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Articles de loi et de règlement encadrant la contribution des
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aux adultes hébergés pour qui le montant de la contribution a
Articles de loi et de règlement encadrant la contribution des adultes hébergés
Articles de loi ou de règlements encadrant la contribution
Le tableau ci-dessous permet de trouver les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution d’une personne hébergée Les hyperliens qui font suite au tableau conduisent au texte de la Loi et à celui de son règlement d’application qui se trouvent sur le site
DROITS ET OBLIGATIONS
DES PERSONNES HÉBERGÉES
cadre juridique, enjeux, préconisations et témoignages d'expériences2016avec le soutien de
Edito Le présent manuel vise ni plus ni moins à ce que les personnes hé bergées dans les structures du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion s'y sentent pleinement citoyennes. C'est évidemment le souhait et la tendance naturelle des gestionnaires et de leurs équipes que de tendre à cette situat ion. S'il nous est apparu néanmoins nécessaire de réaliser ce gui de, c'est que dans un paysage complexe les textes bruts n'apportent pas toujours la recette toute faite permettant de faire face à chaque situation, alors que le s relations interpersonnelles jouent un rôle au moins aussi important que les règles écrites. Nous ne prétendons pas non plus apporter des solutions clés en mai n à chaque cas. Nous souhaitons simplement que les équipes de terrain disposent d'un document de référence auquel se reporter le cas échéant sans pour autant devenir des maniaques de la procédure, et à utiliser aussi pour ai der les personnes hébergées dans leur démarche vers l'autonomie, à préserver ou recouvrer leur citoyenneté.Bonne lecture et bon usage.
Martine Théaudière,
Présidente de la Fnars Ile-de-France
François Fassy,
Administrateur de la Fnars Ile-de-France
Il est banal de dire qu'être citoyen, c'est bénéficier de droits et respecter des obligations.UN ENJE
UDE CITOYENNETÉ
PréambUle
Pour ce faire, il propose un rappel du cadre
juridique, par thématique, s'appliquant auxétablissements. En effet, il existe un droit
spécifique à l'hébergement temporaire, en partie issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et dont l'un des objectifs a été de redonner une place centrale aux personnes accueillies. La loi définit leurs droits et oblige les établissements qui en relèvent à élaborer des outils destinés à garantir leur effectivité : le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge, le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service, le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers, le projet d'établissement ou de service, et enfin la possibilité de recours à une personne qualifiée.La question des droits et des obligations des
personnes accueillies dans des structures d'hébergement va cependant au-delà de ce cadre légal défini pour les établissements sociaux et médico-sociaux, et porte sur les droits fondamentaux qui doivent être respectés, quel que soit le statut de l'établissement qui accueille la personne, que ce dernier soit soumis ou non à la loi du 2 janvier 2002.A ce titre, bon nombre des principes rappelés
dans le Manuel sont applicables dans des structures telles que par exemple les résidences sociales/logements-foyers.La mise en oeuvre de ce cadre juridique n'est pas
sans poser de difficultés, notamment en matière d'équilibre entre droits et obligations. Le Manuel tente de mettre ces difficultés en perspective, de les analyser et de proposer des pistes de réflexionet d'actions s'inscrivant dans la philosophie de la Fnars. Elle s'appuie sur des témoignages de pratiques, afin de penser le respect du droit tout en tenant compte des nécessités de bon fonctionnement des établissements.
Centré sur les droits des personnes hébergées, il s'intéresse également à leurs obligations, en tant que bénéficiaires d'un dispositif relevant de l'aide sociale, afin de permettre la réalisation des missions de l'association gestionnaire et le bon fonctionnement de l'établissement.On s'apercevra à la lecture de ce Manuel que
le droit ne donne pas toutes les réponses aux problématiques de " terrain», que des marges
d'interprétation des textes existent, face à des réalités complexes, et que chaque association est appelée à réfléchir sur ses positionnements par rapport à ce que disent les textes.Pour ne citer qu'un exemple, comment mettre en
oeuvre le principe de libre choix des prestations ou de libre adhésion à l'accompagnement, dans un contexte où l'offre est très contrainte ?Ainsi, l'un des objectifs du Manuel est d'inviter
les professionnels à réfléchir, à se positionner sur la base du cadre juridique, sur leurs pratiques d'accueil et d'accompagnement, sur les outils règlementaires qu'ils ont mis en place, ou encore sur leurs projets d'établissement, afin le caséchéant de faire évoluer ces outils.
Les professionnels doivent être sensibilisés à ce travail sur les marges d'autonomie et les marges d'incertitude par l'équipe de direction, pour que le respect des règles de sécurité en vigueur ne conduise pas à des restrictions de liberté inutiles ou injustifiées. Autant que possible, la liberté doit rester la règle et la restriction de liberté, l'exception [01]L'objectif général de ce Manuel est d'appuyer les associations gestionnaires d'établissements
sociaux dans la mise en oeuvre des droits et des obligations des personnes qu'elles hébergent dans ces établissements. [01] Recommandation "Bientraitance : définition et repères pour sa mise en oeuvre », ANESMP.7-36
P.79-94
P95-110P.37-52
P.53-78
sOMMAIRE première partie : L'ACCÈS À L'HÉBERGEMENT fiche 1 L es types d'établissements et cadres juridiques fiche 2Qui a accès à l'hébergement ?
L 'inconditionnalité de l'accueil et la non-discrimination fiche 3 C omment accéder à l'hébergement ? fiche 4 L es voies de recours en cas de non-obtention d'un hébergement adapté aux besoins
d e u xième partie : L'ACCUEIL ET L'ENTRÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT fiche 5 I nformation et consentement de la personne5.1 : Le droit à l'information
5.2 : L'accès de la personne à son dossier
5.3 : Un consentement éclairé
fiche 6 C ontrat de séjour et du document individuel de prise en charge t roisième partie : DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX i ntrod u ction fiche 7 C harte des droits et libertés de la personne accueillie fiche 8 D ignité humaine et intégrité physique et morale - N otion de bientraitance fiche 9 R espect de la vie privée et familiale et de l'intimité9.1 : Vie privée et confidentialité
9.2 : Le domicile
9.3 : Vie quotidienne, intimité et vie familiale
fiche 10 L a liberté d'aller et venir Q uatrième partie : OBLIGATIONS DES PARTIES fiche 11 O bligations des personnes accueillies fiche 12 O bligations et responsabilités de l'établissement et de son pers onnel 1 2.1 M ise en place des instances de participation des personnes accueillies12.2 : Obligation de sécurité et de protection des personnes
c in Qu ième partie : FIN DE LA PRISE EN CHARGE i ntrod u ction fiche 13quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Les dispositifs de gestion du risque d exposition au radon en France
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