[PDF] Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la

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CGOD 06/10 1

Paris, le 15 décembre 2010

Mesdames et Messieurs les Directeurs

et Agents Comptables des

Caf - Certi - Cnedi

Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d"Information

Pôles Régionaux Mutualisés

Madame, Monsieur le Directeur,

Madame, Monsieur l"Agent Comptable,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le suivi législatif sur les conditions générales

d"ouverture de droit aux prestations familiales (Cgod) mis à jour.

1. Le suivi intègre les évolutions réglementaires intervenues depuis sa précédente

mise à jour - §1 : à la suite de la diffusion du suivi législatif relatif aux nouveaux règlements communautaires (circulaire n° 2010-009 du 21 avril 2010), il est apparu important d"insérer un premier paragraphe relatif à la détermination de la législation applicable. Il s"agit de s"assurer que la situation familiale ou professionnelle ne nécessite pas une étude des droits dans le cadre de ces règlements ou d"un accord international. A ce titre, je vous informe qu"une nouvelle version du formulaire de déclaration de situation à paraître prochainement sera enrichie de nouvelles questions qui faciliteront le repérage de ces situations.

Direction des politiques

familiale et sociale

Département Enfance et Parentalité

Circulaire n° 2010-015

Mise à jour du suivi législatif " conditions générales d"ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) Objet : CGOD 06/10 2 - § 2241 : la condition relative au droit au séjour pour les allocataires ressortissants

de l"espace économique européen et de la Suisse est insérée (circulaire n° 2009-022 du

21 octobre 2009).

- § 225 et 53 : conformément à la circulaire n° 2010-014 du 15 décembre 2010, les

modalités d"appréciation de la condition de résidence en France de l"allocataire pour le droit aux Pf sont redéfinies selon les critères prévus à l"article R. 115-6 du

code de la sécurité sociale et celles relatives à la résidence en France de l"enfant sont

détaillées. - § 231, 234.2, 235 et 5123 : la règle de l"unicité de l"allocataire et les modalités de

désignation de l"allocataire en cas de résidence alternée de l"enfant sont reprécisées

(circulaire n° 2010-001 du 20 janvier 2010). - § 4124 : le nouveau dispositif d"élection de domicile pour les personnes sans

résidence stable est intégré au suivi (circulaires n° 2008-002 du 16 janvier 2008 et n°

2008-019 du 21 mai 2008).

- § 5113 : la règle de non cumul entre la qualité d"enfant à charge et celle de

bénéficiaire de prestation s"applique à l"allocataire mais aussi à sont conjoint/concubin ou pacsé (circulaire n° 2008-002 du 2 juillet 2008).

- § 5113 : l"exception prévue par la lettre circulaire n° 2010-130 du 21 juillet 2010 (suivi

Rsa) relative au cumul possible entre la qualité de bénéficiaire du Rsa jeunes uniquement et celle d"enfant à charge pour le droit aux Pf est insérée. - § 5121 : les enfants qui créent une nouvelle cellule familiale, y compris hors du

domicile de l"un de leurs parents, sont présumés restés à charge (circulaire n°

2008-020 du 2 juillet 2008).

- § 5223 : intègre la dispense de justificatif de la régularité du séjour pour les enfants

dont le ou les parents sont titulaires d"une carte de séjour portant la mention " Compétences et talents » (circulaire n° 2009-025 du 02 décembre 2009).

- § 62 : ce paragraphe consacré à l"attributaire a été mis à jour à la suite de la réforme

des tutelles (circulaires n° 2008-025 du 9 juillet 2008 et n° 2009-010 du 10 juillet

2009).

2. La liste des titres de séjours a été actualisée

Les annexes relatives aux titres de séjour ont été mises à jour, à la suite, notamment, de la

circulaire n° 2009-025 du 2 décembre 2009.

J"appelle votre attention sur les titres de séjour portant la mention " retraité ». Au terme

d"un arrêt de la Cour de Cassation (n° 08-20782) en date du 14 janvier 2010, les conditions de délivrance de ce titre de séjour

1 ne sont plus opposables aux personnes dont les

1 Ces titres sont délivrés lorsque le bénéficiaire déclare avoir sa résidence habituelle (au sens du code de

l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile) hors de France. CGOD 06/10 3 conditions de résidence en France sont clairement établies (cf. circulaire n° 2010-014 du

15 décembre 2010).

Par conséquent, ces documents peuvent désormais être pris en considération pour l"étude

des droits aux prestations familiales, aides au logement, Avpf, Aah, Rsa majoré : - pour toute nouvelle demande ; - sur manifestation de l"allocataire pour les dossiers ayant fait l"objet d"un refus et dans la limite de la prescription biennale. Il n"ouvre pas droit au Rmi et Rsa non majoré pour l"allocataire.

Les visas de long séjour (VLS) délivrés aux étrangers âgés de moins de dix-huit ans

permettent également l"ouverture des droits aux prestations familiales et aides au logement. Ces documents n"entrent pas dans le cadre du décret n° 2009-477 du 27 avril

2009. La justification des démarches auprès de l"Office français de l"immigration et de

l"intégration ne leur est pas opposable. Les droits aux prestations familiales, aides au logement, Aah, Rsa majoré pourront être ouverts selon les mêmes modalités que celles visées au paragraphe précédent. Enfin, les documents provisoires de séjours des demandeurs d"asile ont été actualisés et figurent en annexe 1-1 du suivi législatif. La codification dans le modèle de traitement " Cristal » Une évolution du modèle " Cristal » est prévue. Elle permettra la prise en compte de ces

titres de séjour pour l"octroi des prestations visées ci-dessus. Dans l"attente, il convient de

saisir les codes palliatifs figurant ci-après. La version permettra d"identifier l"ensemble des dossiers sur lesquels ces codes sont positionnés. Pour permettre une mise à jour automatique par le modèle informatique, il est nécessaire de saisir sur les dossiers un commentaire lié à la ou aux personnes concernées (FGE COM avec discriminant PER) qui doit être obligatoirement libellé comme indiqué. - Pour les titres de séjour " retraité » saisir le code VLS mention Vi avec le libellé commentaire = RET ; - pour les VLS délivrés aux mineurs, saisir le code CST mention AM avec le libellé commentaire DIS ; - pour le récépissé constatant le dépôt d"une demande d"asile, saisir le code Rts

Mention At avec le libellé commentaire RSRDR ;

- pour le récépissé constatant la reconnaissance d"une protection internationale portant la mention " reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou " reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » saisir le code Rsa mention

RR sans FGE commentaire ;

- pour le récépissé constatant la reconnaissance d"une protection internationale portant la mention " décision favorable de l"Ofpra / de la Cnda en date du CGOD 06/10 4 JJ/MM/AAAA, le titulaire est autorisé à travailler » saisir le code Rva mention PS avec le libellé commentaire TYPE1 ; - pour le récépissé constatant la reconnaissance d"une protection internationale portant la mention " a demandé la délivrance d"un premier titre de séjour, le titulaire est autorisé à travailler » saisir le code Rva mention PS avec le libellé commentaire TYPE2. Pour les dossiers listés par le modèle et n"ayant pas fait l"objet d"un commentaire, ou d"un commentaire non reconnu par le programme, il vous appartiendra de vérifier le positionnement du code adéquat.

3. D"autres points sont précisés dans le suivi

J"appelle plus particulièrement votre attention sur les points suivants. Préambule : champ d"application du suivi

Un préambule a été intégré en début de suivi. Il précise que les Cgod ne s"appliquent

qu"aux seules prestations familiales. Les autres prestations légales reposent sur des conditions d"ouverture de droit qui leur sont propres.

C"est à ce titre que la circulaire n°2010-014 du 15 décembre 2010 précise que la condition

de résidence en France de l"allocataire s"apprécie différemment selon la prestation légale

étudiée. La condition de résidence de l"allocataire présentée dans le suivi Cgod est

applicable uniquement pour apprécier la résidence pour le droit aux Pf (sauf Alf). Pour le droit aux aides au logement (Al), c"est la condition d"occupation du logement en tant que résidence principale qui doit être satisfaite. Pour le droit aux minima sociaux, c"est la condition de résidence propre à la prestation en cause qui doit être vérifiée. § 4 : Organisme débiteur de prestations familiales (Odpf) compétent

Au début du § 4, il est rappelé que l"Odpf déterminé en fonction du régime

d"appartenance n"est pas nécessairement compétent pour toutes les prestations. A ce titre, vous voudrez bien noter que s"agissant des fonctionnaires de l"Etat en poste à l"étranger, les Caf sont compétentes pour le versement de la Paje et des Al (cf. § 43 et

56222 et annexes 4 et 4-1).

§ 235, 552, 553, 622 : placement d"enfant à l"Ase - compétence du tribunal pour enfants Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, les présidents des conseils généraux ne sont plus compétents pour décider de maintenir les Af à la famille. Seuls les juges des enfants peuvent décider du maintien de la part d"Af. L"information quant à l"existence d"une telle décision du tribunal pour enfants peut notamment vous être communiquée par les services de l"Ase. CGOD 06/10 5 En revanche, le tribunal pour enfants n"est pas compétent pour statuer sur le droit aux autres Pf ni sur le partage des Af entre les parents. De telles décisions ne s"imposent pas

aux Caf. Lorsque les parents sont séparés, seul le parent désigné allocataire de l"enfant

placé peut bénéficier des Pf en son nom. § 51 : précisions sur la condition de charge d"enfant

Le plan de la partie relative à l"enfant a été revu afin de distinguer la condition de charge

proprement dite des autres conditions par ailleurs requises pour pouvoir prendre en compte l"enfant à charge dans l"étude du droit aux prestations légales. Pour les enfants recueillis, il est précisé que les justificatifs de l"adoption sont requis uniquement pour le bénéfice de la Paje adoption. Les enfants placés en centre éducatif fermé ou en centre de placement immédiat sont considérés comme demeurant à charge de leur famille si les liens affectifs sont maintenus.

Les enfants en service civique sont présumés ne plus être à charge mais la preuve

contraire peut être rapportée par la famille.

Il est rappelé que les enfants confiés à l"Ase ne peuvent être considérés à charge des

assistants familiaux (familles d"accueil) employés par l"Ase.

En revanche, les enfants confiés à des tiers digne de confiance peuvent être considérés à

charge de ces derniers. En cas de contestation, les parents demeurent toutefois

prioritaires pour le bénéfice des prestations dès lors qu"ils maintiennent des liens affectifs

avec leurs enfants. § 5122 : allocataire incarcéré Une personne incarcérée peut être allocataire, notamment lorsqu"elle est isolée, pour permettre le versement à l"Ase de la part d"Af due au titre des enfants placés. Lorsque l"allocataire est incarcéré, c"est la condition de charge qui n"est pas remplie, c"est

pourquoi la référence à l"absence de droit aux Pf dans ces situations figure désormais au §

5122 sur la charge d"enfant. L"ensemble des cas particuliers qui permettent de verser des

Pf en faveur d"un allocataire incarcéré y est par ailleurs récapitulé. § 542 : distinction entre l"obligation scolaire et l"assiduité scolaire La condition relative à l"obligation scolaire exige uniquement l"inscription de l"enfant dans un établissement d"enseignement. En cas d"inassiduité scolaire, seules les allocations familiales pourront être suspendues, uniquement sur décision de l"inspecteur d"académie (loi n° 2010-1127 du 28 septembre

2010 et circulaire à paraître prochainement).

§ 543 : condition de rémunération de l"enfant CGOD 06/10 6 · Les sommes versées en remboursement des frais professionnels (à distinguer des avantages en nature, lesquels sont soumis à cotisations sociales) et les indemnités versées dans le cadre d"un volontariat ne sont pas prises en compte dans la rémunération de l"enfant.

· Des difficultés nous ont été remontées quant à des contrats d"apprentissage

mentionnant une rémunération supérieure à 55 % du Smic alors même que la rémunération figurant sur le bulletin de salaire demeurait inférieure au plafond.

Ces difficultés résultent d"un décalage entre la réglementation relative à la condition de

charge d"enfant (qui fait référence aux 39 heures) et la nouvelle durée légale du travail

(35 heures). La base de 169 h mensuelles sur laquelle s"appuie le plafond des 55 % du Smic correspond à 39 h hebdomadaires et n"a pas évolué suite au passage aux 35 h. Aussi, nous appelons votre attention sur le fait que l"enfant peut percevoir plus de 55 % du Smic basé sur 35 h hebdomadaires. En effet, rapporté à 35 h hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles, le plafond des 55 % du Smic basé 169 h mensuelles équivaut à 61,3 % du Smic. CGOD 06/10 7 § 9 : contentieux Un paragraphe sur les voies de recours a été inséré. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l"Agent Comptable, à l"assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur des politiques

familiale et sociale

Frédéric MARINACCE

CGOD 06/10 8

CONDITIONS GENERALES

D"OUVERTURE DE DROIT

AUX PRESTATIONS

FAMILIALES

CGOD 06/10 9

PREAMBULE :

Le présent suivi législatif (SL) " Conditions générales d"ouverture de droit aux prestations

familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d"ouverture de droit et

de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles générales s"appliquent quelle que soit la Pf, lorsque la législation française est applicable.

Est également évoquée, l"articulation entre cette législation et celles prévues par les

règlements communautaires ou accords internationaux auxquels la France est partie, en lien avec les suivis législatifs règlements communautaires.

Les prestations familiales comprennent

2 : - la prestation d"accueil du jeune enfant ; - les allocations familiales ; - le complément familial ; - l"allocation de logement familiale ; - l"allocation d"éducation de l"enfant handicapé ; - l"allocation de soutien familial ; - l"allocation de rentrée scolaire ; - l"allocation journalière de présence parentale.

Les conditions spécifiques à chaque prestation familiale, qui s"ajoutent aux conditions

générales présentées dans ce suivi, sont abordées dans les suivis législatifs relatifs à

chacune d"entre elles. Les règles relatives aux dates d"effet des droits aux prestations sont développées dans le suivi législatif " dates d"effet ». Par ailleurs, les modalités de prise en compte des ressources des allocataires pour apprécier les conditions de ressources applicables aux prestations familiales sont détaillées dans le suivi législatif " ressources ». Pour les prestations légales versées par les Caf autres que les prestations familiales (Apl, Als, Rsa, Aah), les conditions et modalités d"ouverture de droit sont définies dans les suivis

législatifs propres à chacune de ces prestations, avec le cas échéant un renvoi au suivi Cgod

lorsque les règles sont empruntées à celles des prestations familiales.

Certaines règles applicables aux autres prestations légales sont également abordées dans le

présent suivi afin d"offrir une vision globale sur les conditions d"attribution des différentes

prestations légales servies par les Caf.

2 Article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

CGOD 06/10 10

Ce document a été mis à jour par le Groupe Suivi Législatif au cours des journées du 7 au 9

juin 2010.

Ont participé à l"élaboration de cette analyse, les représentants des organismes suivants :

Caf Avranches

Caf Caen

Caf Lyon

Jean-Yves Colas

Claudine Laplanche

Dominique Brodu

Noura Tifrani - Djoumer

Caf Marseille Suzy Dahan

Caf Martinique

Caf Strasbourg

Caf Toulouse Raymond Roul Guy Jacob Françoise Fajau @doc

Cristal

Ccmsa Cnaf

Murielle Victorin Brigitte Pierre Monique Demassey Pauline Lucas Bruno Blanc Aymeric de Chalup Marie-Christine Pissier Marie Sainte Fare

CGOD 06/10 11

SOMMAIRE

1 - LEGISLATION APPLICABLE 16

2 - L"ALLOCATAIRE 17

21
- DEFINITION DE L"ALLOCATAIRE 17 22
- CONDITIONS GENERALES POUR ETRE ALLOCATAIRE 17

221 - Relative à la personne 17

222 - Relative à l"activité 17

2221 - En métropole : 17

2222 - Dans les Dom (annexe 2) : 17

223 - Relative à la nationalité 18

224 - Régularité du séjour en France 18

2241 - Droit au séjour des ressortissants Eee et suisses 18

2242 - Régularité du séjour des ressortissants étrangers, hors Eee et suisse 18

225 - Relative à la résidence en France 19

2251 - Appréciation de la résidence en France 19

2252 - L"incidence des séjours hors de France 20

2253 - Dérogations 21

23
- DETERMINATION DE L"ALLOCATAIRE 21

231 - Règle de l"unicité de l"allocataire 21

232 - Couple 22

2321 - Désignation par les deux membres du couple de celui qui est

allocataire 22

2322 - Absence de désignation de l"allocataire par le couple 22

233 - Polygames 22

234 - Séparation, divorce ou cessation de vie commune 22

2341 - Principe 22

2342 - Résidence alternée de l"enfant au domicile de chacun de ses parents 22

235 - Détermination de l"allocataire par jugement 23

3 - DETERMINATION DU REGIME D"APPARTENANCE 24

31 - INCIDENCE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE L"ALLOCATAIRE SUR

LE REGIME D"APPARTENANCE 25

311 - Allocataire exerçant une ou plusieurs activités 25

3111 - Activité unique quelle qu"en soit l"importance 25

CGOD 06/10 12

3112 - Activités multiples 25

312 - Allocataire sans activité 25

3121 - Qui a interrompu : 25

3122 - Qui n"a jamais travaillé y compris étudiant ou a cessé son activité

avec rupture du contrat de travail et sans revenu de substitution : 26

313 - Allocataire bénéficiant de pluralité de revenus de substitution par

des régimes différents 26

3131 - Bénéficiaire de deux pensions personnelles (pension de retraite et

pension d"invalidité) 26

3132 - Bénéficiaire de deux pensions personnelles de même nature (retraite

ou invalidité) 26

3133 - Bénéficiaire d"une pension personnelle et d"une pension de réversion 26

32
- REGIME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES 27

321 - En métropole 27

322 - Dans les Dom 28

4 - ORGANISMES DEBITEURS (CF. ANNEXE 4) 29

41 - POUR LE REGIME GENERAL 29

411 - Règle générale 29

412 - Dérogations 29

4121 - En métropole exclusivement la Caisse Nationale des allocations

familiales de la navigation intérieure, pour : 29

4122 - En métropole exclusivement la Caisse Maritime d"Allocations

familiales pour : 29

4123 - La Caisse d"allocations familiales dont relève le siège de l"entreprise,

pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplaçant avec leur famille. 30

4124 - Organisme débiteur des gens du voyage et des "sans résidence

stable" (Srs) 30

4125 - La Caf du lieu de résidence du travailleur étranger dont la famille

réside dans le pays d"origine (sauf frontaliers). 31

4126 - En métropole la Caf du lieu d"affiliation de l"employeur pour les

étrangers frontaliers et les itinérants dont la famille réside dans le pays d"origine. 31

4127 - La Caf du lieu de résidence pour les travailleurs détachés,

accompagnés ou non par leur famille s"ils ont gardé une résidence en France. 31

4128 - La Caf du lieu de l"affiliation de l"employeur pour les travailleurs

détachés, accompagnés de leur famille n"ayant pas de résidence en

France 31

CGOD 06/10 13

4129 - La Caf dans la circonscription de laquelle se trouve l"organisme

débiteur de la pension ou de la rente 31

4130 - La Caf dans la circonscription de laquelle se trouve l"organisme

débiteur de la pension d"orphelin pour les enfants d"un travailleur Eee ou Suisse décédé qui résident dans un Etat membre. 31

4131 - La Caf du lieu de résidence du tuteur sauf 31

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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