb,ffi?2b2bX?HXb+B2M+2fi2H@yjeydyy9 am#KBii2/ QM Rk J` kykk >GBb KmHiB@/Bb+BTHBM`v QT2M ++2bb `+?Bp2 7Q` i?2 /2TQbBi M/ /Bbb2KBMiBQM Q7 b+B@

2MiB}+ `2b2`+? /Q+mK2Mib- r?2i?2` i?2v `2 Tm#@

HBb?2/ Q` MQiX h?2 /Q+mK2Mib Kv +QK2 7`QK

i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-

Tm#HB+b Qm T`BpûbX

G DmbiB+2 +QMbiBimiBQMM2HH2 m _QvmK2@lMB,

+QMi`B#miBQM ¨ mM2 i?ûQ`B2 ;ûMû`H2 /2 H DmbiB+2 +QMbiBimiBQMM2HH2

Zm2MiBM "mipM/

hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM,

Zm2MiBM "mipM/X G DmbiB+2 +QMbiBimiBQMM2HH2 m _QvmK2@lMB, +QMi`B#miBQM ¨ mM2 i?ûQ`B2 ;ûMû`H2

kykRSRyyyd3X i2H@yjeydyy9

La justice constitutionnelle au

Royaume-Uni

Contribution à une théorie générale de la justice constitutionnelle

Quentin BUTAVAND

École doctorale 141 : Droit et

science politique

Centre de Théorie et Analyse du

Droit (CTAD)

Thèse présentée et soutenue publiquement le vendredi 3 septembre 2021

Droit public

sous la direction de Madame Charlotte GIRARD (Université Paris Nanterre) Rapporteur·e : Mr Denis BARANGER Professeur, Université Paris 2

Panthéon-Assas

Rapporteur·e : Mme Vanessa BARBÉ Professeure, Université Polytechnique

Hauts-de-France

Membre du jury : Mme Céline ROYNIER Professeure, CY Cergy Paris Université Membre du jury : Mr Aurélien ANTOINE Professeur, Université Jean Monnet

Saint-Etienne

Membre du jury : Mme Charlotte GIRARD Maîtresse de conférences HDR,

Université Paris Nanterre

* Vous pouvez rajouter ou enlever des lignes au tableau, ou modifier les fonctions (remplacer Membre du jury par Rapporteur·e par exemple).

N'oubliez pas de supprimer ces deux lignes de texte à la fin de votre rédaction.

REMERCIEMENTS

, Madame long nécessaire et aux membres de ma aux opin

INTRODUCTION

PREMIÈSUR LA JUSTICE

Titre I common law

Chapitre Icommon law

Chapitre IIcommon law

Titre II

Chapitre I : Le juge et les "

SECONDE PARTIE

Titre I

Chapitre I"

"dans la justice

Titre II

Chapitre I

Chapitre IIet organismes

Chapitre IIIla justice

soft law

CONCLUSION GÉNÉ

AC Law Reports, Appeal Cases

All ER All England Law Reports

AM Assembly member

BAME Black, Asian & other Minority Ethnic

CA Court of Appeal

CEDH Convention européenne des droits de

l

CJCE Cour de justice de la Communauté

européenne

CJUE Cour de

CourEDH

CRA 2005 Constitutional Reform Act 2005

CSA Campaign for a Scottish Assembly

ECA 1972 European Community Act 1972

EUWA 2018 European Union (Withdrawal) Act 2018

EWCA England and Wales Court of Appeal

EWCA Civ. England and Wales Court of Appeal (Civil

Division)

EWHC England and Wales High Court

EWHC (Admin) England and Wales High Court

(Administrative Court)

EWHC Ch England and Wales High Court (Chancery

Division)

FOIA 2000 Freedom of Information Act 2000

FTPA 2011 Fixed-Term Parliament Act 2011

GANHRI The Global Alliance of National Human

Rights Institutions

HRA 1998 Human Rights Act 1998

ICTA Income and Corporation Taxes Act

IHRAR Independent Human Rights Act Review

IMA Independent Monitoring Authority

JAC Judicial Appointments Commission

JCHR Joint Committee on Human Rights

JPP Judicial Power Project

KB

MP Member of Parliament

MSP Member of Scottish Parliament

NDPB Non-Departmental Public Body

ONG Organisation non gouvernementale

PGD Principes généraux du droit

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels

PMQT Prime Minister Question Time

QB

SC Court of Session

SCR Supreme Court Reports

SNHRI Sub-National Human Rights Institution

SNP Scottish National Party

UCL University College of London

UE Union européenne

UKHL United Kingdom House of Lords

UKIP United Kingdom Independence Party

UKPC United Kingdom Privy Council

UKSC United Kingdom Supreme Court

WLR Weekly Law Reports

1

INTRODUCTION

La justice "

1. modifiée par la loi ordinaire et partant qui La Constitution britannique est classiquement présentée 2 gouvernementales ordinaires 3

1 , Paris,

2Constitutions, New York and London, Oxford University Press American Branch, 1905, 341 p.;

Jus Politicum ,

3 ,op.

2

Les pro, ils invitent, selon

st

Royaume

Un tel périple suppose certaines vérifications préalables ne peut r préservation de la Constitution Définir ainsi la Constitution britannique nous permet de dégager la signification une autre

étude

Au regard de ces éléments

outils (ou gouvernants) 3 dans cette prise de décision I) 7. La 4 constitution" A) La corrélation entre constitution et ordre constitutionnel 8. texte unique à caractère rigide et protégé par un c " éléments écrits et -des permissions reconnues aux citoyens civil liberties,

4 Reflections on the Revolution of France, Oxford, Oxford University Press

Rights of Man, Common Sense and Other Political Writings, Oxford, In England, it is not difficult to perceive that everything has a a constitution, it has the nation for its support, and the Johnson could not have advanced such a position in any country where there was a const

Conference at the Supreme Court

, 2014, [en ligne], [consultée le 10/05/2021], s 4 tat5 " tat6. civil liberties. 7

Les éléments écrits

contrainte exercéetat soft law- ). Les soft law cteurs comme statute law

Magna Carta Petitition of Rights Habeas Corpus

1649, le Bill of Rights Act of Settlement

reconnu comme le plus important pour la protection des règles constitutionnellescommon et les conventions de la Constitution étaient considérés comme des sources plus adaptées

5 Le r

, LGDJ, 2009, 527 p.

6Ibid.

7- Revue française de droit constitutionnel, 2014, vol 3, n°99, pp. 581 The constitution of the United KingdoIus publicum network , Novembrer 2012, [en ligne], [consultée le 29 avril 2014], 5 9 Human Rights Act Scotland Act Government of Wales Act Northern Ireland Act House of Lords Act Freedom of Information

Constitutional Reform A

dans les années 2000codes, de guides, de manuals

était de rappeler par écrit les conventions de la Constitution et autres règles qui sont censé

, par exemple, Cabinet Office, le Cabinet manual Guide to Making Legislation C " , " "res éléments structurants 10." 8 Articles by Maurer Faculty, Paper 835, 2012, [en ligne], [consultée le 03/06/2020],

9 Revue

, 2008, v 10 exécutif, sous la dir. de Stéphane

11Ibid., p. 161.

6 12. (ou 13. " extérieurs aux normes, à savoir, notamment, des représentations mentales, é 14. 15." e la chambre à la chambre, des encore.16. ordre constitutionnel britannique

Westminster et du 10 Downing Street. Il inclut

12 Ibid.

13Ibid.

14Ibid., p. 162.

15 Jus Politicum

tat entre passé et avenir, 2012, ur poursuivait et indiquait : " Il ne faut ainsi négliger la relation entre Westmins Chambre des Lords (maintenant la Cour suprême du Royaume tration poursuivi par Grégoire

compréhension conditionnelle de la constitution, toujours ouverte à une réorientation au fur et à mesure que les

16Ibid.

7 ) et de 1707 (Union with England Act17. yaume-" stratifsmais aussi de "18cosse le processus de la dévolutionScotland Act Northern Ireland

1998 et du Government of Wales Act l

ne a ires.

Par ailleurs, l

entre règles et p

outils de justice constitutionnelle (la liberté de manifestation, le droit de pétition, les

uniquement des règles écrites et codifiées, mais aussi les grandes conceptions du droit, de la

r politique des représentent jurisprudence britannique de " t démocratique

17 , Paris, Presses

18Droit constitutionnel, LGDJ, édition 2015, 849 p.,

8 le cas dans lPierson " l 19

Affirmer une telle répartit

les conventions de la Constitution. Que ce soit pour Dicey ou pour Geoffrey M

2021, qui tous deux expriment la nature

Enfin, le citoyen aussi peut faire usage des principes, des valeurs qui sont au prorogation du Parlement de Westminster sans accord préalable de ce dernier22 ainsi appel, en empruntan23

19 R v. Secretary of State for the Home Department, ex parte Pierson Parliament does

20 , stic conventions

21 DICEY Albert Venn. Introduction to the Study of the Law of the Constitution, Lon

Parliament, shall in the long run give effect to the will of that power which in modern England is the true political

22

23La vie des idées, 2014, [en ligne], [consultée le

9

24 , en outre,

librement 25

Les règles

contrair 26pas
" 28 résolu en fonction du poiDworkin définit également les principes " policies). Un principe est "

29. Selon Riccardo Guastini, ces principes sont "

justification éthico30 24

25Ibid.: If people feel the nee

26Taking Rights Seriously,

he way the sample principles in the quotations operate. Even those which look most like rules

27Ibid., p. 53: quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Déchets : outils et exemples pour agir www.optigede.ademe.fr

[PDF] Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-60

[PDF] DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

[PDF] DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

[PDF] Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF

[PDF] DECISION N /PCR/ARTEL/09/

[PDF] Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto

[PDF] Décision n 12-DCC-127 du 31 août 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par la société LFPI de la Société Foncière LFPI

[PDF] Décision n 15-DCC-72 du 18 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif d Altergis SAS par Veolia Environnement SA

[PDF] Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)

[PDF] DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T

[PDF] Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

[PDF] DÉCLARATION DE FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

[PDF] Déclaration de services aux citoyens

[PDF] Déclaration de sinistre