[PDF] JOURNAL OFFICIEL 20 sept. 1982 dettes à court

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* Annnh 1932 N aN QI .d:J 3._'

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉENATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE1958

7

Législature

QUESTIONS ECRITES

E'.E M SES A LA F'(• FSIDE NCF

fiE

L ASSLMI,LE E NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

`O\I\l \IRI

1.Questions écrites11,il."II

2.Réponses des ministres aux questions écrites11, io'11

l'lellllil

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'.l1 \II.lili,,11,1.11,', il "~ltl,ll11, II,IIU~II•II,II, iii \çu.ultiit11, i71 i1 \n,ICll, unnl,.11l.1111, 11, ,'l'1 liu,lpcl 1r , I\I ( ~~IIIn I,'I U' ,I.nll,•n III 11, t"i1

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3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires11, t'r it

211 Septembre19K2

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET RFPONSFS

3659

QUESTIONS ECRITES

Rudeudillu.,wneltele'ris,ailirartmunr '.

20001.20 septembre 1982. M.Jean-Paul Chariéfan part à

M. leministre de lacommunication des premières satisttetions apportées aux Français par la possih,lite de,tasser en période estivale, et sur les chaines de radio françaises, des mess, tes personnel, en cas d'urgence Mau il lui fait remarquer que ces ,nessages qui sont par définition Impresisahles, pour les personnes qui les omettent et pour les destinata ires, passent à des heures irrégulières, parfois.i h heures du matin, et sans rappel, ce yu] limite Irés considérablement leur efficacité. Dans le souci d'un meilleur service aux vacanciers et à leur famille. et d'une plu, grande eflicaete en cas d'urgence humaine, il lui soumet l'Idée d'organiser pour les prochaines vacances sur les chaines de radio d'Etat.;i heures fixes et deux fias par four, une émission spéciale des messages personnels. et d'inviter tous les vacanciers àécouterces heures fixes etuniques d'émission.II lui demande quelle suiteIl peut donnera cette proposition.

Bauxrhan. eonunerrlail v

20002.20 septembre 1982. M.Pierre-CharlesKrieg appelle

l'attention de M.le ministre de l'économie etdes financessur une anomahe provoquée par le blocage des loyers commerciaux et concernant le, résistons triennales venant à échéance entre le I l juin et le 31 octobre. Fn effet, le communiqué conjoint des ministres de l'économie et de, t inance. et del'urbanisme et du logement publiéau Journal officiel duIXaoûtepprend que les locaux vacants depuis au moins dix-huit mois à leur date de r emise sur le marché ne sont pas soumis ai ce blocage. Or, les locaux loués par hall 3-6-9 le sont, alors que leur loyer n'a pas etc augmenté depuis trois ans. II s'ensuit donc une différence de traitement ires défavorable par rapport aux loyers de, locaux libres qui, eux, étaient mène peut-être loues plus cher avant de devenir vacants deux années auparavant. Il amuirait que cette limitation serait justifiée si elle s'appliquait ai des prix fixés depuis un an, niais elle ne l'est pas pour ce qui concerne des loyers qui n'ont pas etc relevés depuis trois année.. lette publique i hun.s the Trésor et emprunts (Tl:7a/i.

20003.20 septembre 1982. M.Pierre Weisenhornquestionne

M.leministre del'économieetdesfinancessur la montée en puissance des charges de la dette publique d'après une étude récente du ministèredesfinances etde l'ccononie pourlapériode197(1 19X11.Cette étudetoutefoisnedécritqu'unepartie de l'endettementpublicdanslamesure où les dépôts au Trésor des colresponda nts ne sont pas rece nsés. Si la dette en capital par rapport au revenu national a diminué de 12,6 p. 1011 en 19711 à 7,5 p.100 en 1974, elle a remonté sensiblement pour atteindre 10,2 p. 1(111 à la fin 1980. Les emprunts amortissables;i long et moyen ternies se sont accrus considérablement de 1978 à 1980 par suite de plusieurs emprunts. Pour les dettes à court terme, le recours massif, depuis 1982, aux bons du Tré sor souscrits par les banques ou les compagnies d'assurances est un procé dé certainement largement inflationniste puisque fin 1981 leur montant net s'élevait de 6(I à 80 milliards de francs. Au premier semestre de cette année, ce montant a progressé pour approcher les 2(1(1 m illcuds de francs. II ln demande confirmation ou infirmation d'une accélération de la masse des bons du Trésor pouvant atteindre 3011 ou même 411(1 milliards de franc, en décembre prochain. II aimerait connaître d'autre part l'endettement de I'Fiat à l'étranger. ('esont les entreprises publiques qui empruntent sur le marché international des capitaux pour équilibrer le déficit des paiement s courants; E.D. F. par exemple doit supporter des charges d'inlerets très élevées. Il aimerait savoir si ces emprunts sont inscrits dans les comptes de la det te publique.

Avsurunee rieillesvr'

régime rlr'.i /nm'liunituin-srira,eliniblaire., (politique en laceur pins rr'lraur'sI.

20004.21)septembre 1982.M.Pierre Weisenhornattire

l'attention de M.leministre d'État, ministredel'intérieuretde la décentralisation,sur la situation des retraité, de police. l'elle categone de citoyens eshrnc prioritaire un relevemenl de la pension de réversion de la veuve au taux de 75 p. 100 avec une pretnere étape à 611 p. 100 niais sans que le montant minimum de cette pension soit inférieur auS.M. L C Il conviendrait également de généraliser la mensualisation de la p ension pour l'ensemble des retraités et, dans l'attente, de verser une Indemnité

1 p. 1011

pour le préjudice causé. La prise en compte de l'undentmte de sujétions spirales pour le calcul de la retraite duo cg:liement aboutir rapidement II serait cgadcntenl souhaitable d'Intcgrcr dans le calcul de la reliante la tutahte de l'Indemnni de resMence fine modification vie l'article 2 du code des pensions devrait par ailleurs Lure bene icier les " asana loi " de , dispositions de la loi du X avril 1957, et de celle de décembre 1964. Fn matière f fiscale une meilleure répartition devrait amener la panic i ncidlaure intégral e avec le, fonctionnaires actifs everçant des li,ncions equialenies. conlporGUU les minces responsahilites, y comprislouisles echelans et clisses exceptionnels Dans le cadre de la gante armée-police- il conviendrait de henelicler intégralement l'ensemble des retraite, disposant de l'ancienneté requise. des nouveaux grades et échelons crées. Un relèvement mdiciatrc pour l'ensemble des eutegones devrait enfin Intervenir avec maintien intcgral de, ancien ne, parités et ce;i compter du 1" millet 1976. afin que ladite parité soit respectée Il souhaite connu ire la positron sur te, dilerents points ci-dessus es oqtics linsru,çm'nlrn! uns(rut'ltrussrnlulrrs

20005.211 septembre 19152 M.Pierre Weisenhornattire

l'attention de M. leministre de l'éducation nationalesur le pnshlén1e des subventions pour la construction de hàttncnts scolaires Il semble rait en :iiet que l'Étal subventionne actuellement sur de, montants fixé, en 1975. qui n'auraient damais etc revalorisés. Compte tenu de l'érosion monétaire, ces montants auraient dù étre doublés. II serait également souhaitable que les création,de salles de repos. de tisanenes, tir locaux adnunslratils (bureaux) et de sanitaire, puissent cire subventiti nos dans les ntémes proport utns. Il souhaite connaître les décisions qu'il entend prendre pour remédier à ces problèmes.

Tuxr sur lu rulrurifsutt r

hum/r a!'upplirauiun

20006.2(I septembre 1982. M.PierreWeisenhorn s'étonne

auprès de M.leministre délégué chargédu budgetde n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n`1743Ipuhhce;tuJournal"/Bave/ du

24 aeùt 1981) relative:i l apphrauen de la i V. A. sur les appareils

nécessaire, aux personnes handicapée, Il lui en renouvelle donc le s ternie, Banques rt rfubhocmrnls /inunrirnBanque!'airesCltics /'tirs-Bart,.

20007.2(1 septembre 19X2 A la lin du nits d'août, la ('ouipagnue

financière de Paribas. entreprise récemment nationalisée, a lancé. sur le marché international, une euro-émssiun de 1(10 nulhun, de dollars

à sept ans.

avec des termes identiques;i ceux de la Banque (le Tokyo, c'est.u-dire;lu pair avec uncoupon annuel de 13,875 p. 1(111. Mats, alorsquela Banque delIAvu a vu son émission couverte dans un délai Ires rapide, les titres c lam negocues par la suite avec une prime de (1,5(1 p. 111(1. l'cnisstntt du holding du groupe Pari bas n'a cessé d'accuser une asse, furie decule sur le marche grs oit, aujourd'hui, ii se négocie a seulement 9X, 50-99 M.Jacques Marette demande aiM.le ministre de l'économie et des financesde lui confirmer ces Informations et lui expliquer les rasons pour lesquelles, en dépit des conditions avantageuses M'ertes par hi Compagnie lin:um•tere de Panhas et de la qualité reconnue de son crédit sur la scène tin anciere internationale, l'accueil dela ('ammunauteInternationaleaetcaussi décevant Il lui demande en outre les mesures qu'il compte prendre pour que soi restaurée la confiance danslasignaturedes elahlssententsfraunçais nationalisés comme la Compagnie financière tic Panhas

Ordre pub/Ji

20008.211 septembre 1982 Malgré l'amnistie Intervenue:use

lendenunn de l'élection de François Mitterrand et de la nomination du nouveau gouvernement en lutin 19X1, malgré la hhcratiun de, detenus c orses. la suppression de la Cour de sùrclé de Mat et l'Institution d'un nouveau statut. l'été 19X2 aa été caractérisé par une muselle Ilaunhec d e Icrroilsnte en ('erse. M.Jacques Marettedemande.i M.le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,de Iw Indiquer sou, forme de lahleau, leur par loir, le nombre d'attentats a l'explosa' clIcctues dans les deux département, de la régi.. corse, du i'juillet au 15 ou ANS! MM II' NA 1ItIN AlIOI I Sll()NS I i IZI 1'l)NSi S_211Septembre 1»S.-3660

3))'cp'enthre arec mtli::uinn, lieu,..iimi yuc le nonthrt d ,ininnu, qui

ont Pu Pur dogme, temps ,oil yur ira r,l,l,,,u(, nr st ,oient pas des l tnthrs. sun que les arttlieiers de la gendarmerie nanonde aient eu I: temps tir Ics désantoreet II lui dent.tndr en outre le, mesure. qu'Ilesnisle prendre Aout mettre un ternie a 1'incrn able ,:option tegnani dans ces dru, dep,irtentenls

Iranç.ns

l)rnr pui,hi/tir ci iii Hill'J tact

20009.20 septembre 1'182. Pour 1:1 prep:u,0u,n du budget I901. la

croissance des 'mercis de la dette publique n'alaitl'objet d'une resalornation que de 8,75 p.1011. les crédit, pa ssautl de 53,7 ntllhards de Irantes ,i

57 milliard,. Parmi les hypolheses retenue, par le nunislerc du budget. ligure

un tntcrlt sers,: nus deten'curs de l'emprunt 7 p. 100 1971. garanti sur Ut, tenant compte d'une saleur du lingot de 63000Irancs. II est certainement impossible de pri's tir un an à l'avance ce que sera la saleur du hng o' coté a Paru au cours du mois de deeenthre 1953. relerence pour le pnrntenl;1ui I"jans ter 1'184. Mus le prochain patentent de, interéts de l'emprunt 7 p. 1011

1973 dosant étrc effectue le I"lancier 1'183. M.Jacques Marette

demande;i M.le ministre délégué chargé du budgetles montants qua des ra verser Vinai au tnrc de•. interél, de cet emprunt. dan, le cas ou le hngoi. au heu de saloir 61000 1 rait,. en saudrait 73 0110, 81 1)01), 930111).101 11)111,.0

11311111) francs, c'est-a-dire un chiffrage pri'(ts de la dilYerenie de la dtpense

publique selon l'esoluu,n de la saleur du lingot dan, la période de rei.-ienc: de décembre 11)82. lmrra, ru.rlhlllulll,Clrie ion's J' Cour,'

1,01111i/u''n luri•tlr (1's0.0'111 ,Silf,OIIsiiil set r r, mirs li i ii'rr, ,

20010.20 septembre 1982. M. AndréTournérappelle u M.le

ministre des anciens combattantsque. dans les budgets de son ministère, ligure un chapitre relatif aus secours attribués dan, l es départements aux ressortissants dans le besoin II s'agissait d'une dotation globale. Ln consequenee.Illui demande de préciser quel lut le montant du chapitre secours ayant ligure dans les budgets de son n:inistere au cours de chacune des cinq autnees (le 1978• 1979. 1980, 1981 et 1982. lhur,lrrupt's /iUluit/u' tut tonie îles/hindi upt's

20011.20 septembre 11182. M.RaymondMarcellin rappelle.t

M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesa question:ente parue sous led"6268au./"uriu/ ul/isu'ldu 3)) nosenthre 1981 demeurés sans réponse " M. Ritsr.rund Marcellin appelle l'attention de M. le ministre des affaire.. socrdes et de la solidarité nationale sur la situatii n des adultes handicapés. II lui demande quelles dispositions il compte prendre I"Pour majorer de façon substantielle l'allocation qui leur est sosie et qui actuellement est d'un montant avoisinant 5)) p. 100 de celui duS.M I (' alors que les hénéfieia ire, doisent assumer la charge afférent e aras dépenses supplémentaires.,u'entraine une infirmité grave.2"Accélérer leur insertion sociale notamment par l'accessibilité aus transports en commun. logement,• auxilhanes de sur. recrutement au litre des emplois reserscs avec obligation d'emploi en particulier dan, les services public, ". /'ahnyu'extérieure !Giulini',

20012.

21) septembre 1982.

M.Georges Mesmindemande a

M. le Premier ministresi les déclarations faites ai la télésision française par M Sékou-Touré, que. avec un grand cyntsnte, annonce qu'il a Lut exécuter huit détenus politiques mariés a des françaises, rt e sont pan de nature à remettre eqquestion le supage officiel du Pre,ident guinéen en I' r ince Puhrrt/Ils' tilt'ri'ur,11'013r.ruer ,i' tit'ielnpperuie111r.

20013.211 septembre 1982 M.Raymond Marcellinrappelle a

M.le ministre des relationsextérieures sa question écrite parue sous le n'8994au,luuriu/ o//nuldu I"lévrier 1982 demeurée sans réponse Raymond Marcellus demande ai M. le nnnrstre des relations esleneures de bien couloir lui préciser les uh)ecllls qu'il seau attenndre en vendant du matériel militaire au Nicaragua. en accordant des prels Hanoi et en appurtanl une aide de touperation ai I I Utopie, etsicette aide française ne sa pas a l'encontre du renlorcentent nécessaire de la solidum:• du monde bloc "

11,1.,/urp, ,

20014.

20 st10'ii1 ic Inf2

M. ,joseph-Henri Maujouan du

Gasset e,p, , ,t M. le ministre de la santé qu'il Inn,. nnus.l

Ptti,i sit Poui !i.indPt.iPr, tn,,mtique,.t I I sole I uçcotIhier,. d,tantesII oui '\iL iiiiyucl ~ I heure aiuielle. il ni;nique i i tie,ilu,n de Poslt,

Pat.i ntedttau, ,illetrnV, a tette classe. et en tnnel,iunm ,set le plis de pnnnrr rrc,quJtuc par In ,couse sociale il1111in! est le plInt'l(le retsnm.u,s,utse. les ls,irenl, contentes chant r,tréntentrnl inquiet, de l'dh,enet' a tel ruelle ils' dctP,POn /ünu/u"Cl,'h/hhss<1u'.r, h.0mrrrs

B,niy::rOCIi,ittipn-

20015.20 septembre 1'112 M.Christian BonnetIndique.0 M.le

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