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LES SOUTIENS À LA

PRODUCTION

CINÉMATOGRAPHIQUE

ET AUDIOVISUELLE :

DES CHANGEMENTS

NÉCESSAIRES

Rapport public thématique

Avril 2014

Cour des comptes

Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle - avril 2014

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

Sommaire

DÉLIBÉRÉ ........................................................................................ 9

INTRODUCTION ...........................................................................11 CHAPITRE I - UN SYSTÈME DE SOUTIEN EN EXPANSION CONTINUE ......................................................................................17 I - Des aides directes en forte augmentation ........................................... 19

A - Les aides du CNC ................................................................................. 21

B - Les dépenses fiscales .......................................................................... 27

C - Les aides locales .................................................................................. 40

D - Les garanties bancaires de l'IFCIC ....................................................... 43 II - Des soutiens indirects d'une complexité croissante ............................ 46 A - Les obligations pesant sur les diffuseurs ............................................ 47 B - Un régime de plus en plus complexe .................................................. 53 C - Les diffuseurs, principaux financeurs de la production cinématographique et audiovisuelle ........................................................ 55

CHAPITRE II - LE SOUTIEN À LA PRODUCTION

CINÉMATOGRAPHIQUE : UN MODÈLE ORIGINAL SOUS

TENSION .........................................................................................61 I - Les atouts de la mutualisation des coûts ............................................. 62 A - Le financement des oeuvres en contrepartie d'un intéressement à leur

exploitation .............................................................................................. 62

B - Une intervention publique destinée à compléter et à sécuriser les

préfinancements ...................................................................................... 66

C - Des résultats incontestables ............................................................... 71

II - Un modèle fragilisé ............................................................................. 74

A - L'inflation des coûts ............................................................................ 75

B - Une tension croissante entre le volume de production et les

perspectives d'exposition ......................................................................... 79

C - La dégradation de la rentabilité des SOFICA et de la distribution ...... 84

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III - Les pistes d'adaptation du soutien .................................................... 86 A - Différencier les enjeux de financement .............................................. 86 B - Adapter les aides publiques ................................................................ 88 C - Conforter le rôle d'expertise économique du CNC ............................. 92

CHAPITRE III - LE SOUTIEN À LA PRODUCTION

AUDIOVISUELLE : DES PERFORMANCES SANS RAPPORT

AVEC LES MONTANTS INVESTIS .............................................97 I - La priorité donnée à la production indépendante ................................ 98 A - Une politique publique née avec la libéralisation de l'audiovisuel .... 99 B - Des conséquences profondes sur le modèle de soutien public ........ 100 II - Un environnement changeant, un soutien important ....................... 102 A - Un paysage audiovisuel en pleine reconfiguration ........................... 102 B - Des contributions cumulées d'un montant inégalé en Europe ......... 104 C - Une importance cruciale dans le plan de financement des

programmes ........................................................................................... 108

III - Une efficacité économique incertaine ............................................. 109 A - L'échec de la structuration économique de la filière ........................ 109

B - Un risque de dévoiement .................................................................. 112

C - La fiction française : une baisse de la performance, des évolutions en

cours ....................................................................................................... 116

IV - Une réorientation nécessaire .......................................................... 119

A - Un meilleur ciblage des obligations d'investissement ...................... 119 B - Un meilleur équilibre à trouver entre producteurs et diffuseurs ..... 124 C - Un enjeu d'orientation et de niveau des aides publiques ................ 128 CHAPITRE IV - LES DÉFIS DE LA NUMÉRISATION DANS UN MARCHÉ MONDIALISÉ ..................................................... 135 I - Le défi de la concurrence internationale ............................................ 136 A - L'attractivité du territoire pour les productions internationales et nationales : des instruments à mieux coordonner................................. 137 B - La compétitivité à l'exportation : des atouts à consolider ................ 146

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SOMMAIRE 5

II - Une transition numérique source d'opportunités plus que de

menaces ................................................................................................. 158

A - Une économie traditionnelle ébranlée dans ses fondements par la

transition en cours ................................................................................. 158

B - Des réponses encore insuffisantes ................................................... 170 CONCLUSION GÉNÉRALE ........................................................ 187 RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS ................... 193 ANNEXES ..................................................................................... 197

RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES

CONCERNÉS ................................................................................ 233

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Les rapports publics de la Cour des comptes

- élaboration et publication - La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Le présent rapport est un rapport public thématique. Les rapports publics de la Cour s"appuient sur les contrôles et les enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes et, pour certains, - ce qui a été le cas pour la présente enquête - conjointement entre la Cour et les chambres régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d"experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d"éclairages larges et variés. Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par l"une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres. Trois principes fondamentaux gouvernent l"organisation et l"activité de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales des comptes, et donc aussi bien l"exécution de leurs contrôles et enquêtes que l"élaboration des rapports publics : l"indépendance, la contradiction et la collégialité. L"indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d"appréciation. La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d"un contrôle ou d"une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu"après prise en compte des réponses reçues et, s"il y a lieu, après audition des responsables concernés. La publication d"un rapport public est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu"aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des

procédures de contrôle et de publication. Cour des comptes

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8 COUR DES COMPTES

Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d"instruction, comme leurs projets ultérieurs d"observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrats, dont l"un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les projets de rapport public. Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour, dont l"un exerce la fonction de rapporteur général. Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent en formation plénière ou ordinaire, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu"elles soient, les magistrats tenus de s"abstenir en raison des fonctions qu"ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif déontologique. Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Ils sont diffusés par La Documentation Française. Cour des comptes Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle - avril 2014

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Délibéré

La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil réunie en formation ordinaire, a adopté le présent rapport intitulé Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires. Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations et aux organismes concernés et des réponses adressées en retour à la Cour. Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Levy, Lefas, Briet, Mme Ratte, M. Vachia, M. Paul, présidents de chambre, MM. Picq, Babusiaux, Bayle, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Rémond, Duchadeuil, Pannier, Andréani, Mme Morell, M. Perrot, Mme Ulmann, MM. Bertucci,

Tournier, Diricq, Mme Trupin, MM.

Ravier, Vialla, Ory-Lavollée,

A rnaud d"Andilly, Mousson, Guéroult, Viola, Rousselot, Laboureix, Mme Esparre, MM. Geoffroy, Mourier des Gayets, Mme Fontaine, MM. Écalle, Bouvard, Mme Soussia, MM. Basset, Fulachier, conseillers maîtres, MM. Blairon, Jouanneau, Sarrazin, conseillers maîtres en service extraordinaire.

Ont été entendus :

- en sa présentation, M. Lefas, président de la chambre chargée des travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du

projet de rapport ; - en son rapport, M. Paul, rapporteur général, rapporteur du projet devant la chambre du conseil, assisté de M. Tournier, conseiller maître, M. Herbin, conseiller référendaire, Mmes Sorbe et Lucidi, auditrices, rapporteurs devant la chambre chargée de le préparer, et de M. Andréani, conseiller maître, contre-rapporteur devant cette même chambre ;

- en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, M. Johanet, procureur général. Il était accompagné de M. Miller.

M. Jérôme Filippini, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.

Fait à la Cour, le 25 mars 2014

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Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé, puis délibéré le 25 novembre 2013, par la troisième chambre, présidée par M. Lefas, président de chambre, et composée de MM. Pichon, Bayle, présidents de chambre maintenus en activité, Frangialli, Gautier, Braunstein, Phéline, Barbé, Tournier, Frentz, Saudubray, Glimet, Mme Dardayrol, conseillers maîtres et Blairon, Marland, conseillers maîtres en service extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteurs, M. Herbin, conseiller référendaire, Mme Sorbe, auditrice, rapporteur de synthèse, Mme Lucidi, auditrice, et, en tant que contre-rapporteur,

M. Andréani, conseiller maître.

Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 7 janvier 2014, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de MM. Migaud, Premier président, Bertrand, rapporteur général du comité, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Levy, Lefas, Briet, Mme Ratte et M. Vachia, présidents de chambre, et

M. Johanet, procureur général, entendu en ses avis. Cour des comptes

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Introduction

Pays de naissance du cinéma, la France occupe dans ce secteur une place reconnue. Elle reste aujourd"hui l"État membre de l"Union européenne qui produit le plus de films (270 en 2013), et la diffusion de ces films se maintient à un niveau plus élevé que partout ailleurs en Europe, avec une part de marché en salles supérieure à 30 %. Dans le monde, les films français ont pu réunir, au cours de l"année exceptionnelle qu"a été 2012, 140 millions de spectateurs dans les salles étrangères et 82 millions en France. En matière audiovisuelle, la France a produit près de 5 200 heures de programmes patrimoniaux

1 en 2012.

Les investissements dans la production cinématographique ou audiovisuelle patrimoniale représentent, en 2012, respectivement 1,3 Md€ et 1,4 Md€. Les emplois dans la production de films ont été évalués à près de 35 000 par le Centre national du cinéma et de l"image animée (CNC) en 2009

2, et près de 49 000 emplois ont été déclarés par les entreprises

productrices de fiction audiovisuelle en 2010. La production cinématographique alimente les 5 502 salles du territoire, dont les recettes atteignent 1,3 Md€ en 2012. Le poids économique du secteur est donc important 3. Qu"elle appartienne au genre du cinéma ou de l"audiovisuel, la production d"images animées relève d"une économie de projets : une idée s"incarne dans un synopsis ou un scénario qui doit trouver, grâce à un producteur, des investisseurs prêts à en financer la réalisation. L"oeuvre est ensuite proposée au public, via les distributeurs, diffuseurs et exploitants. En fonction de son succès, les recettes assurent, en principe, directement ou indirectement, l"amortissement des frais engagés par les différents acteurs de la filière.

1 Les programmes patrimoniaux, également appelés " programmes de stock »,

correspondent principalement aux oeuvres de fiction, aux documentaires et programmes d"animation. Ils conservent, après leur première diffusion, une valeur patrimoniale, à la différence des programmes de flux comme les émissions de plateau, les informations, les jeux, la météo, les retransmissions sportives et la plupart des magazines (cf. article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986).

2 L"emploi dans les films cinématographiques, étude réalisée conjointement par le

CNC et le groupe Audiens à partir de 518 films d"initiative française de fiction cinématographique agréés entre 2006 et 2009.

3 L"inspection générale des finances et l"inspection générale des affaires culturelles

estiment la valeur ajoutée du secteur du cinéma et de l"audiovisuel respectivement à

3,6 Md€ et 5,2 Md€ en 2011 (IGF-IGAC, L"apport de la culture à l"économie en

France, décembre 2013). Cour des comptes Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle - avril 2014

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12 COUR DES COMPTES

Compte tenu de la taille du marché national et des freins à l"exportation qu"opposent les barrières linguistiques et les spécificités culturelles nationales, les recettes générées par les oeuvres d"origine française ne suffisent généralement pas, à elles seules, à garantir que puissent être rentabilisés les coûts importants attachés à la production de films de cinéma, et, dans une moindre mesure, à celle des contenus audiovisuels. La France a instauré par étapes, depuis la fin des années 1940, un dispositif unique de soutien à la production cinématographique, étendu dans les années 1980 à la production audiovisuelle. Ce dispositif comprend des aides budgétaires appuyées sur un mécanisme de taxes affectées, des aides des collectivités territoriales et des dépenses fiscales qui ont considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Il est complété par un encadrement juridique de certaines dépenses et recettes, publiques ou privées, tant dans leur montant ou leur orientation (obligations d"investissement des diffuseurs) que dans leur temporalité (chronologie des médias). La justification de cette économie administrée est la protection des acteurs économiques et la régulation de leurs relations, avec pour objectifs finaux la diversité de la production et la défense de la création française et européenne sur le marché national et mondial. C"est cet ensemble qui forme la politique publique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Si de tels systèmes d"aide ont été mis en place dans de nombreux autres pays européens, ils n"y ont ni la même ampleur, ni la même diversité d"instruments utilisés, ni le même coût : la France concentre en effet les deux tiers des aides au cinéma et à l"audiovisuel dispensées par l"ensemble des États membres de l"Union européenne. En outre, le volume de ces aides s"est fortement accru : de 2002 à 2012, leur augmentation a atteint 88 %, soit quatre fois la hausse du budget de l"État sur la même période. Par ailleurs, l"évolution rapide des technologies numériques et des pratiques de consommation affaiblit les sources de financement du système et soumet les acteurs à de fortes tensions. Pour maintenir et développer la présence de la France sur le marché mondial, la politique de soutien doit faire la preuve de capacités d"adaptation accrues. Dans ce contexte particulièrement mouvant, le présent rapport s"attache à apprécier si les objectifs fixés à la politique publique sont atteints, si les résultats obtenus au cours des dix dernières années sont à la

mesure de l"augmentation des moyens engagés et si les mécanismes de Cour des comptes

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INTRODUCTION 13

soutien sont adaptés aux défis de la numérisation dans un marché mondialisé.

Les objectifs de la politique de soutien

Les objectifs de la politique de soutien conduite par le CNC figurent à l"article L. 111-2 du code du cinéma et de l"image animée. Ils sont ainsi précisés dans son document stratégique de performance4 : - " assurer une présence forte des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, sur notre territoire et à l"étranger, et pour cela apporter un soutien à caractère économique à l"ensemble des acteurs des filières concernées » ; - " contribuer à la diversité et au renouvellement de la création et de la diffusion ». Par ailleurs, l"action " Industries culturelles » du programme 334 - Livre et industries culturelles (au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles), attribue à l"intervention publique un rôle pour " assurer la diversité et le renouvellement de la création, ainsi que sa diffusion auprès des publics les plus larges ».5 Les objectifs assignés aux chaînes de l"audiovisuel public en matière de production sont, pour leur part, détaillés dans leurs contrats d"objectifs et de moyens et, concernant France Télévisions, dans son cahier des charges. France Télévisions s"engage ainsi à contribuer à " la diversité de la production cinématographique », à soutenir " un cinéma d"initiative française et européenne fort, pluriel et indépendant », et à développer " une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle », favorisant notamment " le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes ».6

Or ces résultats sont ambivalents :

- les succès d"estime et d"audience remportés par le cinéma français (The Artist, Intouchables, La Vie d"Adèle, etc.) sont

4 Au titre de l"article L. 114-2 du code du cinéma et de l"image animée, le CNC établit

chaque année un document stratégique de performance, adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances, qui " rend compte du rendement et de l"emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu"il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. ».

5 Le projet annuel de performances pour 2014 précise que " l"intervention publique ne

vise naturellement pas à se substituer aux acteurs privés, vecteurs naturels de la création et garants de son financement, mais à assurer certains équilibres, notamment en termes de diversité et d"accès à l"offre, que les règles économiques du marché n"assurent pas à elles seules ».

6 Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société

nationale de programme France Télévisions. Cour des comptes

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14 COUR DES COMPTES

incontestables, mais le modèle de financement, pris dans son ensemble, présente des risques d"essoufflement ;

- malgré d"indéniables réussites, la production audiovisuelle affiche un bilan médiocre, sans commune mesure avec les investissements qui lui sont consacrés.

La Cour a déjà eu l"occasion d"aborder ce domaine de l"action publique à travers son contrôle de France Télévisions

7 et des filiales de

production cinématographique des chaînes de l"audiovisuel public, ses travaux sur les comptes et la gestion du CNC

8, son contrôle de l"institut

de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et les notes d"analyse de l"exécution du budget de l"État de la mission Médias et industries culturelles

9, qui sont publiées en même temps que le rapport

sur les résultats et la gestion budgétaire 10. La présente enquête sur la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle va au-delà de la synthèse de ces rapports. Conduite auprès des différentes administrations concernées et s"appuyant sur des consultations de nombreux organismes et personnalités (cf. annexe n° 17), elle vise un double objectif :

- informer le citoyen sur l"ensemble des instruments publics mobilisés en vue de soutenir la production cinématographique

et audiovisuelle qu"il contribue à financer, en tant que contribuable ou en tant que consommateur, les ressources consacrées à cette politique étant majoritairement constituées d"impôts affectés 11 ;

- analyser l"impact de cette politique publique au regard de ses objectifs, dans un contexte marqué par des mutations

économiques et technologiques profondes, rapides et continues.

7 Cour des comptes, Rapport publique thématique : France Télévisions et la nouvelle

télévision publique. La Documentation française, octobre 2009, 230 p., disponible sur www.ccomptes.fr

8 Cour des comptes, La gestion et le financement du Centre national du cinéma et de

l"image animée (CNC). Exercices 2007 à 2011, communication à la commission des finances du Sénat. La Documentation française, août 2012, 166 p., disponible sur www.ccomptes.fr

9 Référence du rapport sur les résultats et gestion budgétaire de l"État (RRGB) 2013.

10 Cour des comptes, Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l"État,

exercice 2012, La Documentation française, mai 2013, 272 p, disponible sur www.ccomptes.fr

11 Une taxe affectée se distingue d"une redevance notamment par le fait que la taxe

n"appelle pas de contrepartie directe de la part du service public (cf. Conseil des

prélèvements obligatoires, La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes, Conseil

des prélèvements obligatoires. p. 22. La Documentation française, juillet 2013,

206 p., disponible sur www.ccomptes.fr). Cour des comptes

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INTRODUCTION 15

Le présent rapport rend ainsi compte des résultats indéniables obtenus par la politique de soutien à l"image animée mise en oeuvre au cours de la dernière décennie. Il souligne aussi les risques majeurs auxquels cette politique publique est aujourd"hui confrontée, car l"économie numérique sans frontière oblige à définir un nouveau consensus entre les professionnels et les pouvoirs publics, et à proposer une offre renouvelée de contenus sur le marché français et à l"exportation. Cette analyse est déclinée en quatre chapitres : - la présentation et les évolutions de la politique de soutien au cours de la dernière décennie (chapitre I) ;

- le soutien à la production cinématographique (chapitre II) et à la production audiovisuelle (chapitre III) ;

- les défis de la numérisation dans un marché mondialisé (chapitre IV). Le rapport évoque enfin, en conclusion, les conditions à remplir pour rendre plus efficace et mieux adaptée, la politique française du soutien à l"image animée.

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Chapitre I

Un système de soutien en expansion

continue Par l"ampleur des aides directes, la diversité des soutiens indirects, l"étendue et la précision du cadre réglementaire, le système de soutien français en faveur du cinéma et de l"audiovisuel est unique en Europe. Ces soutiens sont actuellement de plusieurs types : - les aides directes (601 M€ en 2012) qui regroupent les aides à la production versées par le CNC (355 M€) et les collectivités territoriales (47 M€), les dépenses fiscales (145 M€) et les contributions du CNC au fonds de garantie géré par l"institut de financement du cinéma et des industries culturelles (54 M€ en montant cumulé), auxquelles s"ajoutent les aides européennes (programmes Eurimages et MEDIA) ;

- les investissements obligatoires (1,16 Md€ au total) imposés réglementairement aux chaînes publiques (531 M€) et privées (626 M€) ; Cour des comptes

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18 COUR DES COMPTES

- d"autres modalités de soutien plus indirectes, constituées de dispositifs fiscaux tels que l"amortissement dérogatoire dont bénéficient les sociétés de production et de distribution12 ou du recours aux avantages fiscaux de droit commun accordés pour favoriser l"investissement dans les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le régime social paritaire des intermittents du spectacle, sur lequel la Cour a déjà eu l"occasion de se prononcer à plusieurs reprises

13, peut bénéficier indirectement à la production

cinématographique et audiovisuelle.

Le régime des intermittents du spectacle

Le régime des intermittents du spectacle ne constitue pas un dispositif de soutien direct à la production. Les caractéristiques de ce régime dérogatoire résultent d"accords interprofessionnels. L"intermittence peut néanmoins contribuer indirectement au soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, lorsque certains employeurs reportent abusivement sur l"Unedic une partie des frais fixes de rémunération de leurs salariés. Le secteur de la production cinématographique et audiovisuelle représente à fin mars 2013, d"après Pôle emploi, 51 % de la masse salariale versée par les employeurs des intermittents du spectacle et près de 40 % du volume des heures de travail déclarées.

12 Ces sociétés peuvent amortir leur investissement dans un film au prorata des

recettes tirées de ce film. Au-delà, elles peuvent pratiquer un amortissement dérogatoire si l"amortissement économique ainsi calculé est inférieur à un taux de dépréciation fixé par la documentation fiscale de base. Cet avantage permet d"amortir un film en 22 mois, le film pouvant être amorti à hauteur de 80 % la première année.

Dès lors qu"il conduit à amortir un investissement de façon accélérée, il peut

s"analyser comme une subvention remboursable versée sous la forme d"un moindre

impôt sur les sociétés à payer. Il était évalué à 7 M€ en LFI pour 2007.

13 La Cour s"est prononcée en dernier lieu à ce sujet dans le référé n° 67793 du

19 septembre 2013, " Le régime d"indemnisation du chômage à l"issue des emplois

précaires ». Cour des comptes Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle - avril 2014

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UN SYSTEME DE SOUTIEN EN EXPANSION CONTINUE 19 Graphique n° 1 : les différents mécanismes qui contribuent à soutenir la production cinématographique et audiovisuelle en 2012

Source : Cour des comptes.

La dépense publique à laquelle correspond l"ensemble des aides directes a crû fortement au cours de la dernière décennie (+ 88 %), cette croissance excédant très largement la norme d"évolution de la dépense publique. En outre, la multiplication des dispositifs, facteur de complexité réglementaire, ne s"est pas accompagnée d"une évaluation de leurs effets ni de l"analyse de leurs redondances éventuelles.

I - Des aides directes en forte augmentation

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