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La responsabilité professionnelle

Marc Piccart

Conseiller régional

0475/918567

A.F.I.S.O. 26/02/2011

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ƒQui est AMMA?

ƒLa responsabilité professionnelle de

Contenu

A.F.I.S.O. 26/02/2011

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1. Qui est AMMA?

santé

ƒPour et par les prestataires de soins

ƒOrganisation non-commerciale et

indépendante

ƒConnaissance approfondie des besoins des

prestataires de soins

ƒLeader du marché pour la responsabilité

professionnelle ƒSpécialiste pour toutes vos autres assurances (familiale, auto, hospi, incendie, revenu garanti,...)

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ƒPrincipe

³6L RQ HVP UHVSRQVMNOH RQ GRLP UpSMUHU´ ŃRGH civil)

ƒ3 éléments

La faute

Le dommage

Le lien de causalité entre la faute et le

dommage

A.F.I.S.O. 26/02/2011

5 pose ƒLe code civil prévoit une responsabilité de 20 anspour tout acte (para)médical, mais aussi:

Quand vous prenez votre pension

Quand vous décédez (vos héritiers!)

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ƒActualité:

³+\SHU-PpGLMPLVMPLRQ´ IMŃPHXU SRXYMQP

contribuer à la croissance du nombre de plaintes Facteurs tendant à faire croître le montant des indemnisations

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ƒConséquences:

Un défaut de prévoyance implique un danger

pour le patrimoine personnel, pour vous et pour vos héritiers!

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Infirmier(ère) indépendant(e)

Infirmier(ère) salarié(e)

ƒDans les 2 cas, vous devez protéger et

assurer votre responsabilité professionnelle, dans votre propre intérêt!

ƒPourquoi?

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9 indépendant(e)

Vous travaillez à votre propre compte

votre propre compte!

ƒAssurez-vous!

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10 salarié(e) Principe: votre responsabilité est assurée par votre employeur

Attention: 4 exceptions à ce principe!

ƒAssurez-vous à titre personnel!

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ƒAttention: 4 exceptions à ce principe:

)MLOOHV GX ŃRQPUMP ³UHVSRQVMNLOLPp ŃLYLOH´ GH YRPUH employeur

Art. 18 de la Loi sur le Contrat de Travail:

ƒFautes lourdes

ƒFautes légères répétitives

AENotions non définies, vagues, floues et sujettes à

³3UMPLTXH LOOpJMOH GH OM PpGHŃLQH´

ƒDe quel ordre?

AEVous devez alors indemniser le patient vous-même!

Situation conflictuelle avec un médecin, un

professionnelle

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ƒUn avocat (+ expert) sera indispensable pour

vous défendre:

Si une faute vous est reprochée

Si votre responsabilité est mise en cause

Si vous êtes licencié(e) suite à une faute

ƒAssurez-vous à titre personnel!

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ƒChoisissez un contrat adapté au statut de

salarié(e): posés en tant que subordonné(e), en exécution de coutumes et habitudes de la clinique ou de Défense de vos intérêts si votre contrat de travail est rompu suite à une faute professionnelle

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ƒAMMA, assureur spécialisé, propose 2

contrats responsabilité professionnelle pour

Contrat pour les indépendant(e)s

Contrat pour les salarié(e)s

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15 (para)médical

Acte poséSurvenance du

dommage

Réclamation

Durée variableDurée variable

Temps

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ƒChacune des phases correspond à un

Fait générateur (acte posé)

Survenance du dommage

Réclamation

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ƒSystème suivant le fait générateur:

Assure la responsabilité pour:

ƒTous les actes posés durant la durée de validité du contrat

ƒÀ quelque moment que survienne le dommage,

même après la fin du contrat ƒÀ quelque moment que survienne la réclamation, même après la fin du contrat ƒPour toute raison menant à la fin du contrat

Acte poséSurvenance du

dommageRéclamation Postériorité: 20 ansDurée du contratAntériorité

Fin du contrat

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ƒSystème suivant la survenance du dommage:

Assure la responsabilité:

ƒRelative aux dommages survenus durant la durée de validité du contrat ƒMême si la réclamation survient postérieurement

Problèmes:

ƒSurvenance du dommage = ?

ƒSurvenance du dommage après la fin du contrat assurée

Acte poséSurvenance du

dommage

Réclamation

Postériorité: 20 ansDurée du contratAntériorité

Fin du contrat

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ƒSystème suivant la réclamation:

Assure la responsabilité:

ƒRelative aux dommages survenus durant la durée de validité du contrat ƒPour autant que la réclamation survienne aussi lorsque le contrat est en cours

Problèmes:

ƒSurvenance du dommage et réclamation lorsque le contrat est en cours

ƒSinon: pas de couverture!

Acte posé

Survenance du

dommageRéclamation Postériorité: 20 ansDurée du contratAntériorité

Fin du contrat

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Conclusion:

autres systèmes se posera nécessairement un jour le problème de la postériorité bénéficier du fait générateur le plus tôt possible dans sa carrière

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suivant le principe du fait générateur, donc vous couvre pendant la durée totale du délai de prescription légalet ce sans surprime

ƒwww.amma.be/responsabiliteprof

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Est basé sur le système suivant le fait

générateur

Vous protège aussi pendant votre pension,

après la finde vos activités,...

ƒCeci pendant la période légale (20 ans)

ƒPour toute raison menant à la fin du contrat paramédicales,...) sur le marché

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Des capitaux élévés:

ƒMin. 5 millions ¼pour les dommages corporels ƒMin. 250.000 ¼pour les dommages matériels

Pas de franchise

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Exclusions à proscrire:

ƒActes déontologiquement interdits

ƒActes et traitements superflus

ƒActes et traitements dépassés

ƒInaptitude physique

ƒIncompétence

ƒTraitements dangereux

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Clarté du contrat AMMA:

ƒNombre de fautes lourdes limité à 3, en plus du fait intentionnel: Actes interdits par les dispositions légales et réglementaires (légales)

AEException pour les infirmier(ère)s

médicamenteuse Non respect de la législation relative à la non assistance à personne en danger (portée de

ƒFaute lourde >< exclusion:

charge de la preuve

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AMMA à votre service!

Comment joindre AMMA pour plus de

renseignements ou pour souscrire un contrat?

ƒDirectement:

Tél: 02 209 02 21

Fax: 02 737 53 29

consult@amma.be www.amma.be ƒA votre demande, votre conseiller AMMA vient chez vous pour répondre à vos questions, analyser votre obligation!

0475/91.85.67

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Merci pour votre attention!

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quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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