[PDF] La responsabilité de linfirmier(e)

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7 mars 2019

Cabinet AVICENNE AVOCATS

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Cabinet AVICENNE AVOCATS

2 Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019

Cabinet AVICENNE AVOCATS

Création le 1er avril 2014

Deux associées et une collaboratrice

yMarion HASSAIN

Master 2 Droit médical et pharmaceutique

DU Traumatismes crânio-cérébraux

DU Médiateur

Membre du Comité †ǯ±-Š‹“—‡ du CH de Valence yNoëlle TERTRAIN Certificat de spécialisation Droit du dommage corporel

DIU Traumatismes crânio-cérébraux

DU Expertise médicale

DU Actions et contentieux de la sécurité sociale

DESS Contentieux administratif

Membre du Comité de protection des personnes Lyon Sud-Est III

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Cabinet AVICENNE AVOCATS

G20$H1(6 G·$F7H9H7e6

™Droit de la santé (responsabilité médicale, fonction publique hospitalière, création de

sociétés de professionnels de santé, litiges entre professionnels de santé") ; ™Droit du dommage corporel (accidents de la route et de la circulation, agression, transfusion sanguine, mediator") ;

™Droit de la sécurité sociale (accidents du travail, santé et sécurité au travail, litiges entre

professionnels de santé et les organismes sociaux type CPAM") ; ™Contentieux administratif (litiges avec une administration G·ePMP territoriale, hospitalière") ; ™Droit des obligations (contrats, responsabilité des fabricants, fournisseurs") ; ™Droit social (relations individuelles et collectives du travail).

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Définitions

yLa responsabilité est le principe selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes. par sa faute » (dictionnaire Robert). yCelui qui a causé un dommage à autrui par sa faute doit réparer le préjudice qui en résulte.

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Les finalités des différentes responsabilités

La finalité réparatrice

yLa responsabilité civile yLa responsabilité administrative

Elles ont pour objectif de réparer le

dommage subi par un patient imputable à une faute de ǯ. La réparation se fera sous forme de dommages et intérêts.

La finalité répressive

yLa responsabilité pénale yLa responsabilité disciplinaire

Elles ont pour objectif de sanctionner

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La responsabilité réparatrice

yǯ yǯ

ǯapplique à ǣǯ

le secteur public

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Responsabilité et obligations sont liées

yǯ ySur prescription médicale yRelativement à une collaboration avec un médecin yPrincipales obligations :

yQuand il agit sur prescription médicale, il doit appliquer et respecter la prescription écrite, datée et signée. Si doute : interrogation du médecin

yǯȀȀǣǡadaptée

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ySoins accordés à toute personne de la même manière : absence de discrimination yContinuité des soinsǣǯ-4311-14 du Code de santé publique dispose que

ySi la prescription lui paraît incohérente par rapport à ǯdu malade, il va ǯ mais après ǯquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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