[PDF] Articles de loi ou de règlements encadrant la contribution des adultes hébergés

Qu'est-ce que la contribution financière des adultes hébergés ?

La RAMQ administre le programme de contribution financière des adultes hébergés. La contribution est le montant exigé par le gouvernement que vous devez payer pour votre hébergement dans un établissement de santé et de services sociaux au Québec (exemple : CHSLD, centre de réadaptation).

Qui calcule le montant de la contribution financière d’un adulte hébergé en établissement public ?

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a confié à laRégie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) la responsabilité de calculer le montant de la contribution financière qu’un établissement doit percevoir d’un adulte hébergé en établissement public. la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

Comment consulter les articles de la loi ou des règlements ?

Le tableau suivant indique les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution. En vous rendant au numéro inscrit dans ce tableau, vous pourrez consulter l’article souhaité. Ce tableau se veut un aide-mémoire.

Quels sont les rôles des établissements publics dans l’hébergement des enfants mineurs ?

Ces établissements publics prennent en compte votre état de santé, l’urgence de votre situation et la disponibilité des places d’hébergement en vue de votre admission. La RAMQ ne joue aucun rôle dans ce processus. L’hébergement des enfants mineurs est sous la responsabilité des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse.