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LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES

N°2 - février 2008

Sommaire

Dossier

5Les conditions de la démission et ses effets

Statut au quotidien

26La modification du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004

relatif au temps partiel

28Intégration des fonctionnaires de La Poste dans la fonction publique territoriale : le dispositif réglementaire

Point bref sur...

30Le congé de longue maladie et le congé de longue durée

Références

35Textes

46Documents parlementaires

48Jurisprudence

53Chronique de jurisprudence

56Presse et livres

Actualité commentée

Actualité documentaire

IAJ textes 2-2008:Maquet 1.qxd 11/03/2008 16:51 Page 1 L a démission constitue pour l'agent un moyen de rompre, de sa propre initiative, le lien qui l'unit à son admi- nistration. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de cette rupture sont fixées, pour les fonctionnaires, par l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 1 et par l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 2 et, pour les agents non titulaires, par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 3 Pour les fonctionnaires, la procédure applicable concilie intérêt du service public et droits de l'agent ; elle prévoit en effet, d'une part la nécessité d'une décision d'acceptation de l'offre de démission par la collectivité territoriale, et, d'autre part, un certain nombre de garanties accordées aux agents. Pour les

agents non titulaires, la procédure fixée par les textes estmoins contraignante ; la jurisprudence l'a toutefois renforcée,

la rapprochant ainsi de celle prévue pour les fonctionnaires. La démission emporte des conséquences lourdes sur la situation de l'agent, puisqu'elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou, pour l'agent non titulaire, la rupture du lien contractuel avec l'administration. La démission a également des incidences, notamment, sur la détermination des droits aux congés, à la protection sociale, au bénéfice des allocations d'assurance chômage ou à l'exercice ultérieur d'activités publiques et privées. C'est pourquoi le juge administratif est amené, en fonction des circonstances propres à chaque situation, à tracer la frontière entre l'intention de démission qui manifeste une volonté réfléchie et sans équivoque, et une offre de démission entachée d'un vice de consentement. Le présent dossier traite, dans une première partie, de la décision de démission des agents publics, dans une deuxième partie, de la condition d'acceptation de cette demande et, dans une troisième partie, des effets de la démission. La démission ayant d'importantes conséquences sur la situation de l'agent public, la loi, complétée par la jurisprudence, a encadré la procédure applicable. Le juge s'attache notamment à vérifier que la décision de démissionner n'est pas entachée d'un vice de consentement et ne constitue pas un moyen détourné pour l'administration de mettre fin aux fonctions d'un agent.

1 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires.

2 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

3 Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Les conditions de la démission

et ses effets actualité commentée

Dossier

3LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES

février 2008 IAJ textes 2-2008:Maquet 1.qxd 11/03/2008 16:51 Page 3

La décision de démission

La forme de la décision

Pour les fonctionnaires, l'article 96 de la loi du 26 janvier

1984 précise que la demande de démission doit être écrite.

L'administration ne peut donc déduire du seul compor- tement de l'agent ou de ses seuls propos sa volonté de démissionner. Le juge administratif a ainsi indiqué qu'une demande de démission présentée oralement ne constituait pas une preuve de démission du fonctionnaire (voir encadré). A l'instar des fonctionnaires, la demande de démission des agents non titulaires est obligatoirement formulée par écrit dans la mesure où l'article 39 du décret du 15 février

1988 prévoit qu'elle doit être adressée à l'autorité territoriale

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge administratif a ainsi également précisé que la démission des agents non titulaires ne pouvait être donnée oralement : " [Considérant] que M. F., au cours d'une entrevue en date

du 6 octobre 1993 avec deux conseillers municipaux, a fait part de son intention de ne pas reprendre ses fonctions tant

qu'il ne serait pas titularisé et rémunéré dans les conditions fixées précédemment (...) " Considérant qu'il résulte des faits relatés ci-dessus que M. F., faute d'avoir adressé à la commune une lettre manifestant de façon expresse sa décision de quitter son service, ne saurait être regardé comme étant démissionnaire» (Cour administrative d'appel de Lyon,

6 novembre 1998, M. F., req. n°96LY02362)

5 Le juge a cependant pu estimer que le non respect du formalisme strict imposé par l'article 39 précité à savoir une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne constituait pas un motif d'annulation de la démission : " [Considérant] que toutefois les dispositions précitées [article 39 du décret du 15 février 1988] qui prévoient l'usage d'une lettre recommandée ne prescrivent pas cette formalité à peine de nullité de la démission » (Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2002,

Mme C., req. n°00NT01463).

Le décret du 15 février 1988 envisage toutefois des situations dans lesquelles l'agent est considéré comme démissionnaire sans que la démission n'ait été précédée d'une demande de l'agent. Ces cas sont limitativement énumérés aux articles 15, 35 et 35-2 du décret du 15 février 1988. Est ainsi considéré comme démissionnaire l'agent qui n'a pas effectué de demande de réemploi ou, le cas échéant, de renouvellement dans les délais indiqués par les articles précités à l'issue : -- d'un congé sans rémunération pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, dont la durée, compte tenu de son renouvellement, est supérieure

à un an (art. 15) ;

-- d'un congé sans rémunération pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire, dont la durée, compte tenu de son renouvellement, est supérieure à un an (art. 15) ; -- d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant dont la durée est égale ou supérieure à 4 mois (art. 35) ;

4 Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux, décisions

antérieures à 1995, p. 266, édition et diffusion La documentation française.

5 Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux, Année

1998, p. 175, édition et diffusion La documentation française.

" Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 28 juillet 1952 portant statut du personnel communal "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions" ; qu'en admettant que la dame Cardona ait fait connaître au maire le 5 février 1955 qu'elle donnait sa démission, il est constant que cet agent n'a pas exprimé par écrit son intention de ne plus continuer à exercer ses fonctions et que la production d'un tel document ne lui a pas été, d'ailleurs, demandée; que les dispositions législatives susreproduites font obstacle à ce qu'une démission donnée oralement par un fonctionnaire communal puisse être regardée comme valable ; que, dès lors, le maire de Villechauve, en faisant état de la démission donnée oralement par la requérante pour procéder à son remplacement dans son emploi, a méconnu les prescriptions de l'article 79 précité de la loi du

28 avril 1952 et commis un excès de pouvoir ».

Conseil d'Etat, 15 juillet 1960,

Mme Cardona

4 (extrait)

La démission doit être

formulée par écrit

Dossier

4LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES

février 2008 IAJ textes 2-2008:Maquet 1.qxd 11/03/2008 16:51 Page 4 -- d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle (art. 35) ; -- du service national (art. 35). L'article 35-2 du décret du 15 février 1988 récemment créé, précise également qu'en l'absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins deux mois avant le terme du congé de mobilité, l'agent est réputé renoncer

à son emploi.

Le juge administratif a fait application de ces dispositions dans plusieurs arrêts 6 . Il a ainsi confirmé que le non respect du délai prescrit par les textes en cas de demande de réemploi à l'expiration d'un congé parental d'une durée de trois ans était assimilé à une démission : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D., dont le congé parental d'une durée de trois ans devait s'achever le 3 avril 2003, a, par un courrier daté du

31 mars 2003, fait part au président de la communauté

urbaine d'Alençon de son intention de retrouver son emploi; que l'intéressée n'ayant pas respecté le délai fixé par les dispositions susrappelées pour présenter sa demande de réemploi, le président de la communauté urbaine d'Alençon pouvait régulièrement, ainsi qu'il l'a fait, considérer celle-ci comme étant démissionnaire» (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 2006,

Mme D., req n°05NT01338).

En revanche, un tel dispositif n'est pas prévu pour les fonctionnaires qui n'effectuent pas de demande de réintégration dans le délai prévu par les textes à l'issue de certains congés ou de certaines positions : " [Considérant] que la circonstance que Mme P., qui se trouvait en position de disponibilité, n'ait pas présenté avant la date réglementaire sa demande de réintégration, ne saurait la faire regarder comme démissionnaire de ses fonctions» (Conseil d'Etat, 10 juin 1991, commune de Seix c/ Mme P., req. n° 86223) 7 De manière générale, la démission d'un fonctionnaire ne peut être tacite. Toutefois, on signalera que dans une espèce particulière, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un fonctionnaire nommé, sur sa demande, agent non titulaire dans la même collectivité, avait perdu la qualité de fonctionnaire sans avoir présenté sa démission par écrit : " [Considérant] qu'ainsi, en devenant agent contractuel de la commune d'Allauch le 1 er septembre 1991, M. S. a fait un choix qui a eu pour effet de lui faire perdre la qualité de fonctionnaire, sans qu'il ait eu à donner sa démission par écrit» (Cour administrative d'appel de Marseille,

26 mars 1998, M. S., n°96MA01688)

8

L'intention clairement exprimée

de démissionner Aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984, "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions». Selon un principe également applicable aux salariés régis par le droit du travail, pour que la démission soit valable, l'intention de l'agent de cesser définitivement ses fonctions doit être clairement exprimée et ne doit pas être entachée d'un vice de consentement. S'agissant des agents non titulaires, aucune disposition législative ou réglementaire n'indique expressément que la démission doit résulter d'une volonté non équivoque de l'agent de cesser ses fonctions. Toutefois, le juge admi- nistratif vérifie néanmoins, dans des litiges opposant l'administration à des agents non titulaires, si cette condition est remplie. Tant pour les fonctionnaires que pour les agents nonquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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